DANEMARK – Loi sur la coexistence et la responsabilité
Par Inf'ogm
Publié le 09/06/2004, modifié le 08/07/2024
Le Parlement danois a adopté sa loi coexistence le 4 juin 2004. Elle est basée sur la « Stratégie de coexistence » publiée par le gouvernement danois en juin 2003 et sur un rapport scientifique du « Groupe de travail sur la coexistence » publié le 25 juin 2003.
Son but principal est d’assurer un modèle danois qui concilie toutes les formes de productions agricoles.
Eléments principaux
Formation de deux jours pour les agriculteurs désirant produire des OGM
Echange d’informations entre les agriculteurs avant la période des semis
Distances d’isolement obligatoires et établies pour chaque culture ou groupe d’espèce
Contrôle public des productions OGM par le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Pêches (sanctions)
Accès public via Internet aux informations détaillées sur le type de plantes GM mis en culture chaque saison
Dédommagement
Deux conditions
une culture de plantes OGM de même type doit se trouver en culture à proximité de l’exploitation (distance d’isolement + 50%)
le demandeur ne doit pas être fautif
Dommages couverts
contamination des graines de semence
pertes dues à de nouvelles périodes de conversion
Procédure
Dispositif institué selon une procédure administrative de dédommagement soumise au « Danish Plant Directorate » [1] : les producteurs d’OGM cotiseront au fonds à hauteur de 13 euros par hectare de culture GM.
