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Les bases de données de DSI ne respectent pas certains droits fondamentaux

Par Nithin Ramakrishnan (Third World Network et IT for Change)

Publié le 09/11/2026

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Depuis le 19 octobre 2026, les États ayant ratifié la Convention sur la diversité biologique (CDB) sont réunis à Erevan (Arménie). Les informations de séquençage numériques (DSI)ⁱ y sont à l’ordre du jour. Les DSI sont un des outils qui pourraient permettre la biopiraterieⁱⁱ légalisée aux multinationales des secteurs de la pharmacie, des biotechnologies, des cosmétiques,… En juin 2026, les associations Third World Networkⁱⁱⁱ et IT for Change^iv ont publié un rapport qui, même s’il n’aborde qu’indirectement la question des droits paysans, établit que les principales bases de données centralisant ces DSI ont adopté des fonctionnements portant atteinte « à plusieurs droits de l’Homme internationalement reconnus ». Inf’OGM publie ici la traduction française du résumé de ce rapport, publié en version originale anglaise^v, ainsi que le rapport en français, téléchargeable dans les notes^vi.

Cette étude examine les pratiques de gouvernance de certaines bases de données de DSI sous l’angle de la justice en matière de biodiversité, de souveraineté, des droits de l’Homme et du partage juste et équitable des avantages au regard du droit international. Elle analyse comment les pratiques actuelles de partage des DSI affectent la jouissance des droits de l’Homme et la mise en œuvre de la CDB, du Protocole de Nagoya et des nouveaux cadres internationaux qui émergent relatifs à la gouvernance des DSI.

Les progrès des technologies de séquençage, de la bio-informatique, de la biologie synthétique et de l’ « intelligence artificielle » ont transformé l’utilisation des ressources génétiques. La recherche et le développement s’appuient, de plus en plus, sur l’accès à des données numériques de séquençages génétiques plutôt que sur du matériel biologique physique. Cette évolution a permis aux chercheurs et aux acteurs commerciaux d’utiliser des ressources génétiques tout en court-circuitant les obligations d’accès et de partage des avantages (APA) traditionnellement associées à l’accès au matériel physique. L’étude fait observer que cela a créé les conditions propices à une « biopiraterie numérique », dans laquelle les données de séquençage provenant de pays riches en biodiversité ainsi que des peuples autochtones et des communautés locales (PACL) sont exploitées à l’aide de technologies numériques sans partage juste et équitable des avantages.

Le rapport entreprend une analyse comparative d’une sélection de bases de données et plateformes fréquemment citées dans les discussions internationales sur l’APA, à savoir le Genbank (qui repose sur la politique de l’International Nucleotide Sequence Database Collaboration), l’Initiative mondiale pour le partage de toutes les données sur la grippe (GISAID) et le Réseau mondial d’information sur la biodiversité (GBIF).

Il évalue leurs pratiques à travers quatorze éléments du cycle de vie des données DSI, notamment les exigences en matière de soumission des données, la diligence raisonnable, l’identification des utilisateurs, les conditions d’accès aux données, les obligations de partage des avantages, la juridiction, les droits d’audit, les garanties d’accès et la conformité avec la Recommandation de l’UNESCO sur la science ouverte de 2021.

L’étude constate que, malgré des différences dans leur fonctionnement institutionnel, les bases de données examinées suivent des approches de gouvernance globalement similaires, qui externalisent la responsabilité en matière de légalité et de partage des avantages vers les fournisseurs de données et les autorités nationales, tandis que les bases de données elles-mêmes n’assument qu’une responsabilité limitée pour garantir la reddition de comptes ou une utilisation équitable.

En particulier, l’étude identifie plusieurs problèmes systémiques de gouvernance :

• l’absence de contrôles significatifs visant à vérifier si les personnes qui téléversent (uploaders) les données disposent d’une autorité légale ou du consentement des titulaires de droits ;
• l’accès anonyme aux DSI ;
• l’absence d’obligations exécutoires de partage des avantages imposées aux utilisateurs ;
• l’absence de mécanismes efficaces reliant les DSI au pays d’origine et aux matériaux biologiques d’origine ;
• la transparence et la responsabilité limitées des opérateurs de bases de données ;
• des garanties inadéquates contre la biopiraterie numérique ;
• l’absence de droits d’audit des données pour les autorités compétentes ;
• des conditions d’accès discriminatoires ou inégales ;
• des risques de biosécurité et cyber-biosécurité associés au partage sans restriction de données de séquençage sensibles ;
• la concentration de l’infrastructure numérique et du pouvoir de gouvernance entre les mains d’un petit nombre de pays développés et d’institutions.

