OMC – L’UE ne fera pas appel

La Commission n’a pas fait appel des rapports rendus par le Groupe spécial, le 29 septembre 2006, à propos du différend opposant les Etats-Unis à l’UE sur les mesures affectant l’autorisation et la commercialisation des produits biotechnologiques (cf. Inf’OGM n°79, OMC – Le jugement confirmé). Lors de sa réunion du 21 novembre, l’Organe de Règlement des Différends de l’OMC a donc adopté les rapports soumis par le groupe spécial. Peter Power, porte-parole au commerce de la Commission européenne, a précisé : “les dispositions réglementaires actuellement en vigueur ne sont de toutes façons pas concernées par le jugement [….] la décision ne vaut que pour le passé” [1]. Ces déclarations ne satisfont pas les Amis de la Terre Europe, qui considèrent qu’une telle renonciation permet d’établir “un dangereux précédent pour les futurs conflits environnementaux”. L’association regrette notamment que le protocole de Carthagène ait été ignoré par l’OMC sous prétexte que les plaignants (Etats-Unis, Argentine et Canada) n’en sont pas signataires. Et ce, bien que l’UE soit obligée de respecter ses règles [2]. Peter F. Allgeier, représentant des Etats-Unis à l’OMC déclare que “l’Union européenne doit encore mettre fin au moratoire dans sa totalité” et presse la Commission et les Etats membres de se conformer aux conclusions du groupe spécial.