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Protocole de biosécurité : peu d’avancées sur la responsabilité
Par Arnaud Apoteker
Publié le 27/02/2009, modifié le 27/02/2025
Réuni à Mexico du 23 au 27 février, un groupe de travail des Parties au Protocole de Cartagena sur la Biosécurité s’est mis d’accord sur le développement d’un Protocole supplémentaire légalement contraignant sur la responsabilité et la compensation en cas de dommage dû aux organismes génétiquement modifiés (appelés organismes vivants modifiés, OVM, dans la terminologie du protocole).
Ce protocole suit une approche administrative selon le modèle de la directive européenne 2004/35/CEE sur la responsabilité environnementale concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Il traite donc de la prévention, de la remise en état et de la réparation des dommages à la biodiversité causés par les mouvements transfrontières d’OVM.
Une réunion des Parties au Protocole à Bonn l’an dernier [1] avait décidé que le régime international de responsabilité et compensation devrait être légalement contraignant. Les tensions se focalisent particulièrement sur trois éléments concernant la responsabilité civile. Le premier est une disposition qui préserverait le droit des Parties d’ériger des lois et politiques nationales sur la responsabilité et compensation civiles, dont les éléments pourraient être intégrées à des lignes directrices, non légalement contraignantes, du Protocole (qui doivent encore être développées). Le second est une disposition sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers relatifs aux dommages dus aux OVM. Le troisième est un accord pour revoir les lignes directrices au bout de trois ans afin d’envisager les étapes supplémentaires nécessaires pour un régime de responsabilité et compensation civiles efficace.
La réunion de Mexico s’est achevée avec un projet de Protocole Supplémentaire, mais sans accord sur une grande partie des éléments clés, dont les détails de la revue et de l’exécution des jugements, la définition de l’opérateur, l’obligation d’une sécurité financière, l’existence d’un fonds ou d’un autre mécanisme de compensation, et même sans décider si les menaces imminentes de dommage devaient être traitées dans le cadre de ce Protocole. La prochaine réunion du groupe de travail aura probablement lieu à Kuala Lumpur en février 2010, pour une remise des conclusions de ses travaux à la cinquième réunion des Parties au Protocole de Biosécurité à Nagoya, également en 2010.
[1] , « Protocole de Cartagena : un mécanisme de responsabilité se dessine… », Inf’OGM, 19 mars 2008
