Quelle mise en œuvre du Protocole de Cartagena ?

Chaque pays partie au Protocole de Cartagena a rendu un rapport sur la mise en oeuvre de ce dernier sur son territoire [1]. Ce Protocole s’intéresse à la prévention des risques biotechnologiques. Ainsi, dans son rapport, la France indique par exemple avoir pris l’ensemble des mesures juridiques, administratives ou autres nécessaires à la mise en œuvre du Protocole ; et n’avoir pas conclu d’accords ou arrangements bilatéraux, régionaux ou multilatéraux (accords dont le contenu n’a pas d’obligation à respecter le Protocole, (cf. dossier Inf’OGM n°84 : « La tyrannie des accords bilatéraux de biosécurité »). Dans le domaine de la sensibilisation et de l’information du public, la France affirme « encourager et faciliter, dans une large mesure, la sensibilisation, l’éducation et la participation du public concernant le transfert, la manipulation et l’utilisation sans danger d’organismes vivants modifiés en vue de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu des risques pour la santé humaine ». Rappelons cependant que le comité de biovigilance, organe officiel de surveillance des cultures transgéniques, est toujours provisoire en France. Interrogé par Inf’OGM en mars 2007, le ministère de l’Agriculture nous avait répondu que le comité s’était réuni trois fois en 2003, une fois en 2004, deux fois en 2005 et aucune fois en 2006 et qu’aucun compte-rendu validé n’était disponible (cf. Inf’OGM n°84). Le rapport indique par ailleurs que la France « consulte le public lors de la prise de décisions relatives aux organismes vivants modifiés et met à la disposition du public l’issue de ces décisions ». Pourtant, dans le cadre des autorisations d’essais en champs, une consultation effectuée comme les autres, par internet en période estivale, a été jugée illégale le 4 mai 2006 par le Tribunal administratif de Clermont Ferrand, suivant les recommandations de la commissaire du gouvernement. Cette dernière jugeait la consultation par voie électronique « contraire à la convention d’Aarhus », soulignant que « tout le monde ne dispose pas d’un ordinateur » et regrettant « l’absence d’information du public », notamment sur la localisation des essais (cf. Inf’OGM n°75). Enfin, la France indique ne pas avoir « tenu compte des incidences socio-économiques de l’impact des organismes vivants modifiés sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, eu égard à la valeur de la diversité biologique pour les communautés autochtones et locales » dans le cadre de décisions concernant l’importation d’Organismes Vivants Modifiés. Car ceci n’est pas rendu obligatoire par le protocole.