UE – La directive 2001/18 sous pression

Par Zoé JACQUINOT

Publié le 30/12/2021

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Au-delà des critiques libérales traditionnelles, un travail de communication est fait sur la base des mêmes promesses qu’avec la transgenèse, qu’elles soient médicales mais aussi alimentaires et environnementales. Les nouveaux OGM sont présentés comme des solutions à la pollution, à l’utilisation de pesticides, à la malnutrition, au changement climatique, à la lutte contre les maladies ou encore à la production rapide et sûre de médicaments, etc. Promesses que nous avions déjà entendues dans les années 90 au sujet des OGM transgéniques…

Nouveaux OGM : une économie de la promesse…

La précision et l’efficacité des nouvelles techniques sont vantées, notamment avec l’utilisation des « ciseaux moléculaires » Crispr. Les deux créatrices de cette technique, Jennifer Doudna et Emmanuelle Charpentier, ont d’ailleurs été récompensées par un prix Nobel en 2020 [2].

Le point d’orgue de la vague de déréglementation est l’arrivée en 2019 d’une nouvelle Commission européenne qui, sous des affichages de transition climatique et écologique, défend une approche libérale et pro-technologie. Dans le Pacte vert pour l’Europe et la stratégie de la Ferme à la table (F2F pour l’anglais Farm to Fork), les biotechnologies sont mentionnées par la Commission comme des éléments de solution vers la transition climatique et écologique dont l’Europe a besoin.

…face à une réglementation inadaptée

Concrètement, sont reprochées deux choses à la directive 2001/18 : elle serait trop ancienne et ne permettrait pas de prendre en compte l’évolution des techniques et par ailleurs impossible à mettre en œuvre étant donné qu’il serait impossible de distinguer les produits issus de ces techniques de ceux que la nature a faits. Ces deux affirmations ont été largement démenties, autant par des chercheurs que des associations citoyennes. Inf’OGM montrait récemment comment la Commission européenne n’a eu de cesse entre 2013 et 2021 de refuser de mettre en place des programmes de recherche et d’expérimentation sur la détection et la traçabilité des nouveaux OGM [3].

Entreprises et États poussent à déréglementer

Corporate Europe Observatory (CEO) a parfaitement illustré ce lobbying très intense actuellement à l’œuvre. Cette ONG a montré qu’entre 2018 et 2020, les échanges officieux de la Commission sont totalement déséquilibrés. Les voix favorables aux biotechnologies et à la déréglementation sont largement surreprésentées.

L’offensive contre la directive 2001/18 est principalement menée par l’industrie des biotechnologies et de l’agro-alimentaire qui ont des intérêts économiques directs (Bayer, BASF, Vilmorin, Syngenta, Nestlé, Copa-Cogeca et leurs organisations professionnelles comme CropLife ou Europabio).

Mais elle est également soutenue par des chercheurs et instituts de recherche [4] [5] qui ont parfois été instrumentalisés pour inventer un « consensus scientifique ». On pense aux organisations comme le EU-Sage ou l’EPSO (European Plant Science Organisation) dont le rôle a bien été mis en exergue par CEO également.

Certaines de ces organisations scientifiques ont su trouver auprès de fondations, comme la fondation Bill & Melinda Gates, un important soutient financier pour faire leur travail de sape de la législation.

Il y a certains pays avec en tête de ligne, les États-Unis et le Canada, qui font pression pour que le marché commun européen s’ouvre plus largement à leurs produits génétiquement modifiés (GM). Ou la Norvège dont le comité consultatif norvégien de la biotechnologie (Bioteknologirådet) publie un rapport intitulé « Proposition d’assouplissement de la réglementation norvégienne en matière de dissémination volontaire d’OGM, applicable également à la législation communautaire ». La Norvège n’est certes pas membre de l’UE mais de l’Espace économique européen : à ce titre, sa législation concernant les produits commercialisés est souvent harmonisée avec celle de l’UE.

