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POLOGNE – La loi OGM bientôt devant la CJCE
Par Anne FURET
Publié le 29/02/2008, modifié le 27/02/2025
En 2007, la Pologne a notifié à la Commission européenne son projet de loi sur les OGM. Cette loi dérogeait à la directive 2001/18 sur deux points :
– les essais doivent être autorisés par les municipalités dans lesquelles ils se déroulent, et avec l’accord des agriculteurs voisins ;
– les cultures commerciales sont interdites, sauf dans des zones prédéterminées en concertation avec les collectivités locales.
Par une décision du 12 octobre [1] la Commission avait rejeté ces dérogations, considérant qu’elles ne pouvaient être assimilées aux dérogations acceptables en vertu du droit communautaire (absence de preuves scientifiques nouvelles faisant état d’un risque pour l’environnement et absence de problème spécifique à la Pologne).
La Pologne disposait alors de deux options : modifier sa loi ou former un recours contre cette décision devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Si en janvier 2008, le gouvernement polonais annonçait qu’il se plierait à la décision de la Commission et amenderait sa loi sur les OGM pour en retirer l’interdiction, un mois après, le gouvernement faisait marche arrière en décidant d’attaquer devant la CJCE afin de pouvoir appliquer la loi telle que rédigée. A la CJCE, on indique que la Pologne a effectivement formé un recours devant le Tribunal de Première Instance (TPI) des Communautés européennes (sous la référence T69/08). Les délais de jugement d’une affaire au TPI sont en moyenne de 18 à 20 mois.
La loi polonaise entrera en vigueur à compter d’août 2008.
