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OGM : le Conseil d’État décide l’annulation du moratoire sur le maïs Mon810, mais le gouvernement souhaite son maintien
Par Christophe NOISETTE, Pauline VERRIERE
Publié le 28/11/2011
Le 28 novembre 2011, le Conseil d’État a donné raison à Monsanto contre l’État français et a demandé l’annulation des arrêtés pris en 2007 [1] et en 2008 [2] qui interdisaient la culture du maïs Mon810 sur le territoire national. Le Conseil d’État a donc décidé de suivre les conclusions du rapporteur public rendues le 24 octobre 2011 [3]. Comme le précise le site du Conseil d’État [4] : « Tirant les conséquences de l’arrêt de la CJUE, le Conseil d’État relève que le ministre de l’Agriculture n’a pu justifier de sa compétence pour prendre les arrêtés, faute d’avoir apporté la preuve de l’existence d’un niveau de risque particulièrement élevé pour la santé ou l’environnement ».
Vers 19h, le jour même, les ministères de l’Environnement et de l’Agriculture ont communiqué par voie de presse [5] pour affirmer qu’ « ils maintenaient leur opposition au maïs Mon810 ». Ils précisent : « Des questions sur l’innocuité environnementale de ce maïs demeurent et ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. Ces incertitudes persistantes conduisent le Gouvernement à maintenir, sur le territoire français, son opposition à la mise en culture du maïs Mon810. Il étudie, dès à présent, les moyens d’atteindre cet objectif ».
Retour sur le contexte : le gouvernement français avait interdit le maïs Mon810 à la culture sur le territoire national en déposant une clause de sauvegarde (directive 2001/18) et en prenant une mesure d’urgence (règlement 1829/2003). Monsanto a attaqué devant le Conseil d’Etat les arrêtés qui interdisaient ce maïs Mon810.
Le Conseil d’Etat, afin de juger ce recours, a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui a rendu son verdict le 11 septembre 2011. Pour la CJUE, l’Etat français ne pouvait interdire le maïs Mon810 que selon le règlement 1829/2003. Or, ce règlement impose une certaine procédure (entre autre que la Commission européenne soit informée de cette décision nationale avant qu’elle soit prise) mais surtout il « impose aux Etats membres d’établir, outre l’urgence, l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement » [6].
Or pour le Conseil d’Etat, chargé de mettre en œuvre la décision de la CJUE, le gouvernement français n’a réussi à prouver ni l’existence d’un risque important ni celle d’une urgence à agir. En effet, la juridiction française reproche au ministre de l’Agriculture de n’avoir pas justifié sa décision sur une base suffisamment solide : « pour fonder sa décision, le ministre invoque que l’avis du comité de préfiguration de la haute autorité [7] sur les OGM exposait des faits nouveaux […Mais] cet avis […] se bornait à faire état “d’interrogations quant aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques possible de la culture et de la commercialisation de Mon810” ».
Le Conseil d’Etat vient d’accepter l’argumentation européenne et a donc annulé les deux arrêtés.
L’État est aussi condamné à verser 14 000 euros aux plaignants [8], somme qui se décompose ainsi : dans le cadre de l’annulation de l’arrêté du 7 février 2008, la France versera 500 euros à chacune des 14 sociétés parties prenantes à la plainte [9], soit 7000 euros et 3000 euros aux huit exploitants agricoles [10] qui s’étaient joints à la plainte. Et dans le cadre de l’annulation de l’arrêté du 5 décembre 2007, c’est la somme totale de 4000 euros qui devra être versée aux différentes structures juridiques de Monsanto [11].
L’annulation est immédiate. Le gouvernement avait déjà annoncé en septembre qu’il n’abandonnerait pas ce moratoire. Il vient donc de confirmer cette décision.
En tout cas, en attendant que le gouvernement reprenne des mesures valides juridiquement et admises scientifiquement, une entreprise semencière peut vendre des semences de maïs Mon810. Mais tout achat de semences de maïs MON810 s’avère financièrement risqué étant donné la position du gouvernement. Les semis ne commenceront qu’au printemps 2012. Ce qui laisse le temps au gouvernement d’élaborer une nouvelle stratégie et de déposer de nouveaux arguments pour maintenir l’interdiction à la culture sur le maïs Mon810.
[3] Conseil d’Etat et OGM : le rapporteur public demande l’annulation du moratoire sur le maïs Mon810
[6] Citation extraite du jugement du Conseil d’Etat
[7] Les bases scientifiques de l’avis du Comité de Préfiguration de la Haute Autorité sur les OGM sur le maïs Mon810
[8] au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
[9] Monsanto SAS, Monsanto Agriculture France SAS, Monsanto International SARL, Monsanto Europe SA, AGPM, Pioneer Génétique, Pioneer Semences, l’Union française des semenciers, Caussade Semences, Limagrain Verneuil holding, Maïsadour Semences, RAGT Semences, Euralis Semences, Euralis Coop
[10] SCEA de Malaprade, SCEA Coutin, M. H., M. R., EARL de Candelon, EARL des Menirs, Mme D., GAEC de Commenian
[11] Monsanto SAS, Monsanto Agriculture France SAS, Monsanto International SARL, Monsanto Technology LLC
