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SUISSE – Avant sa fin, le moratoire est prolongé jusqu’en 2013

Par Christophe NOISETTE

Publié le 14/05/2008, modifié le 27/02/2025

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Ce moratoire « pour des aliments produits sans manipulations génétiques », qui arrive à échéance le 27 novembre 2010, sera donc prolongé jusqu’en novembre 2013. En effet, le Conseil fédéral explique que « l’introduction du moratoire en 2005 a été motivée par le fait que l’agriculture n’a pas besoin du génie génétique et que les risques liés à cette technologie sont encore peu connus » et qu’ainsi un programme national de recherche (PNR59) avait été initié. Or, précise le Conseil fédéral, « les résultats du PNR 59, et donc les réponses aux particularités de l’agriculture et de l’environnement suisses, ne paraîtront pas avant l’été 2012 ».
Par ailleurs, le Conseil fédéral note que « le moratoire en vigueur n’a entraîné aucun problème perceptible aux plans de l’agriculture, de la recherche et des relations internationales jusqu’à présent. Au contraire : l’agriculture suisse a pu se profiler comme agriculture exempte d’OGM par rapport à d’autres pays de production ».

Le principe de précaution dans la Constitution suisse

En revanche, en mai 2008, l’initiative parlementaire de Josef Zisyadis, élu récemment au Conseil national sous la bannière « A gauche, toute ! », en faveur de l’introduction du principe de précaution dans la Constitution helvétique, n’a pas été retenue par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national [2]. Le conseiller demandait d’introduire un nouvel alinéa à l’article 74 de la Constitution fédérale, ayant la teneur suivante : “Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, la Confédération veille, par application du principe de précaution, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». Josef Zisyadis précise à Inf’OGM que, pour les opposants à cette mention, le principe de précaution est déjà contenu à l’article 74. La Commission juge donc que des dispositions supplémentaires à ce sujet ne sont pas nécessaires, raison pour laquelle elle propose, par 16 voix contre 5 et une abstention, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. Dépité par la réponse de la Commission, Josef Zisyadis persiste : « Le principe de précaution doit pouvoir être invoqué par tout citoyen pour empêcher des dérives techno-scientistes totalitaires ».

Pas d’interdiction formelle des OGM dans les AOC suisses

Début mai, une autre demande a été faite par l’association suisse pour la promotion des AOC-IGP : inscrire dans la loi l’impossibilité d’utiliser des OGM pour les productions en appellations d’origine contrôlée (AOC) ou en indications géographiques protégées (IGP) [3]. Frédéric Brand, Président de l’Association suisse pour la promotion des AOC-IGP [4], précise : « au niveau légal, notre position est un peu faible. A la fin des années 90, lors de la rédaction des cahiers des charges de la plupart de nos AOC et de nos IGP, cette problématique ne touchait pas vraiment les producteurs. La plupart de ces cahiers des charges n’en font pas mention ». Interrogé par Inf’OGM, Alain Farine, directeur de l’association, précise que tous les cahiers des charges des AOC suisses imposent que 70% des fourrages soient produits sur l’exploitation, et que par ailleurs les présures ne peuvent pas être d’origine transgénique. Quant aux 30% restants, il nous indique qu’actuellement, en Suisse, aucun fourrage GM n’est vendu. Mais le problème pourrait se poser avec l’augmentation de la demande mondiale en protéine végétale. Dès lors, l’imposition légale d’un cahier des charges totalement non OGM deviendra peut-être difficile à garantir et contrôler.

Pour que cette lacune législative soit comblée, l’association considère deux pistes : modifier l’ordonnance fédérale qui régit ces produits ; voter (à l’instar de l’amendement Chassaigne) une interdiction totale des cultures GM dans l’aire de production d’une AOC ou d’un label de qualité.
Actuellement, 23 produits bénéficient d’une AOC ou d’une IGP et une trentaine de demandes sont pendantes.