Le rapport soutient que les arguments couramment avancés, qui assimilent l’accès anonyme à un « accès libre », sont incompatibles avec la « Recommandation de l’UNESCO sur la Science Ouverte » de 2021. La science ouverte, correctement comprise, exige de la responsabilité, de la transparence, une gouvernance responsable et le partage équitable des avantages. L’accès libre aux DSI pourrait être soumis à toutes ces exigences. L’étude fait valoir que les systèmes actuels de partage des DSI favorisent souvent l’extraction de données provenant des pays en développement sans gains réciproques sur les plans scientifique, technologique ou économique, renforçant ainsi les inégalités structurelles au sein de la bioéconomie.

Le document démontre en outre que les pratiques non réglementées de partage des DSI portent atteinte à plusieurs droits de l’Homme internationalement reconnus, notamment :

1) le droit à la souveraineté sur les ressources naturelles ;
2) le droit à l’autodétermination ;
3) le droit au développement ;
4) le droit de bénéficier des progrès scientifiques ;
5) le droit de jouir des ressources naturelles ;
6) et les droits des peuples autochtones et des communautés locales.

En s’appuyant sur le droit international de l’environnement, notamment la CDB, le Protocole de Nagoya, les droits de l’Homme, la décision 16/2 de la COP de la CDB, ainsi que les débats mondiaux sur la gouvernance des données, l’étude soutient que les États disposent d’une autorité juridique claire pour réglementer la production, le stockage, le partage et l’utilisation des DSI. Elle soutient en outre que les États hébergeant ou soutenant des bases de données DSI ont la responsabilité internationale de veiller à ce que ces infrastructures ne portent pas atteinte aux droits souverains et aux intérêts juridiques des pays et communautés fournisseurs.

Le rapport conclut que les modèles actuels de gouvernance des DSI sont inadéquats pour faire face aux implications juridiques, éthiques, de croissance et de sécurité associées à la bioéconomie numérique en pleine expansion. Il appelle donc à la mise en place d’un environnement de partage des DSI qui soit responsable, transparent, respectueux des droits des fournisseurs et conforme au droit international.

À cette fin, l’étude propose la mise en place d’une infrastructure de bases de données soumise à une responsabilité multilatérale et recommande des exigences minimales pour les bases de données de DSI, notamment :

1) l’enregistrement vérifié des utilisateurs et l’interdiction de l’accès anonyme ;
2) des accords juridiquement contraignants relatifs à l’accès et à l’utilisation des données ;
3) le respect des législations nationales en matière d’accès et de partage des avantages (APA) ;
4) des mesures de diligence raisonnable et de traçabilité ;
5) la reconnaissance des droits des fournisseurs et des informations relatives au pays d’origine ;
6) l’absence de droits de conservation perpétuels pour les bases de données ;
7) la tenue de registres des utilisateurs et des droits d’audit ;
8) des garanties d’accès non discriminatoires ;
9) des mesures de protection contre les risques liés à la biosécurité ;
10) l’interopérabilité entre les bases de données responsables ;
11) l’obligation de soutenir le partage juste et équitable des avantages tant monétaires que non monétaires ;
12) une clarté juridique concernant les politiques, notamment en matière de revendications de propriété intellectuelle et de résiliation ; et
13) la coopération avec les autorités judiciaires compétentes.

En conclusion, l’étude soutient qu’une gouvernance responsable des DSI n’est pas incompatible avec le progrès scientifique ou la science ouverte. Au contraire, une gouvernance responsable est nécessaire pour garantir que les avancées scientifiques contribuent à l’équité, aux droits de l’Homme, à la conservation de la biodiversité, à renforcer la confiance du public et à la justice mondiale

i Denis Meshaka, « DSI : le Fonds Cali encore en chantier avant la COP17 », Inf’OGM, 15 octobre 2026.

ii Guy Kastler, « Interconnexions entre les nouvelles biotechnologies et les DSI ou GSD », Inf’OGM, le journal, n°178, janvier/mars 2025.

iii Site du Third World Network.

iv Site de IT for Change.

v Nithin Ramakrishnan, « Access to Digital Sequence Information (DSI) and Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from its Utilization: A Digital Justice Perspective », juin 2026.

vi Nithin Ramakrishnan, « Accès aux Informations de Séquençages Numériques (DSI) et Partage Juste et Équitable des Avantages découlant de leur utilisation : une Perspective de Justice Numérique », juin 2026.