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OGM : le Sénat n’a pas écouté les citoyens

Par Charlotte KRINKE

Publié le 03/07/2018

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Une première catégorie d’amendements concernait la transparence. Il s’agissait d’abord d’amendements relatifs à l’étiquetage des produits alimentaires.

La transparence par l’étiquetage, c’est non pour le Sénat

Une série d’amendements déposés par des sénateurs issus de divers groupes politiques (Union centriste, Les indépendants, Communiste républicain citoyen et écologiste, Socialiste et républicain, Les républicains, Rassemblement Démocratique et Social Européen…) visaient ainsi à rétablir l’article issu des travaux de l’Assemblée nationale qui prévoyait d’instaurer une obligation d’étiquetage des produits issus d’animaux nourris aux OGM [2]. Cet article avait été supprimé du projet de loi après les travaux de la commission des affaires économiques, saisie au fond. Mais il ne figure pas dans le texte finalement adopté par le Sénat le 2 juillet à l’issue de la séance publique, les amendements visant à le rétablir ayant tous été soit rejetés, soit retirés. Et il y peu de chances qu’il soit réintroduit dans le projet de loi lors de son examen par la commission mixte paritaire qui va maintenant être convoquée.

Le Sénat était divisé sur cette question dès le début de son examen du projet de loi. En effet, dans son avis déposé le 12 juin, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis, se disait favorable à l’étiquetage des produits issus d’animaux nourris aux OGM, tout en préconisant de rendre cet étiquetage facultatif. Mais la commission des affaires économiques, elle, y était défavorable. Elle estimait entre autres que l’obligation d’étiquetage serait incompatible avec les règles de libre circulation des marchandises de l’Union européenne et de l’Organisation mondiale du commerce [3].

Quant à l’autre amendement concernant la transparence via l’étiquetage, il a été retiré. Il s’agissait de rendre obligatoire « l’indication « organisme génétiquement modifié » des vitamines, enzymes et acides aminés utilisés durant le processus de fabrication d’un produit alimentaire  » sur son étiquetage [4]. Les vitamines, enzymes et acides aminés génétiquement modifiés échappent à l’obligation d’étiquetage lorsqu’ils sont utilisés en tant qu’auxiliaires technologiques et donc ne sont pas censés être présents dans le produit final [5]. Les sénateurs auteurs de l’amendement soutenaient qu’il est important que « le consommateur puisse déterminer ses choix en pleine connaissance de cause », mais ils ont tout de même retiré leur amendement expliquant que les dispositions qu’ils prévoyaient relèvent davantage du domaine réglementaire que de celui de la loi.

La transparence sur la méthode d’obtention des variétés, c’est non aussi

Pour renforcer la transparence, certains sénateurs avaient présenté un amendement qui reflète notamment une revendication de l’agriculture biologique dans le contexte de l’essor des nouvelles techniques de modification génétique [6] : celle de rendre obligatoire l’information sur les procédés d’obtention et de multiplication des variétés lors de leur inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.

L’inscription d’une variété au catalogue, préalable obligatoire à la commercialisation de ses semences, suppose de fournir des informations concernant des caractéristiques techniques et agronomiques (description phénotypique et, pour les grandes cultures, rendement, résistance à des maladies…). Mais elle n’oblige pas l’obtenteur à décrire les modes d’obtention utilisés pour obtenir sa variété, sauf si cette variété est issue d’une technique de modification génétique relevant du champ d’application de la réglementation applicable aux OGM. Certaines techniques ne relevant pas de la réglementation OGM ne répondent pourtant pas aux principes de base de l’agriculture biologique (définis par Ifoam entre autres) [7]. Selon les sénateurs auteurs de l’amendement, « en l’absence d’obligation d’information sur les procédés d’obtention des variétés, les agriculteurs et les distributeurs biologiques ne peuvent donc pas respecter les principes de base définis par leur organisation mondiale Ifoam et trompent contre leur gré les consommateurs ». Ils proposent donc qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’inscription au Catalogue officiel et « notamment les informations fournies par l’obtenteur concernant l’ensemble des procédés mis en œuvre au cours du processus d’obtention, de sélection et de multiplication, précisant notamment si des techniques appliquées in vitro qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison ont été utilisées à l’une des étapes de ce processus, ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations sont rendues publiques et facilement accessibles aux consommateurs ».

Mais cet amendement n’a même pas été discuté en séance publique, étant déclaré irrecevable au motif qu’il ne respectait pas la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. L’article dans lequel l’amendement devait s’insérer stipule en effet expressément que c’est au pouvoir réglementaire de fixer les conditions d’inscription au Catalogue officiel.

Pas de moratoire sur la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides par mutagénèse

La seconde catégorie d’amendement concernait spécifiquement les variétés rendues tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse. L’amendement, présenté par le sénateur Joël Labbé, visait à suspendre la culture de ces variétés sur l’ensemble du territoire national [8].

Le sénateur a rappelé lors des débats en séance publique que, « selon le ministère de l’Agriculture, 37 000 hectares de colza muté tolérant un herbicide ont été semés en 2016. Or ces variétés posent de nombreux problèmes, notamment pour la qualité des eaux, sans que le rendement soit amélioré ; l’INRA-CNRS l’a démontré dans un rapport en 2011. ». Dans le texte explicatif accompagnant l’amendement, M. Labbé précisait en outre que le rapport Inra-CNRS alertait en 2011 sur « l’apparition d’adventices résistantes à une classe herbicides employée sur les VTH » qui est favorisée par l’emploi de ces variétés. Ceci conduit mécaniquement, selon ce rapport, « à des teneurs plus élevées de ces molécules dans les eaux et augmente le risque d’atteindre les taux limites réglementaires pour la potabilité » [9].

Mais lors de son examen en séance publique le 2 juillet, l’amendement n’a pas été adopté. Lors des débats, la sénatrice Anne-Catherine Loisier, rapporteure du projet de loi, a exprimé un avis défavorable à l’amendement, « dans l’attente de l’arrêt sur la mutagénèse que rendra la Cour de justice de l’Union européenne fin juillet » [10]. Le Ministre de l’agriculture, Stéphane Travert, a affirmé partager cet avis.

Les organismes issus de mutagénèse sont qualifiés d’OGM par le droit des OGM (directive 2001/18), mais ils sont exemptés des obligations qu’il pose (autorisation préalable avec évaluation des risques, étiquetage…). La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’État français, doit se prononcer le 25 juillet sur la validité de l’exemption de mutagénèse au regard du principe de précaution [11]. La Cour sera aussi amenée à préciser l’étendue de l’exemption de mutagénèse et à statuer sur l’existence ou non d’une marge de manœuvre des États membres pour légiférer en la matière.