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Veille juridique Inf’OGM du 13 au 31 mai 2020
Par Zoé JACQUINOT
Publié le 02/06/2020
FRANCE
• Gouvernement
Réponse à une question parlementaire : Décision du Conseil d’État
Question n°26834 publiée le 25 février 2020 de Jean-Louis Thiérot (LR – Seine-et-Marne)
M. Jean-Louis Thiériot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la décision du Conseil d’État rendue le 7 février 2020. Le Conseil d’État vient de rendre sa décision concernant les modalités d’application de la directive européenne 2001/18. Il a jugé que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse développées doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Il tient à signaler à M. le ministre que cette décision est susceptible d’entraîner une insécurité juridique et un frein à l’innovation notamment pour les nombreux agriculteurs engagés dans la transition agro-écologique. Il tient à rappeler que le secteur de la sélection variétale et de la production de semences et plants est l’un des leviers essentiels pour une agriculture multi-performante, saine, durable et au cœur des attentes et des besoins des consommateurs. La Commission européenne a pris en compte le décalage entre les possibilités offertes par la sélection variétale et le cadre juridique actuel, en initiant deux études d’impact sur le sujet. Alors que ces études ont été lancées par la Commission européenne, il l’interroge donc sur les mesures envisagées pour préserver et pérenniser l’activité des semenciers français. Il lui demande quelle solution serait envisageable pour ne pas bloquer les travaux et recherches en cours, en attendant le retour de l’étude d’impact européenne.
Réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation publiée le 19 mai 2020
Dans le cadre d’un recours engagé par plusieurs organisations sur les variétés tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse, le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le statut des nouvelles techniques de mutagénèse dirigée vis-à-vis de la directive 2001/18/CE. En réponse aux questions préjudicielles, la CJUE a conclu dans son arrêt du 25 juillet 2018 que tous les organismes obtenus par mutagenèse sont des organismes génétiquement modifiés (OGM) et que seuls sont exclus du champ d’application de la directive ceux qui sont issus de techniques de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. Ainsi, les variétés issues des techniques de mutagénèse postérieures à 2001 sont soumises à l’ensemble des dispositions de la réglementation relative aux OGM, qui prévoient une autorisation des produits avant leur mise sur le marché, une évaluation préalable des risques, un étiquetage, une traçabilité et une surveillance des produits. Dans sa décision du 7 février 2020 rendue à la lumière de l’arrêt de la CJUE, le Conseil d’État a, d’une part, confirmé que les techniques de mutagénèse dirigée ou d’édition du génome sont soumises aux dispositions de la réglementation relative aux OGM, et il a, d’autre part, conclu que les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro sur des cellules de plantes sont également soumises aux obligations imposées aux OGM. Le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de modifier le code de l’environnement dans un délai de six mois afin de revoir en conséquence la liste des techniques de mutagénèse exemptées.. Le Gouvernement soumettra prochainement à la concertation les textes réglementaires à prendre en déclinaison de l’injonction du Conseil d’Etat. Ces projets de textes feront l’objet d’une notification auprès de la Commission Européenne. En parallèle, le Conseil a demandé à la Commission européenne de conduire une étude, d’ici fin avril 2021, sur le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit européen. Le France a soutenu le principe d’une telle étude. En fonction des résultats, la Commission pourrait être amenée à présenter une proposition législative ou à proposer d’autres mesures.
Lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26834QE.htm
Réponse à une question parlementaire : Endives contaminées aux organismes génétiquement modifiés
Question n°14459 publiée le 27 février 2020 de Laurence Cohen (Val-de-Marne – CRCE)
Mme Laurence Cohen attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le risque de contamination aux organismes génétiquement modifiés (OGM) des endives se trouvant dans nos supermarchés, y compris celles issues de l’agriculture biologique, sans que cela soit indiqué par aucun étiquetage. Ces « OGM cachés » sont cultivés et commercialisés en toute légalité, sans que personne ne soit au courant.
L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rappelé dans un rapport de novembre 2019 que les premiers travaux de recherche sur la tolérance des endives aux herbicides, pionniers, datent de 1987. Aujourd’hui, l’ANSES estime que 20 % des surfaces de cultivation d’endives possèdent des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH), soit 1 600 hectares. Ces VRTH sont accusées d’être des « OGM cachés » par la confédération paysanne.
