Codex Alimentarius : quelle gestion des PGM contaminantes ?

De quelles règles se doter pour gérer la présence de PGM ou produits issus de PGM non autorisées pour l’alimentation humaine dans un pays ? Les Etats-Unis ont lancé ce sujet au sein du Codex Alimentarius [1], tant il est vrai qu’ils ont beaucoup à perdre des restrictions à l’importation imposées notamment par l’UE (cf. article sur la contamination du riz dans ce numéro). Le groupe de travail ad hoc du Codex, créé en décembre 2006, s’est réuni en septembre au Japon. Il a acté, sur proposition des Etats-Unis, de mettre en place un système d’échange d’informations “pertinentes” entre un pays ayant autorisé une PGM et un pays faisant face à une contamination non intentionnelle et à faible taux dans des produits alimentaires par celle-ci. Les participants ont discuté de la mise en œuvre comme nous l’a expliqué Emmanuelle Miralles, de la DGCCRF, qui siège pour la France au sein de ce groupe : « Cette procédure ne concernera que l’alimentation humaine. Son objectif est bien sûr d’accélérer les procédures d’autorisations exceptionnelles d’un produit contaminé afin de ne pas bloquer les produits à la frontière. Chaque pays restera libre d’appliquer ou non cette procédure, le Codex n’émettant pas de règles contraignantes. Si l’Union européenne choisit de la suivre, elle appliquera ses propres règles comme par exemple les seuils de détection déjà définis réglementairement. L’Union européenne a d’ailleurs obtenu que les méthodes de détection soient basées sur l’ADN, permettant ainsi d’atteindre les niveaux de précision exigés par la législation européenne. Pour l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux, et par le biais de la base de données qui sera mise en place par la FAO, chaque pays pourra avoir accès à un résumé de l’avis d’une opinion nationale comme celle de la CGB. Si le pays veut l’avis complet, il faudra dans certains cas s’adresser au contact indiqué dans la base de données, des pays comme les Etats-Unis ou le Canada ne rendant pas publiques leurs opinions. Pour l’évaluation complète effectuée par le pétitionnaire, il faudra s’adresser directement à ce dernier. Si ces données répondent à l’ensemble des critères d’évaluation, l’autorisation pourra être donnée ».

Et la procédure classique déjà en place ?

La question reste donc de savoir si cette procédure pourrait permettre aux pétitionnaires de contourner la procédure d’autorisation classique souvent dénoncée comme trop longue, ce que nie E. Miralès : « même si cette procédure est plus rapide que la procédure classique, elle ne devrait pas pouvoir être utilisée pour contourner la procédure normale, la Commission européenne ayant fait inscrire dans le préambule qu’elle n’exonère pas les pétitionnaires de l’obligation de suivre la procédure normale pour une commercialisation classique. De plus, cette autorisation ne sera pas équivalente à une autorisation classique car concernant seulement des présences fortuites et à de faibles taux. Ces taux seront définis par chaque pays et la logique voudrait qu’en Europe, il ne soit pas supérieur à 0,9% » [2]. Le travail de ce groupe ad hoc devrait déboucher sur une proposition finale de procédure qui sera présentée à la Commission du Codex Alimentarius de juillet 2008. Seule une validation par cette commission transformera la proposition en ligne directrice du Codex. Il est important de souligner que les lignes directrices du Codex sont utilisées comme référence par l’OMC dans le cadre d’un conflit commercial entre deux pays.