UE – Evolution de l’encadrement des OGM : débat entre Nathalie Kosciusko-Morizet et Marco Contiero

Par Christophe NOISETTE, Anne FURET

Publié le 30/11/2008

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Entretien avec Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d’Etat à l’écologie

Inf’OGM – Comment jugez-vous les conclusions du Conseil du 4 décembre sur les OGM ?

NKM – Le sujet a considérablement progressé malgré la grande différence des points de vue au sein du Conseil. La présidence française a réussi à avancer en mettant sur la table des propositions précises et détaillées. Elle a soigneusement évité les débats de principe stériles. Grâce à cette approche, il a été possible de construire des convergences basées sur la nécessité d’améliorer la mise en œuvre du droit communautaire afin de mieux assurer la protection de l’environnement et de la santé. Les conclusions, adoptées à l’unanimité, constituent un signal politique fort et ouvrent la voie à une série d’initiatives concrètes.

L’ensemble des Etats-membres s’est prononcé en faveur d’un renforcement de l’évaluation environnementale pour mieux prendre en compte les effets environnementaux à moyen et long termes, les changements induits dans les pratiques agricoles par l’usage de plantes génétiquement modifiées, mieux harmoniser les pratiques d’évaluation et mieux apprécier la diversité des situations géographiques. La Commission européenne était également demandeuse d’approfondissements sanitaires et environnementaux. Beaucoup d’Etats-membres souhaitaient aussi que la prise en compte des zones protégées ou sensibles pour l’environnement soit plus claire, et que l’expertise mobilisée par l’Agence européenne de sécurité des aliments soit plus fournie sur les questions environnementales. Enfin, une majorité d’entre eux souhaitaient qu’un éclairage socio-économique construit soit apporté à leurs réflexions.

Le texte adopté à l’unanimité répond à ces demandes et prévoit notamment les éléments suivants :

 cohérence entre évaluation des phytosanitaires et évaluation des PGM produisant des pesticides ou s’accompagnant d’une modification de l’usage d’herbicides ;

 définition de seuils harmonisés d’étiquetage des semences, en tenant compte de l’ensemble de la chaîne d’obtention, de transport et de commercialisation ;

 possibilité de mesures spécifiques, incluant l’interdiction, pour la protection d’écosystèmes fragiles ;

 approfondissement du volet environnemental des évaluations avant mars 2010 sur la base de nouvelles lignes directrices ayant une valeur normative approuvées par les Etats-membres dans le cadre de la procédure de comitologie ;

 actualisation des procédures d’évaluation en fonction des connaissances ;

 publicité des résultats de la biosurveillance ;

 partage d’informations entre les Etats-membres sur les avantages et risques socio-économiques, et réalisation d’un rapport de la Commission avant juin 2010 ;

 renforcement de l’apport des scientifiques des Etats-membres pour l’évaluation, autour de l’AESA ;

 possibilité de créer des zones « sans OGM » par accord entre les acteurs.

Inf’OGM – Durant les six derniers mois, un groupe a travaillé sous l’égide du président de la Commission européenne, M. Barroso, pour un processus de décision plus rapide dans le domaine des OGM (groupe de sherpas). Comment les réflexions de ce groupe ont pesé dans le processus engagé par la PFUE* ?

NKM – Le groupe ad hoc a travaillé dans un cadre formel (il s’agit d’un groupe du Conseil créé par le Coreper**) sur la base d’un mandat précis identifiant des thèmes de réflexions, un calendrier et un produit final attendu (des conclusions du Conseil). Il s’est rigoureusement tenu à son mandat.

Le groupe des sherpas a un caractère informel. Il s’agit d’un groupe créé à l’initiative du Président Barroso, et constitué de représentants des chefs d’Etat et de gouvernements. Son mandat, sa durée et le produit de ses réflexions n’ont pas été définis précisément en raison de sa nature informelle. Il a travaillé majoritairement sur des thèmes différents de ceux du groupe ad hoc, notamment celui des importations de plantes GM pour la nourriture animale, avec en toile de fond l’écart de rythme entre les autorisations européennes et les décisions de mise sur le marché de nouvelles semences par les entreprises productrices. Les sujets du groupe ad hoc, fixés dès le printemps 2008, n’ont été traités que par ce dernier.

Inf’OGM – Comment va se concrétiser cet accord politique dans les mois à venir ? Notamment, la République tchèque vous semble-t-elle disposée à poursuivre le processus engagé par la France ?

NKM – Le processus engagé va se poursuivre dans deux directions différentes.

Au niveau politique, le Parlement européen travaille sur un rapport d’initiative concernant les OGM qui a été confié à un député lituanien, M Paleckis. Ce rapport, ainsi qu’une résolution du Parlement européen, devraient être adoptés en mars prochain. A ce stade, il apparaît que l’approche suivie par le rapporteur converge assez largement avec les conclusions du Conseil. Il devrait donc y avoir un double message, cohérent, émanant du Conseil et du Parlement européen. L’ensemble des acteurs devra en tenir compte.

Au niveau technique, il s’agit maintenant de mettre en œuvre les orientations adoptées. Plusieurs processus en ce sens sont engagés ou doivent être engagés de concert entre la Commission et les Etats membres. D’abord le renforcement de l’évaluation environnementale dans les deux directions données par le Conseil, sur le fond et sur l’organisation, pour déboucher début 2010 au plus tard ; la réorganisation de l’AESA est en cours et doit maintenant intégrer ces orientations.