Face aux accusations, le directeur des plantes de l’union française des semenciers prétend que : « ces endives sont effectivement issues de la technique de la fusion cellulaire entre un tournesol et une chicorée. Mais cette technique n’entre pas dans le champ d’application de la directive OGM car le tournesol et la chicorée, deux espèces de la même famille botanique, peuvent se croiser dans la nature et donner des graines ». Mais il semble oublier que ces manipulations génétiques opérées par l’homme, forcées et trop rapides, n’ont strictement rien à voir avec le processus de transfert naturel de gènes, qui, lui, a lieu sur une échelle beaucoup plus grande et s’opère de manière aléatoire, comme le rappelle un généticien moléculaire de l’université Paris-sud, président du conseil scientifique du comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique (CRIIGEN).
La cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué, dans un arrêt du 25 juillet 2018, que toutes les semences issues de techniques de manipulation génétique devaient être soumises « aux mêmes évaluations, autorisations, traçabilité et étiquetage que les semences transgéniques ». Mais, depuis, aucune enquête n’a été effectuée, aucune mesure n’a été prise en France et il n’y a donc pas moyen de savoir si les produits sont effectivement OGM ou non.
Ainsi, elle lui demande quelles actions il entend mettre en place pour respecter l’arrêt de la cour de justice de l’Union européenne et pour assurer la transparence la plus totale sur le contenu des produits visant à être consommés par nos concitoyens et nos concitoyennes.
Réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation publiée le 21 mai 2020
Dans le cadre d’un recours engagé par plusieurs organisations sur les variétés tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse, le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le statut des nouvelles techniques de mutagénèse dirigée vis-à-vis de la directive 2001/18/CE. En réponse aux questions préjudicielles, la CJUE a conclu dans son arrêt du 25 juillet 2018 que tous les organismes obtenus par mutagenèse sont des organismes génétiquement modifiés (OGM) et que seuls sont exclus du champ d’application de la directive ceux qui sont issus de techniques de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. Ainsi, les variétés issues des techniques de mutagénèse postérieures à 2001 sont soumises à l’ensemble des dispositions de la réglementation relative aux OGM, qui prévoient une autorisation des produits avant leur mise sur le marché, une évaluation préalable des risques, un étiquetage, une traçabilité et une surveillance des produits. Dans sa décision du 7 février 2020 rendue à la lumière de l’arrêt de la CJUE, le Conseil d’État a, d’une part, confirmé que les techniques de mutagénèse dirigée ou d’édition du génome sont soumises aux dispositions de la réglementation relative aux OGM, et il a, d’autre part, conclu que les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro sur des cellules de plantes sont également soumises aux obligations imposées aux OGM. Le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de modifier le code de l’environnement dans un délai de six mois afin de revoir en conséquence la liste des techniques de mutagénèse exemptées. Le Gouvernement soumettra prochainement à la concertation les textes réglementaires à prendre en déclinaison de l’injonction du Conseil d’État. Ces projets de textes feront l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne. La fusion cellulaire est une technique qui consiste à faire fusionner in vitro des cellules végétales afin de les hybrider. Cette technique, qui est différente de la mutagénèse, n’est pas abordée par la CJUE dans son arrêt du 25 juillet 2018. L’arrêt ne change donc pas le statut de cette technique. Les variétés issues de fusion cellulaire sont exemptées du champ d’application de la réglementation relative aux OGM (directive 2001/18/CE) dans le cas où la fusion cellulaire a été réalisée entre cellules d’espèces végétales pouvant échanger du matériel génétique par des méthodes de sélection traditionnelle. Les variétés d’endives issues de fusion cellulaire avec le tournesol n’ont pas à être déclarées comme OGM dans le catalogue, des données expérimentales mettant en évidence la possibilité de croisement entre les deux espèces.
Lien : http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200214459.html
• Assemblée nationale
Dépôt d’un amendement sur l’autonomie française de production de protéines végétales
Dans le cadre de la proposition de loi pour parer à la crise alimentaire et agricole déposée le 12 mai 2020, un amendement a été déposé le 29 mai 2020. L’amendement propose d’ajouter l’article suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens mis en œuvre pour favoriser l’autonomie de l’agriculture française en matière de production de protéines végétales pour l’alimentation humaine et animale ».
