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Certificat d’obtention végétale : évoluer ou disparaître…

Par Frédéric PRAT, Louise Puel *

Publié le 13/05/2021

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Le certificat d’obtention végétale (COV) est un droit de propriété industrielle déposé sur une variété végétale qui confère à son titulaire des droits exclusifs de produire, reproduire, conditionner, vendre et commercialiser les semences et plants de cette variété.

Protection de l’obtenteur contre le plagiat de sa variété

Mais selon les termes de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales dans sa version de 1991 (dite « Convention UPOV 91 ») [2], ces droits ne se limitent pas à la variété initialement couverte par le COV. Ils s’exercent aussi sur les variétés qui sont « essentiellement dérivées » de celle-ci [3]. Autrement dit, sur les variétés qui se distinguent de la variété protégée tout en y restant conformes dans l’expression des caractères essentiels résultant de son génotype (voir encadré ci-dessous). Celles-ci peuvent être obtenues – nous dit la convention – « par exemple, par sélection d’un mutant naturel ou induit ou d’un variant somaclonal [4], sélection d’un individu variant parmi les plantes de la variété initiale, rétrocroisements ou transformation par génie génétique  » [5]. La définition de «  variété essentiellement dérivée  » est actuellement contenue dans les Notes explicatives sur les variétés essentiellement dérivées selon l’Acte de 1991 de la Convention UPOV [6]. Claire à l’époque où la transgenèse ne permettait l’ajout que d’un seul caractère nouveau dans une variété donnée, elle est désormais sujette à de multiples controverses avec le développement de nouvelles techniques génétiques permettant l’empilement de nombreux nouveaux traits dans une même variété. Or, la notion est fondamentale pour délimiter les contours des droits du titulaire du COV. Car si un sélectionneur souhaite produire, reproduire ou commercialiser une variété essentiellement dérivée, il doit obtenir l’autorisation de l’obtenteur de la variété initiale dont elle dérive. Et ce, même si aucun COV n’a été directement déposé sur la variété dérivée.

Lobbying pour un élargissement tentaculaire de la protection

Au dire des obtenteurs de variétés, le manque de clarté dans la définition des variétés essentiellement dérivées conduirait à une situation d’insécurité juridique qui briderait leurs velléités d’innovation en matière végétale. Ceux-ci ont donc poussé l’UPOV à créer un groupe de travail ad hoc avec pour mandat de réviser les notes explicatives sur les variétés essentiellement dérivées [7]. Composé de treize pays membres volontaires, de l’Union européenne, de six organisations d’obtenteurs et de l’ONG APBREBES [8] (sous le statut d’observateur), ce nouveau groupe de travail s’est réuni en décembre 2020 [9], en février 2021 [10] et en avril 2021 [11]. Et ce, dans l’optique de parvenir à une révision définitive du texte d’ici l’hiver 2021 [12]. Ces deux réunions ont mis en lumière un accaparement des débats [13] par les principales organisations internationales d’obtenteurs (CIOPORA[Communauté internationale des obtenteurs de plantes ornementales et fruitières à reproduction asexuée.]], Euroseeds, CropLife, ISF [14], APSA [15], AFSTA [16] et SAA [17]). Celles-ci ont été invitées à présenter un exposé commun [18] destiné à servir de base à la révision des notes explicatives. Elles y revendiquent un élargissement de la notion de variété essentiellement dérivée, afin de protéger leurs droits face au développement des nouvelles techniques de modification génétique, qui « permettent désormais des modifications multiples des variétés initiales, en une seule dérivation, et risquent donc de porter atteinte à la protection de la variété initiale ». Elles proposent donc une nouvelle définition qui permette de qualifier de variétés essentiellement dérivées des variétés présentant des différences même substantielles par rapport à la variété initiale dont elles dérivent (au niveau des caractères essentiels notamment : la couleur du fruit, du légume ou de la fleur par exemple). Si une telle définition venait à être adoptée, le lien entre une variété dérivée et sa variété initiale se réduirait à une simple similarité génétique : de fait, toutes les variétés obtenues à partir de nouvelles techniques de modification génétique seraient considérées comme essentiellement dérivées, toutes couvertes donc par des COV de la variété initiale [19].

Conflit sous-jacent entre deux régimes de propriété industrielle sur le vivant

Le COV constituerait ainsi un « rempart » contre la multiplication foisonnante de variétés « plagiées ». Mais aussi contre l’accaparement des bénéfices par les seules grandes entreprises des biotechnologies, qui peuvent aujourd’hui – via de nouvelles techniques de modification génétique brevetées – insérer des empilements de gènes brevetés dans une variété protégée par un COV. Or, la notion de « variété essentiellement dérivée » a été insérée dans la convention UPOV lors de sa révision en 1991 justement dans le but de renforcer les droits des obtenteurs face au développement de la transgenèse et la mise sur le marché de nouvelles variétés génétiquement modifiées obtenues par dérivation de variétés initiales protégées par des COV. Si cette définition n’est pas élargie tel que le demandent aujourd’hui les sélectionneurs, ces derniers ne pourront revendiquer aucun monopole d’exploitation sur les variétés dont un nombre important de caractères essentiels auront été modifiés via les nouvelles techniques de modification génétique, et qui, de ce fait, ne tombent pas dans le régime des variétés essentiellement dérivées (voir encadré ci-dessous).

Sans élargissement de la définition de «  variété essentiellement dérivée », le fragile équilibre dans le partage des profits générés par l’exploitation de variétés contenant des gènes ou des informations génétiques brevetés est menacé. Les grandes multinationales des biotechnologies propriétaires des brevets (et seules à même financièrement de développer des empilements de gênes suffisamment stables pour aboutir à une variété commercialisable) sortiraient gagnantes de ce rapport de force. Le débat autour de la notion de « variété essentiellement dérivée » ne se résume donc pas à une simple « guerre » concurrentielle entre sélectionneurs. Il met en exergue la tension croissante entre deux régimes de propriété industrielle. Sentant l’édifice du COV tout entier chanceler face au brevetage généralisé du vivant, les sélectionneurs jouent ici leur dernière carte. Une nouvelle illustration de l’absurdité des systèmes de propriété industrielle sur le vivant ?