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L’arrêté du maire de Mouchan annulé par le juge
Par Inf'ogm
Publié le 24/11/2004
Le tribunal administratif de Pau a annulé le 24 novembre 2004 l’arrêté pris par le maire de Mouchan interdisant tout essai ou culture d’OGM sur la commune. Le juge s’était déjà prononcé sur cet arrêté lors de la procédure en référé (procédure d’urgence mise ne oeuvre pour suspendre un acte) et il avait reconnu à cette occasion que le maire était compétent pour prendre un tel arrêté.
Cependant, il fallait attendre le jugement sur le fond pour obtenir la « position » du juge sur cet arrêté.
Cette fois, le juge du tribunal administratif ne conclut pas dans le même sens puisqu’il considère que le maire est compétent, au titre de ses pouvoirs de police générale, pour prévenir les atteintes avérées à la santé publique.
Or, en l’espèce, le juge souligne que l’arrêté avait notamment été pris pour protéger les cultures traditionnelles, labellisées et biologiques contre une pollution génétique. L’arrêté n’avait donc pas pour objet la protection de la santé publique contre un risque avéré ; par conséquent le maire n’était donc pas compétent.
Il faut souligner que c’est la première fois que le juge administratif fait appel à cette notion de « protection de la santé publique », mais ce n’est qu’un jugement rendu en première instance, il faut donc être prudent et ne pas parler hâtivement de « jurisprudence ».