Exposé de l’amendement
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inciter au lancement d’un plan « Protéines végétales » particulièrement ambitieux mobilisant des ressources supplémentaires considérables pour favoriser l’autonomie de l’agriculture française en matière de production de protéines végétales pour l’alimentation humaine et animale.
La crise du Covid-19 a mis en lumière, d’une manière inédite, l’enjeu de l’indépendance alimentaire. Or, à l’heure actuelle, la France importe 3,5 millions de tonnes de tourteaux de soja, dont seulement 450 000 tonnes sont non-OGM. Le tourteau de soja, hautement protéiné, est très utilisé dans les élevages porcins et bovins. Toute perturbation dans ces flux d’importation aurait un impact économique majeur sur le secteur de l’élevage.
Par ailleurs, l’importation massive de soja est un des principaux facteurs de déforestation ailleurs dans le monde. En réduisant notre dépendance au soja importé, nous agissons contre le désordre écologique qui nous rend plus vulnérables face aux maladies infectieuses et notamment aux virus.
Grâce à l’aide couplée (consistant à aider spécifiquement une exploitation agricole lorsqu’elle génère un certain produit), la France est passée de 40 000 ha de production de soja à 160 000 ha. Mais la production plafonne maintenant depuis quelques années et nous sommes encore loin de l’objectif, exprimé par la filière, de 250 000 ha de soja en 2025.
Afin d’atteindre cet objectif, et de manière plus générale l’objectif d’autonomie en matière de protéines végétales, nous plaidons pour un plan « Protéines végétales » particulièrement ambitieux mobilisant des ressources supplémentaires considérables ».
Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3010/AN/57
Nouvelle question parlementaire : Position de la France sur le forçage génétique
Question n°29759 publiée le 26 mai 2020 de François-Michel Lambert (Libertés et Territoires – Bouches-du-Rhônes)
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le forçage génétique et ses possibles implications. Procédé visant à modifier le génome d’espèces vivantes pour favoriser la transmission d’un caractère ou d’un trait d’intérêt au sein d’une population cible, le forçage génétique connait un réel essor depuis 2010, bien qu’il soit toujours en phase expérimentale. Contrairement aux modifications génétiques standards, il permet au caractère modifié d’être présent chez l’ensemble des descendants de l’individu initial après une dizaine d’années environ. Il représente ainsi une opportunité à plusieurs égards : il pourrait permettre de lutter contre les maladies vectorielles en agissant, par exemple, sur les génomes des moustiques qui en sont porteurs et de préserver la biodiversité en permettant à certaines espèces de résister à certaines agressions qui les déciment actuellement. Cependant, au-delà de ses éventuels bienfaits écologiques et sanitaires, le forçage génétique est source d’inquiétudes. Contournant les lois de l’hérédité biologique, il implique tout d’abord une modification génétique définitive, irréversible, avec tous les risques que cela comporte, tant pour l’espèce ciblée et celles qui l’entourent que pour les écosystèmes de manière générale. Il pourrait également permettre d’éliminer certaines espèces vivantes considérées comme invasives, avec tous les dangers pour la biodiversité que cette utilisation fait peser. Le forçage génétique pourrait enfin constituer une arme efficace pour le secteur agricole, au détriment de l’intérêt général, du fait des possibles conséquences négatives de cette utilisation : pollution génétique d’espèces sauvages, perturbation des écosystèmes suite à l’élimination de ravageurs, réduction de la biodiversité et perturbation des réseaux alimentaires. À la veille du Congrès mondial de la nature de l’UICN qui se tiendra à Marseille en janvier 2021 et dont certains débats porteront sur le forçage génétique, il est primordial de définir en amont une position claire et juste sur cette question. Il lui demande alors de bien vouloir lui préciser la position de la France sur le forçage génétique.
Lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-29759QE.htm
UNION EUROPÉENNE
•Commission européenne
Réponse à une question parlementaire : Le Green Deal n’est-il qu’une stratégie de croissance ?
Question n°1159/2020 de Mick Wallace publiée le 26 février 2020
It concerns me that the first sentence in bold in the section of the Commission Work Programme 2020 entitled ‘A European Green Deal’ (2.1) reads ‘the European Green Deal is our new growth strategy’. It is clear that the Commission sees green growth as the answer to climate change, instead of thinking that the root cause may in fact be the global economic model itself.
