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Prison avec sursis et amendes confirmées pour les 57 faucheurs de Poinville
Par Pauline VERRIERE
Publié le 04/05/2011
Le mardi 3 mai 2011, la Cour de cassation a confirmé la condamnation prononcée par la Cour d’appel de Versailles [1] de 57 faucheurs, pour destruction en août 2007 d’une parcelle de maïs transgénique à Poinville (Eure-et-Loire), dans le cadre d’un essai en plein champ.
Relaxés en première instance [2], les 58 faucheurs [3] avaient été condamnés par la Cour d’appel de Versailles à différentes peines : trois mois de prison avec sursis et 1000 euros d’amende, augmentés de 120 jours-amende à 30 euros pour quatre des prévenus récidivistes. La Cour d’appel avait en effet estimé que les conditions de « l’état de nécessité » invoqué par les faucheurs et accepté en première instance, n’étaient pas réunies dans cette affaire, le danger n’étant pas avéré.
La Cour de cassation s’est donc prononcée sur ce dernier point puisque son rôle consiste à vérifier la bonne application du droit. Et selon elle, l’état de nécessité ne peut être appliqué à ce fauchage, les plantes transgéniques ne présentant pas un danger mais seulement un risque, lui seul ne pouvant justifier l’acte de destruction. Au niveau français, la Cour de cassation se prononce en dernier ressort. Il reste donc la possibilité pour les 57 faucheurs de saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme pour faire valoir leur point de vue. Possibilité que les faucheurs comptent utiliser comme l’a indiqué à Inf’OGM l’une des faucheuses, Franciska Soler.
Sur l’autre élément du dossier qu’est la question du prélèvement d’ADN des faucheurs, la Cour de cassation a confirmé la position des Cours de première instance et d’appel. En effet, la loi qui a créé l’infraction de destruction de parcelles de plantes transgéniques n’ayant pas prévu expressément ce prélèvement, il ne peut donc pas être exigé. Les faucheurs qui avaient alors refusé de se soumettre à ce prélèvement ont été relaxés sur cette question, contre l’avis du procureur général de la Cour d’appel.
Prochain procès concernant les fauchages : le 14 juin prochain, le procès en première instance des faucheurs de Valdivienne de 2008. Au banc des prévenus, figure notamment l’euro-député José Bové face à Monsanto et au propriétaire de la parcelle fauchée.
Un mineur faucheur condamné à une admonestation
Le 16 novembre 2010, le juge des enfants de Nantes a condamné Henri Goimard, mineur âgé de 14 ans au moment du fauchage de Poinville, à une « admonestation » et le relaxe pour refus de prélèvement ADN. Le juge suit en tout point le requisitoire du Procureur de la République (6 septembre 2010). Reconnu coupable, sa condamnation n’en reste pas moins symbolique car ce n’est ni plus ni moins qu’un avertissement, censé être éducatif. Il s’agit de la première condamnation d’un mineur pour un fauchage. Ce délibéré met fin à une longue procédure judiciaire.
Le 15 janvier 2008, Henri Goimard est convoqué une première fois au Tribunal de Nantes en qualité de témoin assisté, sans mise en examen. Le parquet a fait appel de cette décision.
Le 27 mars 2008, il comparaissait devant un juge du tribunal pour enfants de Nantes qui a donc suivi les réquisitions du parquet. Il est mis en examen pour « destruction volontaire » d’une parcelle OGM et refus de se soumettre à un prélèvement ADN. Ainsi, la Justice reconnait que le jeune homme n’a pas agi sous la contrainte et qu’il assume ses actes. D’après le comité de soutien, la décision du juge aurait été motivé par un article de Ouest France dans lequel le mineur accusé déclare que ne pas le juger, c’est ne pas reconnaître son acte. Comme tout faucheur, il défend son acte de désobéissant.
[1] , « Procès de Versailles : les Faucheurs d’OGM n’ont pas été relaxés en appel », Inf’OGM, 22 janvier 2010
[2] Tribunal correctionel de Chartres, 5 juin 2008 : http://www.infogm.org/spip.php?breve520.
[3] Sur les 58 faucheurs condamnés par la Cour d’appel, seulement 57 se sont pourvus en cassation.
