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OGM – Le maire de Wattwiller débouté par le tribunal de Strasbourg
Par Christophe NOISETTE
Publié le 23/02/2010, modifié le 27/02/2025
Le 23 février 2010, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours formé par le maire de Wattwiller, M. Jacques Müller. Le maire avait demandé en 2006 à l’Etat de définir un périmètre de sécurité autour des cultures biologiques d’un agriculteur de sa commune, pour éviter les contaminations par d’éventuelles cultures GM. Le tribunal n’a pas suivi les recommandations du rapporteur public qui, le 5 février, avait prôné l’impossibilité pour le ministère de l’Agriculture à se déclarer incompétent [1]. A cette date, la France n’avait pas encore transcrit la directive 2001/18 et les cultures GM n’avaient pas d’obligation de se déclarer. D’où cette demande au ministère de l’Agriculture d’instaurer des périmètres autour des cultures biologiques, pour éviter une contamination par des parcelles GM géographiquement non définies.
Le tribunal précise dans ses conclusions, d’une part, que le droit européen n’impose pas de tels périmètres, et d’autre part, qu’il n’y avait pas de preuve de risque pour les cultures biologiques.
Précisons que cette décision n’aura pas d’incidence pratique. Le recours du maire a été jugé en fonction de l’état de la législation en 2006. Or, depuis, le Parlement français a adopté une loi sur les OGM [2], laquelle oblige à une déclaration parcellaire des cultures GM.
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