Il y a bien sûr les États membres eux-mêmes à travers leurs prises de position. Le Ministre de l’agriculture français, Julien Denormandie, s’illustre dans le domaine avec des prises de paroles très tranchées : la directive 2001/18 n’est plus une réglementation adaptée ou proportionnée et il soutient « pleinement » la piste d’un changement de cadre réglementaire. Mais si les OGM sont liés à l’utilisation de pesticides alors « ce n’est pas acceptable » et ceux-ci ne doivent plus être autorisés [6].

La société civile se pose en rempart

La société civile tente de faire entendre sa voix et de participer aux travaux, discussions et débats qui ont lieu à Bruxelles malgré le déséquilibre. Par exemple, lors de la consultation de la Commission en vue de l’écriture de son rapport sur les nouvelles technologies de modifications génétiques commandé par le Conseil et publié en avril 2021, selon un rapport des Amis de la Terre Europe, 74 % des participants sélectionnés par la Commission représentaient l’industrie tandis que seuls 14 % représentaient des ONG de la société civile. Éléments qui concordent avec le déséquilibre du lobbying mis en avant par CEO, un déséquilibre donc aggravé par les pratiques de la Commission elle-même.

Ces acteurs sous-représentés sont parfois les seuls à défendre certains principes. Comme l’application du principe de précaution pour éviter des dommages irréparables à la santé humaine ou à l’environnement. Principe que certains remplaceraient bien par un « principe d’innovation » [7] dans l’horizon juridique de l’UE ! Autre principe défendu par les ONG : celui du droit de choisir de manger ou de produire avec ou sans OGM, grâce à l’étiquetage notamment.

Une lutte qui ne date pas d’hier et qui porte ses fruits

Les citoyens organisent des manifestations, rencontres et des alertes des pouvoirs publics et des élus sur la question des nouveaux OGM et des OGM cachés depuis de nombreuses années. Et plus particulièrement en France. Parmi leurs modalités d’action, ces organisations ou individus ont pu mettre en œuvre des actions volontairement illégales ou porter plainte directement. Dans les deux cas, l’objectif était de plaider en justice ce que le gouvernement pouvait refuser d’entendre.

La saisine directe de la justice a abouti à la plus importante décision juridique dans le dossier des nouveaux OGM. Fin des années 2000, des variétés de tournesols rendues tolérantes à des herbicides (VrTH) obtenues par mutagénèse sont expérimentées en France. La société civile appelle à un moratoire mais le gouvernement ne répond pas à cette demande. En mars 2015 est alors déposé un recours devant le Conseil d’État par neuf organisations de la société civile [8]. Est notamment contesté un décret transposant la directive OGM dans le droit français. Finalement, en 2018 après une question préjudicielle du juge français concernant l’interprétation de la réglementation européenne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendit son arrêt le 28 juillet 2018 [9]. Arrêt qui donnera tort au gouvernement français mais qui sera également détourné comme élément déclencheur de la mise en route du rouleau compresseur qui s’abat aujourd’hui contre la réglementation OGM.

Autre modalité d’action, les actions illégales dont celles des faucheurs volontaires d’OGM qui ont lieu depuis le début des années 2000. Ces actions rassemblent des militants et militantes qui contestent la présence d’OGM sur le territoire français en recourant à la destruction directe des OGM en question, qu’ils soient autorisés, nouveaux ou cachés. Ces actions ont eu, au sein de la société, beaucoup de visibilité.

Plus récemment, après une action de fauchage qui a eu lieu en 2016 dans les Pyrénées orientales portant sur trois hectares de tournesols génétiquement modifiés pour tolérer des herbicides, un faucheur a été inculpé. Mais à son procès en octobre 2020, le tribunal saisi a finalement reconnu un état de nécessité des citoyens face aux menaces imminentes de certains OGM mettant en péril l’environnement [10] relaxant le faucheur. L’intérêt général est invoqué par le juge, reconnaissant que l’action du faucheur était motivée et justifiée par le danger exercé sur celui-ci. Cette reconnaissance est une grande première dans la justice française qui justifie d’autant plus que la société civile s’est érigée et doit continuer de s’ériger en rempart contre les pressions que subit la directive 2001/18.