La Commission devrait proposer rapidement des seuils pour les semences. L’AESA et les Etats-membres devraient s’impliquer dans la mise en œuvre des conclusions du Conseil, notamment en ce qui concerne l’évaluation et le renforcement de l’expertise. Enfin, les dispositions concernant les protections de zones sensibles ou sur base volontaire devront être appliquées alors qu’elles n’ont été jusqu’ici que peu mises en œuvre.

La présidence tchèque pourra, comme la France, prendre des initiatives appropriées. Son ministre de l’Environnement, Martin Bursik, est très intéressé par ces questions, il m’a soutenue fortement dans les débats qui ont animé le conseil.

Entretien avec Marco CONTIERO, chargé de campagne OGM, Greenpeace Europe

Inf’OGM – Comment jugez-vous les conclusions du Conseil du 4 décembre sur les OGM ?

Marco CONTIERO – Il s’agit d’une bonne avancée dans la bonne direction malgré les tentatives d’influences négatives non négligeables de certains Etats (le Royaume-Uni, la Suède ou les Pays-Bas…) ou de la Commission qui a souhaité peser de tout son poids dans les discussions.

C’est une bonne avancée car au travers de ces conclusions les Etats-membres reconnaissent que les procédures d’autorisations actuelles, et notamment les évaluations des risques actuellement menées, sont défaillantes, en particulier sur les effets à long-terme des OGM ou sur les organismes non-cibles, de même que sur les environnements spécifiques dans lesquels les PGM sont cultivées.

Tous ces éléments sont déjà prévus dans la législation communautaire, et le 4 décembre, le Conseil environnement a reconnu que la législation n’était pas correctement appliquée.

Inf’OGM – Les associations de protection de l’environnement ont-elles été associées à ce processus de réflexion ?

MC – Non pas directement… Mais Greenpeace a tâché de faire entendre sa voix à chaque étape du processus, en envoyant des notes éclairant les ministres sur la position de Greenpeace sur chacun des points de réflexion envisagés.

Inf’OGM – Durant les six derniers mois, un groupe a travaillé sous l’égide du président de la Commission, M. Barroso, pour un processus de décision plus rapide dans le domaine des OGM (groupe de sherpas). Comment les réflexions de ce groupe ont pesé dans le processus engagé par la PFUE ?

MC – La Commission européenne a toujours un rôle important dans les réflexions menées au niveau communautaire. Elle le sait et elle en joue. Le groupe de sherpas, dirigé par le président de cabinet de Barroso, a travaillé de manière peu transparente, selon un mode de fonctionnement très criticable. Par exemple, les compte-rendus de ce groupe n’ont pas reçu l’accord ou la validation des participants aux réunions. En réalité, les compte-rendus ne traduisent que les souhaits du chef de cabinet de M. Barroso. L’objectif était de court-circuiter le travail des ministres nationaux de l’Environnement mené sous l’égide de la PFUE afin de faire prévaloir la préoccupation essentielle de la Commission et du chef de cabinet de Barroso : accélérer les procédures d’autorisation des OGM. On peut d’ailleurs lire dans le compte-rendu de la deuxième réunion du 10 octobre qu’il est demandé aux Premiers ministres de chaque Etat de se saisir du dossier pour canaliser leurs ministres de l’Environnement dans le cadre du travail mené sous la PFUE…

In fine, dans les conclusions du Conseil du 4 décembre, on observe l’empreinte de ce groupe sur deux éléments :

 la mise en place de seuil d’étiquetage en dessous desquels les lots de semences contenant des OGM ne seront pas étiquetés, qui est une demande directe de certains opérateurs économiques et notamment des industries semencières ;

 la référence à la nécessité de traiter dans les meilleurs délais les demandes d’autorisations des OGM.

Inf’OGM – Comment va se concrétiser cet accord politique dans les mois à venir ? Notamment, la République tchèque vous semble-t-elle disposée à poursuivre le processus engagé par la France ?

MC – Pour ce qui est de l’intervention de la République tchèque, aucun rôle particulier n’est attendu de cette présidence car, dans les six prochains mois, rien n’est prévu dans le calendrier de la mise en oeuvre des conclusions du 4 décembre.

Sur l’amélioration de l’évaluation des risques, il appartient désormais à la Commission et à l’AESA de redéfinir les lignes directrices sur l’évaluation, afin d’informer les demandeurs d’autorisation de ce qui doit figurer dans son dossier de candidature.

Sur la question des régions sans OGM, c’est aux autorités locales en accord avec les législations des Etats membres d’en décider. Le Conseil a émis un signal politique fort, qui attire l’attention sur la nécessité de tenir pleinement compte des spécificités régionales et locales. Le Conseil rapelle que les zones naturelles (telles que les zones Natura 2000) peuvent être prises en compte au cours de la procédure d’évaluation pour faire l’objet de mesures de protection particulière. Il souligne également que des zones sans OGM peuvent être établies avec l’accord des acteurs économiques.

En ce qui concerne la nécessité de prendre en compte les impacts socio-économiques des OGM, les Etats-membres doivent rassembler des informations dans un délai d’un an puis il appartient à la Commission de dresser un rapport sur ce point.

NOTES

* PFUE : Présidence française de l’Union européenne (UE)

** Coreper ou Comité des représentants permanents : Composé des ambassadeurs des États-membres auprès de l’UE et est présidé par l’État-membre qui assure la Présidence du Conseil, il est chargé de

préparer les travaux du Conseil de l’UE.

Les conclusions du Conseil du 4 décembre :

http://www.consilium.europa.eu/ueDo…

Le communiqué de presse de Greenpeace :

http://www.greenpeace.org/eu-unit/p…