Actualités
OGM : la Hongrie questionne la légalité des décisions prises depuis 2007
Par Pauline VERRIERE
Publié le 03/04/2012
Lors du Conseil des ministres de l’Agriculture et de la pêche [1] des 15 et 16 décembre 2011 à Bruxelles, la Hongrie a questionné la Commission européenne à propos de la légalité des décisions autorisant la mise sur le marché d’OGM.
La Hongrie souligne en effet que, depuis octobre 2007, a été généralisée dans les décisions d’autorisation, l’introduction d’un article « 2c » qui précise que « les produits suivants sont autorisés […] c) les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du [nom de l’OGM autorisé] ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture » [2].
Soutenue par l’Autriche, Chypre et le Luxembourg, la Hongrie s’interroge sur le champ d’application de cet article et « exprime des réserves » sur le fait qu’un OGM puisse être légalement autorisé pour « toute autre utilisation » sur la base du règlement 1829/2003.
En effet, ce texte initialement prévu pour l’alimentation humaine et animale, ne considère que ces usages particuliers dans son évaluation des risques. La Hongrie souligne qu’aucune autre évaluation n’est menée en ce qui concerne ces autres utilisations.
Les services juridiques de la Commission européenne mais également ceux du Conseil de l’Union européenne devaient se pencher sur la question. A ce jour, malgré nos questions, aucune de ces deux instances n’a encore donné d’éléments de réponse.
La question de la Hongrie rajoute une incertitudes juridique supplémentaire pour les États membres dans le dossier des OGM. Rappelons brièvement les deux derniers rebondissements européens sur ce dossier : l’affaire Bablock a révélé que le pollen issu de maïs MON810 n’avait jamais fait l’objet d’une autorisation spécifique pour l’alimentation humaine, il est donc à ce titre interdit [3] ; et toujours concernant le maïs MON810, il y avait une incertitude quant au « bon texte » à utiliser pour prendre une mesure de sauvegarde, la France l’a récemment appris à ces dépens [4]. La Hongrie interroge maintenant la Commission européenne sur une pratique qu’elle a généralisé depuis 2007.
Alors, certains usages d’OGM ont-ils été autorisés depuis 2007 sans une véritable évaluation spécifiques des risques ? Avouons que la réponse de la Commission à cette question nous intéresse grandement !
[1] Pour lire le compte rendu de cette réunion : http://www.consilium.europa.eu/ueDo…
[2] Voir par exemple la décision de la Commission européenne du 30 novembre 2009 sur l’autorisation du maïs MIR604
[3] ,
, « UE : le miel contaminé par des OGM ne peut être mis sur le marché sans autorisation spécifique », Inf’OGM, 6 septembre 2011
[4] [,
, « OGM : le Conseil d’État décide l’annulation du moratoire sur le maïs Mon810, mais le gouvernement souhaite son maintien », Inf’OGM, 28 novembre 2011
