Actualités
Veille juridique Inf’OGM du 21 au 28 novembre 2022
Par Charlotte KRINKE
Publié le 28/11/2022
FRANCE
• Assemblée nationale
Nouvelle question parlementaire : non-respect de la règlementation d’autorisation des OGM par le Gouvernement
Question N° 3232 de Mme Christine Arrighi (Écologiste – NUPES – Haute-Garonne) :
« Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique du non-respect de la règlementation d’autorisation des OGM par le Gouvernement français. En effet, des OGM sont toujours cultivés en France et leurs produits sont consommés : huile de colza et tournesol. Ces OGM ne sont pas des OGM obtenus par transgenèse mais par d’autres manipulations génétiques. Ils sont toujours liés aux pesticides puisque rendu tolérants à un herbicide : quand on passe celui-ci sur la culture, toutes les plantes meurent sauf la plante cultivée. Depuis plus de 10 ans, de nombreux acteurs alertent sur cette opacité et sur les contaminations conséquentes à ces cultures, dans l’environnement et l’alimentation. En juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a validé le fait que ces plantes sont des OGM et qu’elles doivent être règlementées comme telles. En février 2020, le Conseil d’État a exigé du Premier ministre qu’il applique la règlementation visant d’une part, à évaluer les risques de ces plantes et d’autre part, si un OGM est autorisé, à l’étiqueter puis à le tracer pour surveiller ses éventuels impacts imprévus. Depuis ces jugements, rien n’est fait. Le Gouvernement ne respecte pas les décisions des juridictions et donc la règlementation en vigueur. C’est pourquoi elle l’interroge pour lui demander quand le Gouvernement entend respecter les décisions de justice et mettre en œuvre la règlementation d’autorisation des OGM ».
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UNION EUROPÉENNE
• Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur le thème « Le nouveau Conseil du commerce et des technologies UE — États-Unis en action : priorités pour les entreprises, les travailleurs et les consommateurs et garanties nécessaires »
Le 14 juillet 2022, le Comité économique et social européen (CESE) a adopté en session plénière un avis sur le thème « Le nouveau Conseil du commerce et des technologies UE – États-Unis en action : priorités pour les entreprises, les travailleurs et les consommateurs et garanties nécessaires ». L’avis, émis à l’initiative du CESE et adopté à 173 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 22 novembre 2022 (C 443/37).
Extraits :
« 3.8. […] Même s’il n’est pas possible de disposer exactement des mêmes règles de part et d’autre, l’interopérabilité des cadres devrait être un objectif. En outre, il est nécessaire de clarifier les exigences réglementaires communes relatives aux technologies neutres pour le climat, à la biotechnologie et aux technologies de la santé. L’UE et les États-Unis devraient promouvoir des principes fondés sur des valeurs pour les normes internationales afin de maintenir leur place de chefs de file mondiaux dans ces nouvelles économies ».
« 4.2. La sauvegarde des intérêts publics élevés de l’UE dans la coopération réglementaire transatlantique a toujours été primordiale pour le CESE. Il réaffirme avec force que le maintien de normes élevées existantes est une exigence fondamentale. Outre l’objectif d’accroître les possibilités commerciales, la coopération réglementaire devrait également améliorer la sécurité, la santé et le bien-être économique et social des citoyens des deux côtés de l’Atlantique. Le CESE demande davantage de garanties concernant, par exemple, la non-modification de la législation alimentaire de l’UE et le maintien par cette dernière des restrictions sur les hormones, les activateurs de croissance et les organismes génétiquement modifiés ».
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• Commission européenne
Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux : notification d’un OGM non étiqueté
Le 10 novembre 2022, la Belgique a notifié la présence de soja génétiquement modifié non étiqueté dans de la nourriture pour oiseaux provenant des États-Unis. La détection a été réalisée lors d’un contrôle aux frontières.
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• Parlement européen
Réponse à une question parlementaire : relance en catimini des négociations avec le Mercosur
Question E-003195/2022 de Jordan Bardella (ID) :
« Selon l’agence Reuters (16 août 2022), des représentants de la Commission ont discrètement approché le gouvernement brésilien pour relancer les négociations de l’accord de libre-échange avec le Mercosur.
Or, l’application de cet accord serait une catastrophe écologique et un nouveau désastre économique pour les producteurs européens. L’été qui s’achève a pourtant été marqué par une canicule et une sécheresse dues au réchauffement climatique. En outre, la Commission sait que la France est opposée à cet accord.
Comment la Commission justifie-t-elle sa volonté de relance du traité commercial avec le Mercosur ? »
Réponse de Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif, au nom de la Commission européenne :
« La Commission estime que l’accord entre l’UE et le Mercosur revêt une importance économique et géostratégique majeure. Il s’agit non seulement d’un accord commercial, mais également d’un instrument destiné à encourager le dialogue et la coopération entre les deux régions. Qui plus est, l’invasion russe en Ukraine met en exergue la nécessité de renforcer les partenariats internationaux avec l’une des régions ayant le plus d’affinités entre elles.