Does the Commission consider that all efforts to halt climate breakdown must be part of a growth strategy ?
What is more important to the Commission : more economic growth or halting the climate crisis ?
We know that the Commission is a firm believer in the decoupling of economic growth from rising greenhouse gas emissions, quoting statistics such as ‘the European Union reduced its greenhouse gas emissions by 22 % between 1990 and 2017, while the economy grew by 58 % over the same period’.
Does the Commission, however, not see any problems with the way emissions are calculated for national and regional inventories and the fact that it allows for the manipulation of figures through offsetting, for dependence on carbon-intensive third countries and for certain emitters to be excluded e.g. international shipping/aviation companies ?
Réponse donnée le 14 mai 2020 par le Vice-président F. Timmermans au nom de la Commission européenne
Tackling climate and environmental-related challenges is this generation’s defining task. The Green Deal is the European Commission’s response. It will drive the EU forward to climate neutrality by 2050 by making the EU’s economy and industry more innovative, resource efficient, circular and competitive.
It will help create jobs and make Europe more competitive globally. The transition will cut across every part of European society and economy. But, to be successful, it must be just and inclusive for all. The EU’s economy must work for people and the planet. This is why the Green Deal is a growth strategy. The Commission does not see a trade-off between economic growth and combatting climate change.
Climate change requires a global response. The EU’s historical success in decoupling emissions from economic growth proves to its international partners that it is possible to reduce emissions while also pursuing other societal goals. This is of key importance for mobilising efforts globally.
The EU is working through the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) to develop further transparent and common rules for greenhouse gas (GHG) inventories to minimise the risk that some emissions are not accounted for.
In accordance with the Paris Agreement, the EU has taken a 2030 economy-wide commitment that addresses all emitting sectors, including aviation and shipping. Aviation is already contributing to EU efforts, notably through the EU Emissions Trading System. This will now be considered for shipping too as flagged under the Green Deal.
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2020-001159-ASW_EN.html
Réponse à une question parlementaire : disponibilité d’un supplément de vitamine B2 sans OGM pour l’élevage de poulets et de porcs
Question n°1759/2020 posée le 23 mars 2020 par Kris Peeters
According to reports, too little Vitamin B2 supplement from GMO-free sources is available on the market to meet the needs of current organic production. However, this nutrient is essential for chickens and pigs while they are growing. Shortages cause problems in the nervous system, the digestive tract and the sex organs and lead to increased mortality. As cereals contain too little Vitamin B2, animal feed has Vitamin B2 added to it.
Under Article 9(1) of Regulation (EC) No 834/2007, however, products produced with GMOs may not be used as animal feed in organic production.
In view of the Commission’s intention of seeking an increase in organic production as part of the Green Deal, the unavailability of Vitamin B2 from GMO-free sources is causing serious concern in organic farming circles.
1. Has the Commission discussed this with the European umbrella organisation representing organic farmers (IFOAM) ?
2. The integrity of the internal market must be preserved. Does the Commission therefore know how each Member State is implementing Article 9(1) of Regulation (EC) No 834/2007 ?
3. Will the Commission take steps to permit a derogation for Vitamin B2 produced with GMOs so long as the supply of Vitamin B2 produced without GMOs remains insufficient to meet demand ?
Réponse donnée le 19 mai 2020 par M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne
The Commission is aware of the issue of the availability of suitable vitamin B2 for organic livestock ; it has discussed with stakeholders, including IFOAM, mainly at the Civil Dialogue Group on Organic Production.
The proper implementation of Article 9(1) of Regulation (EC) No 834/2007 regarding the prohibition of the use of genetically modified organisms (GMOs), is primarily the responsibility of the organic operators and is enforced by the organic control authorities or control bodies. In accordance with Articles 30 and 31 of that Regulation, they have to inform the Commission and other Member States in case an irregularity is found as regards compliance with this Article.
Article 11 of the new Organic Regulation (EU) 2018/848 reaffirms the prohibition of GMOs in organic production ; furthermore, the possibility for the Commission to permit a derogation to use a feed additive produced by GMOs, previously under Article 22 (2)(g) of Regulation (EC) No 834/2007 does not exist anymore. Hence, the Commission does not intend to make a proposal allowing the possibility to use vitamin B2 feed additive produced by GMOs in organic production.
