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Le Conseil d’État reconnaît au département du Gers le droit d’exprimer son opposition aux OGM !

Par Anne FURET, Christophe NOISETTE

Publié le 05/01/2010, modifié le 27/02/2025

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En juin 2004, le département a adopté une délibération en forme de vœu, par laquelle il se déclarait « opposé (…) à toutes cultures de plantes génétiquement modifiées en plein champ sur le territoire du Gers » et donc interdisait “tout essai public ou privé [et] toutes cultures de plantes GM en plein champ sur le territoire du département”. Cette délibération demandait aussi aux maires de “mettre en œuvre leurs prérogatives pour interdire de telles cultures, afin de protéger la santé, la salubrité publique, la biodiversité et les productions existantes en agrobiologie ou labellisées”.

Le préfet du Gers, Jean-Michel Fromion, a immédiatement attaqué la décision devant le tribunal administratif de Pau. Le 6 aril 2005, le tribunal a annulé la délibération du Gers au motif que le Gers a délibéré sur « un objet étranger à ses attributions » [1].

Le 6 avril 2005, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération anti-OGM du Conseil Général du Gers adoptée en juin 2004.

Convaincue de son bon droit, la collectivité a alors formé un recours contre le jugement, mais en juin 2007, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirmait la décision de première instance.

Par cet arrêt du 30 décembre [2], le Conseil d’État annule donc les décisions de première et deuxième instance, et consacre implicitement le droit d’expression des collectivités locales sur la question des OGM. « Il est loisible aux conseils généraux de prendre des délibérations qui se bornent à des vœux, des prises de positions ou des déclarations d’intention ; que de telles délibérations peuvent porter sur des objets à caractère politique et sur des objets qui relèvent de la compétence d’autres personnes publiques, dès lors qu’ils présentent un intérêt départemental ». Le Conseil d’État note la place « significative » de l’activité agricole dans le Gers et en déduit l’intérêt départemental de la question des OGM. Il condamne par ailleurs l’État à verser 3 000 euros de dommages et intérêts au département. Le président du conseil général, Philippe Martin, a annoncé que cette somme servira à la création d’un support pédagogique consacré « aux avantages alimentaires liés à une agriculture biologique et localisée pour les collégiens du Gers ».

Philippe Martin s’était déjà illustré dans la bataille contre les OGM en tentant d’initier en 2004 un référendum sur les OGM [3].

En décembre 2008, le tribunal administratif de Nîmes reconnaissait quant à lui le droit d’une commune d’émettre un vœu d’opposition aux OGM, jugeant que la culture des OGM est une question d’intérêt local pour la ville du Thor qui est « à vocation essentiellement agricole ».