Les négociations sur l’accord avec le Mercosur ont abouti au niveau politique le 28 juin 2019 (1) et en juin 2020 (chapitres sur le dialogue politique et la coopération). La Commission et le Service européen pour l’action extérieure ont entamé les travaux techniques pour achever la révision juridique des textes avec le Mercosur.
La Commission considère que des changements significatifs sur le terrain seront nécessaires pour lutter contre la déforestation et améliorer la situation environnementale dans le Mercosur. Parallèlement, l’accord sera doté d’un instrument supplémentaire, en cours d’élaboration, qui apportera davantage de clarté et de précision sur les engagements de l’accord en matière de développement durable.
Le renforcement de la coopération avec des partenaires tels que le Mercosur et le Brésil est essentiel pour atteindre nos priorités politiques et nous permettra de coopérer plus efficacement, notamment en ce qui concerne l’écologisation des chaînes d’approvisionnement mondiales, la conduite de la transition énergétique et les efforts de lutte contre le changement climatique ».
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Réponse à une question parlementaire : entreprises et laboratoires développant des techniques pour la fabrication de » viande » et de » lait » synthétiques – Financement de la Commission
Question E-003165/2022 de Maria Bizzotto (ID) :
« Further to my question E-002634/2022 on companies and laboratories that have received EU funding since 2014 :
1. is the Commission aware of any companies or laboratories that are developing techniques for the artificial manufacture of meat and milk ? If so, what are their names ?
2. does the Commission plan to finance such companies and laboratories using European funds ? »
Réponse de Mme Gabriel au nom de la Commission européenne :
« 1. The Commission is aware of the establishment of the association ‘Cellular Agriculture Europe’ (1), which is based in Brussels and registered in the Transparency Register (2). Furthermore, according to the 2021 State of the industry report on cultivated meat and seafood developed by the Good Food Institute, a total of 107 companies in the world are developing techniques for the artificial manufacture of meat (including 29 in Europe) (3). Most of these companies focus primarily on cultivated meat and seafood, but some also develop cultivated milk.
2. Few companies involved in the manufacture of synthetic meat/milk have received EU funding for Research and Innovation. No funding outside Horizon Europe is earmarked for support of the development of this industry ».
(1) https://www.cellularagriculture.eu
(2) https://ec.europa.eu/transparencyregister/public/consultation/displaylobbyist.do?id=673749542906-90
(3) Report and full list of companies/laboratories :
https://gfi.org/wp-content/uploads/2022/04/2021-Cultivated-Meat-State-of-the-Industry-Report-1.pdf
https://gfi.org/resource/cultivated-meat-eggs-and-dairy-state-of-the-industry-report/#startups
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Commission de l’agriculture et du développement rural : proposition de résolution sur le rapport « Garantir la sécurité alimentaire et la résilience à long terme de l’agriculture dans l’UE »
Dans une proposition de résolution, la rapporteure pour la commission de l’agriculture du Parlement européen propose de « demande(r) à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection afin d’accroître la rentabilité des cultures et leur résistance aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes, en particulier dans le contexte des sécheresses et des pénuries d’eau auxquelles sont confrontés de plus en plus de pays de l’Union ; souligne que les nouveaux objectifs de sélection peuvent favoriser la durabilité, car une agriculture durable ne saurait être envisagée sans innovation ».
Selon la rapporteure, relever les défis de demain suppose de mettre au point « une stratégie globale dans le domaine de l’agriculture de précision et de la protection des ressources », stratégie qui inclut les « technologies numériques, (l)es nouvelles technologies de reproduction ou (l)es systèmes agroforestiers ».
Le projet de résolution sera examiné en commission lors de sa réunion du 29 novembre. La date de l’examen en séance plénière n’est pas encore connue.
Les résolutions du Parlement européen n’ont pas de caractère contraignant.
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Commission de l’environnement : échanges de vues prévus avec plusieurs commissaires européens
Lors de la réunion de la commission de l’environnement, prévue le 30 novembre, se tiendront deux échanges de vues avec des commissaires européens :
de 9h à 10h, avec Stella Kyriakides, commissaire chargée de la santé et de la sécurité alimentaire, notamment sur les propositions à venir dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table » ;
14h30 à 16h15, avec Virginijus Sinkevičius, commissaire chargé de l’environnement, sur des questions liées à la COP 15 de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) et présentation du train de mesures sur l’économie circulaire.
La réunion de la commission sera diffusée en direct sur le site du Parlement européen (lien ici).
Lien vers le projet d’ordre du jour ici.
• Office communautaire des variétés végétales
Publication du « Plan stratégique 2022-2026 »
L’Office communautaire des variétés végétales a publié le 21 novembre son « Plan stratégique 2022-2026 ». Ce document expose la vision globale de l’Office et expose les priorités et ses domaines d’intervention pour les années à venir. La question du rôle de l’Office dans la révision du règlement 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales est notamment évoquée, de même que celle de la place du certificat d’obtention végétale face au brevet et au développement des nouvelles techniques de modification génétique.
Lien vers les rapports (en anglais uniquement) ici.