An application for authorisation of vitamin B2 as a feed additive has been submitted recently under Regulation (EC) No 1831/2003. If authorized, such a product would be eligible for organic livestock producers.
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2020-001759-ASW_EN.pdf
Consultation publique : Soja GM MON 87705 × MON 87708 × MON 89788
Du 18 mai au 18 juin 2020 est ouverte la consultation publique concernant l’avis de l’AESA sur l’évaluation du soja génétique modifié MON 87705 × MON 87708 × MON 89788 dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché par le règlement européen 1829/2003.
L’avis de l’EFSA a été publié le 18 mai 2020, il est disponible ici : http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/6111
Consultation publique : Colza GM Ms11
Du 14 mai au 15 juin 2020 est ouverte la consultation publique concernant l’avis de l’AESA sur l’évaluation du colza génétiquement modifié Ms11 dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché par le règlement européen 1829/2003.
L’avis de l’EFSA a été publié le 14 mai 2020, il est disponible ici : http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/6112
Lien : http://ec.europa.eu/food/dyna/opinion/index.cfm?op_product=Oilseed%20rape%20Ms11
Ordre du jour de la prochaine réunion d’un comité sur la 2001/18
Il a été publié l’ordre du jour de la prochaine réunion du Regulatory Committee 2001/18/EC prévue pour le 4 juin 2020. Un comité qui ne s’était pas réuni depuis octobre 2018.
Seront examinés et discutés les projets de décrets que la France a communiqué sur le statut des techniques de mutagénèse in vitro.
Il sera également examiné l’application de la législation OGM à des produits médicaux à destination humaine dans le contexte de la pandémie du Covid-19.
Lien : https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/reg-com_2001-18-ec_20200604_agenda.pdf
• Parlement européen
Adoption d’une résolution concernant le soja GM MON 87708 × MON 89788 × A5547-127
En séance plénière du 14 mai 2020, le Parlement européen a adopté une résolution concernant le projet de décision de la Commission pour autoriser la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127. OGM tolérant à 3 herbicides (glyphosate, glufosinate et dicamba) La résolution, selon de nombreux attendus, demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution.
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0069_FR.html
• Autorité européenne de sécurité des aliments
Inscription ouverte aux observateurs pour la 138e réu du Panel sur les OGM
Réunion prévue du 1er au 2 juillet 2020.
Lien : http://www.efsa.europa.eu/en/events/event/138th-plenary-meeting-gmo-panel-open-observers
INTERNATIONAL
• Office européen des brevets
Décision dans l’affaire G 3/19 sur la brevetabilité des produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques
Le 14 mai 2020, la Grande Chambre de recours, qui constitue la plus haute instance juridictionnelle de l’OEB, a rendu aujourd’hui son avis G 3/19 sur des questions liées à la brevetabilité des végétaux et des animaux.
Dans cet avis, rendu à la suite d’une saisine par le Président de l’OEB en avril 2019, il est conclu que les végétaux et animaux obtenus exclusivement au moyen d’un procédé essentiellement biologique sont exclus de la brevetabilité en vertu de la Convention sur le brevet européen.
À propos de cette affaire, António Campinos a déclaré : « Je me félicite de cet avis de la Grande Chambre de recours qui offrira aux demandeurs de brevets ainsi qu’au grand public une sécurité juridique accrue concernant ce sujet sensible et complexe aux conséquences à la fois juridiques, économiques et sociales. »
L’Office se conformera aux clarifications données par la Grande Chambre de recours dans son avis et les mettra en application dans sa pratique de l’examen tout en menant d’étroites consultations avec les parties prenantes. Les procédures d’examen et d’opposition qui avaient été suspendues pendant que cette saisine était en instance seront reprises progressivement.
Lien : https://www.epo.org/news-events/news/2020/20200514a_fr.html
ACTUALITÉ DES OGM DANS LE MONDE
• États-Unis
Finalisation du projet de loi SECURE
Le 14 mai 2020, l’USDA (US Department of Agriculture’s) a annoncé la version finale du règlement mettant à jour et modernisant the Plant Protection Act. Le règlement SECURE (Sustainable, Ecological, Consistent, Uniform, Responsible, Efficient) se targue de faire entrer les législations sur les biotechnologies dans le 21e siècle.
Lien : https://www.aphis.usda.gov/aphis/newsroom/news/sa_by_date/sa-2020/secure
