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UE – Une transparence à améliorer

Par Eric MEUNIER

Publié le 29/06/2012, modifié le 10/07/2024

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Pour les dossiers en cours selon la 1829/2003, sont accessibles sur internet : les dossiers déposés (dans une version allégée), les avis de l’Agence européenne de sécurité des aliments (AESA), les éventuelles propositions d’autorisation, les comptes-rendus de réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire (CP CASA) et du Conseil des ministres et les décisions finales.

Concernant la procédure 2001/18, Inf’OGM a interrogé la Commission européenne afin d’avoir accès aux agendas et comptes-rendus de réunions du Comité réglementaire (équivalent du CP CASA). Et la réponse de la Commission est on ne peut plus claire : « Les minutes et agendas du comité réglementaire sous la Directive 2001/18/EC ne sont pas disponibles en ligne. Aucune réunion de ce type n’a été organisée depuis deux ans [une réunion a eu lieu le 8 juin 2012 mais aucune demande d’autorisation n’était à l’ordre du jour], ce qui est principalement dû au fait que la grande majorité des dossiers d’autorisation OGM sont maintenant soumis sous le règlement 1829/2003 ». Il n’en reste pas moins que certains dossiers passent quand même par la procédure 2001/18. D’après le site du Centre commun de recherche, cinq demandes seraient concernées : les lignées d’œillet 959A, 988A, 1226A, 1351A, 1363A, 1400A (dossier C/NL/97/13), le maïs 1507 (dossier C/ES/01/01), le maïs Bt11 (dossier C/FR/96/05/10), l’œillet 26407 (dossier C/NL/09/02) et l’œillet 25958 (dossier C/NL/09/01) [1].

Dans cette liste, deux dossiers importants, ceux des maïs Bt11 et 1507, puisqu’il s’agit de demandes d’autorisation commerciale pour la culture. Or, selon le site GMO Compass [2], ces deux dossiers ont été discutés lors du Comité réglementaire du 25 février 2009 mais le compte-rendu de cette réunion n’est pas disponible sur internet (l’AESA et le HCB en France se sont positionnés en 2011 et 2010) [3].

Les trois autres dossiers annoncés en cours posent question également. Le premier sur les œillets est annoncé en cours car une demande de renouvellement d’autorisation aurait été déposée. Mais le site officiel ne présente ni le dossier initial de 1997, ni celui déposé le 16 octobre 2006. Et aucun avis ou travail en cours n’est référencé sur le site de l’AESA. Pour les deux derniers dossiers, les deux autres œillets, la situation est plus claire puisque le site du CCR fournit le dossier initial, les résultats de consultations publiques et le rapport d’évaluation. Par contre, aucune trace de ces dossiers en cours sur le site de l’AESA.

Ces exemples montrent que le suivi des dossiers de demandes d’autorisation selon la procédure 2001/18 est non seulement compliqué, mais aussi se heurte à une lacune d’information. Or la législation européenne est claire sur le sujet. Selon la directive 2001/18, le dossier C/NL/97/13, par exemple, devrait être en ligne, de même que celui concernant la demande de renouvellement d’autorisation. Par ailleurs, le règlement 1049/2001 établit l’accès aux documents de l’Union européenne pour les citoyens. Si ce texte est interprété comme devant conduire la Commission à publier les comptes-rendus des réunions du CP CASA, il est étonnant que cela ne soit pas le cas pour le comité de réglementation de la directive 2001/18. D’autant que le règlement établit dans son article 12 que « les institutions mettent autant que possible les documents à la disposition directe du public, sous forme électronique ou par l’intermédiaire d’un registre conformément aux règles en vigueur au sein de l’institution concernée ». Encore une fois, « autant que possible » devient concret pour le CP CASA mais pas pour le comité de la 2001/18.

Heureuseusement, Inf’OGM pilote la seule initiative francophone sur le sujet : un moteur de recherche concernant l’état de l’ensemble des dossiers d’OGM dans l’UE : Les dossiers d’autorisation d’OGM déposés dans l’UE.