FRANCE – Recommandation pour une loi sur les OGM

Le 10 novembre 2005, plusieurs associations françaises (1) ont rédigé une déclaration commune à propos de la transposition de la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des PGM dans l’environnement [1]. Cette déclaration commence par une demande de moratoire, en attendant “une loi sur les OGM réellement protectrice de l’environnement et des systèmes agraires préexistants”. Les signataires demandent que la loi en cours d’élaboration sur les PGM comporte les points suivants : l’établissement d’un registre public localisant les parcelles de PGM, le financement par les filières GM (distributeurs de semences et importateurs) des mesures de protection des filières non GM et les analyses des récoltes non GM, l’obligation d’étiquetage de tout lot de semences contenant des PGM et des produits issus d’animaux ayant consommé des PGM. Au niveau de la responsabilité et de l’indemnisation des préjudices, ils réclament que la loi soit fondée sur les principes de précaution et du pollueur-payeur. Ainsi, “l’indemnisation pleine et entière de tout dommage économique, civil, moral, environnemental et/ou sanitaire provoqué par d’éventuelles contaminations de cultures ou de milieux naturels non transgéniques, doit être assumée par la personne physique ou morale qui a importé ou fait la demande d’autorisation de dissémination en milieu ouvert de la construction transgénique identifiée”. Si l’identification est impossible, elle doit être assumée collectivement par ceux qui ont importé ou obtenu des autorisations de dissémination de PGM en milieu ouvert. Enfin, ils demandent que “l’ensemble des collectivités territoriales puissent se déclarer sans OGM, que les AOC et l’ensemble des signes de qualité puissent inscrire dans leur cahier des charges l’interdiction de toute utilisation d’OGM et de disposer de tous moyens nécessaires mobilisables par les autorités publiques pour pouvoir mettre en œuvre cette interdiction”.