Veille juridique Inf’OGM du 12 au 19 septembre 2022
Par Charlotte KRINKE
Publié le 19/09/2022, modifié le 01/12/2023
FRANCE
• Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
Avis relatif à une demande d’extension de l’autorisation de mise sur le marché du colza génétiquement modifié GT73 tolérant au glyphosate
Sollicitée par la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCRF), l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a rendu, le 6 juillet 2022 (publication le 6 septembre 2022), un avis concernant une demande d’extension de l’autorisation de mise sur le marché du colza génétiquement modifié GT73 tolérant au glyphosate (dossier n° EFSA-GMO-RX-026/2).
L’avis de l’Anses porte sur l’évaluation des risques résultant de la demande d’extension de l’autorisation de mise sur le marché du colza GT73, afin de viser les isolats de protéines issus des graines de ce colza, pour une autorisation complémentaire aux autorisations déjà existantes pour l’alimentation humaine.
Le 24 avril 2015, la Commission européenne a autorisé la mise sur le marché, par l’entreprise Monsanto, de denrées alimentaires contenant le colza génétiquement modifié GT73 ou consistant en ce colza, ou de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir de cet organisme génétiquement modifié, en application du règlement (CE) n°829/2003 (décision (UE) n°2015/701).
En mars 2021, Bayer (qui a racheté Monsanto et est devenu titulaire de l’autorisation de mise sur le marché) a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) le renouvellement de cette autorisation de mise sur le marché et a demandé que l’autorisation soit étendue aux isolats de protéines issus de graines de colza GT73.
Dans son avis initial sur la demande d’autorisation de mise sur le marché, rendu le 12 février 2014, l’AESA n’a pas été en mesure de statuer sur la sécurité sanitaire liée à la consommation par l’Homme de ces isolats de protéines. En conséquence, en 2015, le colza GT73 a fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché pour les denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant le colza génétiquement modifié GT73 ou consistant en ce colza et pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux produits à partir de ce colza, à l’exception des isolats de protéines pour l’alimentation humaine.
Dans son avis du 6 juillet 2022, l’Anses affirme ne pas pouvoir se prononcer sur la sécurité sanitaire liée à la consommation humaine des isolats de protéines issus de graines de colza GT73. En effet, le groupe de travail « Biotechnologie » a constaté que l’étude de toxicité par gavage pendant 28 jours réalisée avec la protéine GOXv247 chez la souris ne suit pas les lignes directrices de l’OCDE (2008) en raison de l’utilisation d’un témoin inapproprié et de l’absence des données historiques adéquates.
Lien : https://www.anses.fr/fr/system/files/BIOT2022SA0007.pdf
UNION EUROPÉENNE
• Commission européenne
Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux : notification d’un OGM non autorisé
Le 12 septembre 2022, l’Allemagne a notifié à la Commission européenne, par le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, la détection d’un OGM non autorisé dans des nouilles de riz en provenance du Vietnam. L’OGM a été détecté lors d’un contrôle officiel sur le marché.
Lien : https://webgate.ec.europa.eu/rasff-window/screen/notification/569016
• Parlement européen
Résolution sur les conséquences de la sécheresse, des incendies et d’autres phénomènes météorologiques extrêmes : intensifier les efforts de l’Union pour lutter contre le changement climatique
Le 15 septembre, les députés européens ont adopté la résolution « sur les conséquences de la sécheresse, des incendies et d’autres phénomènes météorologiques extrêmes : intensifier les efforts de l’Union pour lutter contre le changement climatique ».
Adoptée à 469 voix pour, 34 voix contre et 44 abstentions, la résolution appelle « l’Union et ses États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de faciliter l’introduction de variétés et de pratiques qui soient plus résistantes à la sécheresse et au changement climatique ».
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2022-0330_FR.pdf
Réponse à une question parlementaire : financements de l’UE dans les entreprises fabriquant de la « viande » et du « lait » synthétiques
Question E-002634/2022 de Mara Bizzotto (ID) :
» In recent years, more and more private companies have been developing techniques to artificially manufacture meat and milk in the laboratory.
Given the above, can the Commission state :
1. with reference to the answer to my question P-001990/2022 ‘Milk production without cows : the biggest plant in the world opens in Denmark’, did Remilk receive EU funding prior to 2021 ?
2. which companies or laboratories involved in the manufacture of synthetic meat and milk have received EU funding since 2014, and what were the amounts ? «
Réponse de Mme Gabriel au nom de la Commission européenne :
» 1. Remilk has not received EU funding for Research and Innovation.
