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UE – OGM : Les Etats membres veulent des critères précis
Par Eric MEUNIER
Publié le 21/12/2010, modifié le 09/03/2026
Le 20 décembre 2010, réunis en Conseil des ministres, les Etats membres ont interpellé la Commission européenne en lui demandant de fournir une liste précise de critères pouvant justifier des interdictions nationales ou locales de mise en culture d’une ou plusieurs plantes génétiquement modifiées (PGM) [1]. Cette demande de clarification fait suite à la proposition du Commissaire européen John Dalli en juillet 2010 de fournir aux Etats membres un outil légal d’interdiction des cultures de PGM. Outre cette demande de clarification, la réunion fut également l’occasion pour le Conseil des ministres de rappeler à la Commission son devoir de mettre en œuvre l’ensemble des conclusions du Conseil de décembre 2008. A cette époque, les Etats avaient, entre autres, demandé le renforcement de l’évaluation des PGM avant autorisation et un rapport sur la balance bénéfices – risques de l’utilisation commerciale des PGM.
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