Le Conseil d’État annule des refus d’inscription de variétés GM au catalogue

Entre 1997 et 2005, six entreprises semencières (Pioneer, RAGT, Limagrain, Maïsadour, Monsanto et KWS) ont demandé au ministère de l’Agriculture d’inscrire au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, plusieurs variétés génétiquement modifiées de maïs Mon810. En effet, une fois qu’une plante génétiquement modifiée est autorisée à la culture, les variétés de cette plante doivent être inscrites au catalogue pour pouvoir être cultivées.
Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 90 jours, les entreprises se sont vues opposer un refus implicite. La réponse n’était donc pas motivée ni notifiée aux demandeurs. Or, selon une loi de 1979, les décisions individuelles ayant un caractère défavorable doivent être obligatoirement motivées et notifiées. Les semenciers ont donc saisi le Conseil d’Etat de l’affaire. Le 12 juin dernier, la Haute juridiction a déclaré les décisions de refus illégales, faute de motivation, et a enjoint au ministère « de prendre les mesures nécessaires au réexamen de ces demandes dans un délai de trois mois » [1]. Au ministère, nous n’avons pas eu d’information sur la procédure de réexamen mise en place mais on nous indique qu’aucune décision n’a encore été prise sur l’inscription ou non au catalogue.
Rappelons que la culture du maïs Mon810 est interdite en France depuis février 2008.