2. The Commission’s records reveal that only a few companies involved in the manufacture of synthetic meat/milk have received EU funding for Research and Innovation since 2014. Greenfoods Network SL (1) received EUR 50.000 (Cultured Beef (2)), Supreme/Gourmey (3) EUR 50.000 (Sustainblemeat (4)), and ORF GENETICS HF (5) EUR 2.5 million (CCMeat (6)). The project Meat4All (7) received EUR 1.9 million. Contributing companies are Biotech Foods SL (8), Organotechnie SAS (9), Nobre Alimentacao LDA and Campofrio Food Group SA « .
(1) https://www.greenfoodsnetworksl.com/
(2) https://cordis.europa.eu/project/id/790236
(3) https://gourmey.com/#mission
(4) https://cordis.europa.eu/project/id/889358
(5) https://www.orfgenetics.com/
(6) https://cordis.europa.eu/project/id/101010029
(7) https://cordis.europa.eu/project/id/958660
(8) https://www.biotech-foods.com/
(9) https://www.organotechnie.com/
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-002634_EN.html
• Conseil de l’Union européenne
Conseil des ministres de l’agriculture : l’UE doit renforcer la sécurité alimentaire, améliorer la durabilité de l’agriculture et promouvoir l’utilisation de techniques modernes
Communiqué de presse du 16 septembre 2022 :
» La sécurité alimentaire et le rôle de l’agriculture et de l’alimentation européennes dans la production alimentaire mondiale durable étaient les principaux sujets de la réunion informelle des ministres de l’agriculture de l’UE qui s’est tenue aujourd’hui à Prague. Les ministres ont convenu que l’UE doit maintenant agir de manière coordonnée pour maximiser les augmentations durables de la production agricole et accélérer l’utilisation des techniques modernes en agriculture. La réunion était présidée par le ministre de l’agriculture tchèque Zdeněk Nekula et a vu la participation du commissaire de l’agriculture Janusz Wojciechowski, de représentants d’ONG, du Parlement européen, d’universitaires et des ministres de l’agriculture d’Ukraine, de Géorgie et de Moldavie.
L’invasion de l’Ukraine par la Russie, les effets persistants de la pandémie et l’avancée du changement climatique ont un impact majeur sur la sécurité alimentaire et les prix mondiaux des denrées alimentaires. Les ministres de l’agriculture ont principalement discuté de la manière d’assurer une production et une distribution suffisantes de nourriture aux pays les plus vulnérables, tout en garantissant la durabilité. L’une des principales solutions consiste à utiliser l’innovation, la recherche et les technologies modernes, notamment l’agriculture de précision, pour réduire encore la consommation de pesticides et d’engrais tout en maintenant la productivité nécessaire.
» Bien que la nourriture soit abondante dans l’Union européenne, la pandémie et l’invasion russe de l’Ukraine ont aggravé la crise alimentaire dans le monde. L’Union européenne doit relever un défi majeur : augmenter durablement la production agricole, réduire le gaspillage alimentaire et faire en sorte que les populations du monde entier aient accès à une alimentation de qualité. Il est peut-être temps de repenser certaines approches traditionnelles de la production alimentaire en faveur des nouvelles techniques modernes “, a déclaré le ministre de l’agriculture, Zdeněk Nekula.
Science et innovation
La science, l’innovation et les méthodes modernes de sélection en agriculture figuraient parmi les principaux thèmes de la réunion. Il comprenait les contributions d’experts tchèques du professeur Miroslav Trnka et du Dr Roman Hobza de l’Académie des sciences de la République tchèque. Tous deux ont déclaré que les nouvelles tendances peuvent aider l’UE à réduire l’utilisation des pesticides et des engrais, à gérer l’eau ou à sélectionner de nouvelles variétés plus résistantes aux fluctuations climatiques extrêmes et aux nouveaux organismes nuisibles et maladies des plantes. Les ministres ont convenu que l’UE doit réagir le plus rapidement possible au développement modernes et ne pas entraver l’innovation. Il est donc important de modifier le cadre législatif obsolète par lequel l’UE réglemente l’utilisation des méthodes modernes d’amélioration des cultures agricoles. Ce cadre non seulement restreint les agriculteurs européens, mais entraîne également une fuite des meilleurs experts vers des pays extérieurs à l’Union européenne, de sorte que les dégâts sont extraordinaires.
» Même si la guerre en Ukraine a des répercussions négatives sur la production alimentaire, les marchés des matières premières, les prix de l’énergie et donc sur nous tous, nous ne devons pas, en tant qu’Union européenne, nous résigner à nous occuper des paysages. Nous avons besoin de toute urgence de cultures résistantes à la sécheresse, au gel, aux maladies et aux organismes nuisibles, qui nécessitent moins de pesticides et d’engrais artificiels. C’est pourquoi je me réjouis que le commissaire ait clairement déclaré que la Commission européenne était prête à présenter à court terme des propositions de réglementation en matière d’amélioration des cultures agricoles qui contribueront à résoudre les problèmes actuels « , a déclaré le ministre Nekula.
