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Transparence : la médiatrice européenne donne raison à Greenpeace
Par Christophe NOISETTE
Publié le 28/06/2019
Lors d’un conflit sur la transparence des documents, la médiatrice européenne avait donné raison à Greenpeace contre la Commission. Malgré cet avis, la Commission n’a pas cédé. Pour la médiatrice, il s’agit d’un cas de mauvaise administration.
Greenpeace avait porté plainte devant la médiatrice européenne, Emily O’Reilly, en octobre 2015. L’association contestait le refus de la Commission européenne de rendre totalement publics quatre documents qu’elle avait utilisés pour préparer sa proposition de modification du règlement 1829/2003. Ce règlement concerne l’utilisation des OGM dans l’alimentation humaine et animale. L’amendement adopté en avril 2015 consistait à insérer dans ce règlement (comme cela avait été fait au préalable dans la directive 2001/18) une possibilité pour les États membres de restreindre l’usage des OGM en tant qu’alimentation humaine ou animale. À noter que le Parlement européen a rejeté ces amendements mais que la Commission n’a pas, pour autant, retiré sa proposition.
La médiatrice recommande la diffusion des documents
Sur les 21 documents que la Commission avait identifié, elle a refusé l’accès à cinq d’entre eux (partiellement ou intégralement), car « les documents contenaient des réflexions et des avis préliminaires destinés à un usage interne et que leur divulgation ne présentait aucun intérêt public supérieur ». La médiatrice a estimé que la Commission n’avait pas correctement motivé son refus et que ces documents ne contenaient pas d’informations sensibles ou controversées, mais des options et des solutions possibles envisagées par la Commission lors de la rédaction des modifications proposées. Elle a donc recommandé à la Commission de divulguer tous les documents dans leur intégralité en septembre 2018.
La Commission n’a pas suivi la recommandation de la médiatrice, estimant que sa décision initiale était juridiquement correcte à l’époque et qu’un processus de prise de décision en cours est gravement compromis lorsque la divulgation a un « impact substantiel » sur celui-ci. La médiatrice regrette que la Commission n’ait pas suivi sa recommandation et a confirmé, en mai 2019, sa position selon laquelle le refus persistant de la Commission de donner pleinement accès aux documents constitue un cas de mauvaise administration [1].