Situation en Ukraine, exportations de produits de base
Dans le contexte de la sécurité alimentaire et de la distribution de nourriture, Mykola Solskyi, ministre de l’agriculture de l’Ukraine, a résumé les défis actuels auxquels l’Ukraine est confrontée dans ce domaine. Il a également souligné l’importance des voies de solidarité facilitées par l’UE et a demandé leur extension. En raison de l’occupation des quelques ports ukrainiens par les troupes russes, les céréales en provenance d’Ukraine doivent emprunter aussi d’autres voies.
» Selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, près de 40 % des importations totales de blé de l’Afrique proviennent de Russie et d’Ukraine. Le Programme alimentaire mondial, qui nourrit quelque 125 millions de personnes, achète 50 % de ses céréales en Ukraine. Les corridors de solidarité ont du sens et nous aborderons les possibilités de les étendre et de les renforcer en tant que sujet distinct lors du Conseil du 26 septembre à Bruxelles “, a déclaré la ministre Nekula.
Mesures de l’UE, contexte
Pour assurer la sécurité alimentaire dans le contexte de la guerre en Ukraine, l’UE a élaboré en un temps record un plan d’action, les Solidarity Lanes, pour faciliter l’exportation des produits ukrainiens par voie terrestre et fluviale. En outre, l’abolition des droits de douane sur les importations de produits ukrainiens dans l’UE contribue à cette situation, de sorte que les marchandises peuvent circuler plus facilement vers les pays d’Afrique, par exemple. Outre l’aide d’urgence aux secteurs les plus vulnérables, l’utilisation d’un maximum de terres agricoles pour la production alimentaire et l’exemption de la rotation des cultures pour l’année prochaine devraient également aider les agriculteurs européens. L’UE apporte également un soutien financier aux pays les plus menacés à l’heure actuelle.
En 2021, jusqu’à 828 millions de personnes ont été touchées par la faim. La population mondiale ne cessant d’augmenter, de nombreux efforts sont nécessaires pour accroître durablement la production agricole et réduire le gaspillage alimentaire. En 2020, le monde a produit environ 4 milliards de tonnes de nourriture, mais environ 1,3 milliard de tonnes ont été gaspillées.
La réunion des ministres de l’agriculture d’aujourd’hui a conclu un programme de trois jours en République tchèque. En plus de Prague, ils ont visité plusieurs fermes pour se familiariser avec la production agricole en République tchèque. La réunion ministérielle informelle est organisée par chaque présidence dans son pays et consiste en une discussion sur un sujet choisi qui sert de base à la prise de décision ultérieure « .
INTERNATIONAL
• Convention sur la Diversité Biologique
Ratification du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur par le Pérou
Le 9 septembre 2022, le Pérou a ratifié le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. Plus tôt cette année, le Nigeria et la Belgique ont ratifié le Protocole additionnel, respectivement le 29 juin et le 15 juillet.
Le Protocole additionnel vise à contribuer à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité en fournissant des règles et procédures internationales dans le domaine de la responsabilité et de la réparation sur les enjeux liés aux organismes vivants modifiés. Le Protocole additionnel s’applique aux dommages résultant d’organismes vivants modifiés causés par un mouvement transfrontalier. Il exige que des mesures d’intervention soient prises en cas de dommages causés par des organismes vivants modifiés, ou lorsqu’il y a suffisamment de chances que des dommages en résultent si des mesures d’intervention en temps opportun ne sont pas prises. Le Protocole additionnel inclut également des dispositions sur la responsabilité civile.
Lien : https://bch.cbd.int/protocol/parties/#tab=1
AILLEURS DANS LE MONDE
• États-Unis d’Amérique
L’étiquetage des aliments génétiquement modifiés par seul » QR code » jugé illégal
Le 13 septembre 2022, un juge fédéral de l’État de Californie a donné raison à la chaîne de magasins d’alimentation Natural Grocers (et autres requérants, dont le Center for Food Safety) dans son procès contre le ministère fédéral de l’agriculture des États-Unis concernant les règles relatives à l’étiquetage des aliments génétiquement modifiés (voir article Inf’OGM).
Le juge a estimé que la décision du ministère de l’Agriculture d’autoriser les aliments génétiquement modifiés à n’être étiquetés qu’avec un code » QR » était illégale. Le juge a renvoyé au ministère les dispositions relatives au code QR (qui étaient entrées en vigueur le 1er janvier 2022).
Lien : https://www.courthousenews.com/wp-content/uploads/2022/09/320cv5151.pdf
