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Veille juridique Inf’OGM du 9 au 23 juin 2026

Par Denis MESHAKA

Publié le 22/06/2026

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FRANCE

• Sénat

Réintroduction dérogatoire de néonicotinoïdes via la loi d’urgence agricole

Le 17 juin, via un amendement dans la loi d’urgence agricole, les sénateurs ont réintégré l’usage « dérogatoire » de pesticides néonicotinoïdes, l’acétamipride et le flupyradifurone, proposé par la loi Duplomb fin 2024. Le Conseil constitutionnel avait jugé la réintroduction de l’acétamipride non conforme à la Constitution. Le texte prévoit la possibilité de réintroduire ou d’autoriser ces produits pour certaines filières agricoles confrontées à des ravageurs, notamment en culture de betterave et en arboriculture (pommes, cérises, noisettes), alors que même le gouvenement « ne le souhaiterait pas… car il risquerait de compromettre le texte ». Ces substances sont déjà autorisées au niveau européen sous conditions, mais leur usage fait l’objet de restrictions ou d’interdictions plus strictes dans certains États membres, dont la France. Le débat intervient dans un contexte où les évaluations réglementaires européennes reconnaissent des incertitudes sur les effets des substances neuroactives sur les pollinisateurs, notamment les espèces sauvages.

Cette démarche sénatoriale s’inscrit donc dans une tension entre harmonisation européenne et marges de manœuvre nationales en matière de protection de l’environnement. Le droit de l’UE encadre l’autorisation des substances actives phytopharmaceutiques, mais les États membres peuvent adopter des mesures plus protectrices lorsqu’elles sont justifiées par le principe de précaution. Des critiques sont formulées par plusieurs ONG environnementales, dont Générations Futures, qui dénonce une tentative de passage en force « qui ignore les risques inacceptables que ces produits font courir à la santé et la biodiversité ». L’ONG souligne notamment que le flupyradifurone présente des incertitudes similaires aux néonicotinoïdes, notamment sur les abeilles sauvages et les effets chroniques, ce qui pourrait questionner toute tentative de ré-autorisation large sans nouvelle évaluation approfondie.

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UNION EUROPÉENNE

• Commission européenne

Accord en trilogue sur le règlement relatif au matériel de reproduction des végétaux (MRV)

Le 16 juin, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire sur le futur règlement relatif au matériel de reproduction des végétaux (MRV), aussi appelé « Règlement semences ». Le texte issu de ce trilogue, impliquant également la Commission européenne, vise à remplacer une dizaine de directives spécifiques existantes par un règlement unique imposable à tous les États membres pour l’enregistrement et la commercialisation de ce MRV. Il prévoit notamment que l’inscription de nouvelles variétés végétales au catalogue comprenne une évaluation en fonction de leurs caractéristiques contribuant à une production « durable », en plus de leur valeur agronomique technologique. Par ailleurs, les variétés de conservation (adaptées localement) accéderaient plus facilement au marché européen, y compris pour les céréales. Les particuliers pourront acheter du MRV sous certaines formes (plantes , tubercules…), même non enregistré s’il est indiqué comme tel. Les réseaux/banques de semences pourront vendre et échanger du MRV non enregistré si cela se fait sans but lucratif.

Plusieurs organisations européennes impliquées dans le débat sur la réglementation des MRV, comme l’association Arche Noah, ont réagi favorablement aux avancées législatives. Elles déplorent les restrictions géographiques et quantitatives concernant les échanges entre agriculteurs, voire leur simple interdiction pour certaines espèces, comme la pomme de terre ou le pavot. Les organisations paysannes regrettent en outre que ce nouveau cadre réglementaire continue à privilégier les filières commerciales au détriment de la biodiversité cultivée et des droits des agriculteurs à conserver, utiliser et échanger leurs semences, à l’opposé des objectifs de l’Undrop (Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales). Ces organisations s’inquiètent aussi des conséquences de l’adoption du règlement sur les nouvelles techniques de modification génétique (NTG), qui n’empêchera pas la multiplication des brevets de l’agro-industrie sur le MRV. Cet accord provisoire sur le MRV devra à présent être approuvé par le Conseil de l’UE et le Parlement européen avant d’être formellement adopté et d’entrer en vigueur. Il commencera à s’appliquer quatre ans après son entrée en vigueur.

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• Conseil de l’Union européenne

Mandat de négociation pour la directive sur les micro-organismes génétiquement modifiés

Le 17 juin, le Conseil de l’Union européenne a, sur base du compromis chypriote, adopté à la majorité qualifiée son mandat de négociation sur la proposition de directive « Biotech 1 » (procédure 2025/0405) sur les micro-organismes génétiquement modifiés (MGM). Celle-ci est destinée à modifier la directive 2001/18 afin d’instaurer une procédure accélérée pour certaines disséminations environnementales de MGM considérés comme « à faible risque ». La France a soutenu le compromis tout en souhaitant un encadrement plus précis des conditions d’application de cette procédure simplifiée. Cette décision valide la proposition de la Commission européenne du 16 décembre 2025 dans le cadre des « actes Biotech ». Ces derniers ambitionnent des simplifications réglementaires au profit des entreprises.

Cette orientation marque une nouvelle étape dans la stratégie européenne de déréglementation des biotechnologies au sein de l’Union. Concrètement, cette nouvelle directive permettrait la dissémination dans l’environnement de MGM dans des conditions d’encadrement « simplifiées » et amoindries. Un tel affaiblissement des évaluations environnementales préalables et du principe de précaution serait établi alors que les connaissances sur les interactions des MGM avec les écosystèmes restent très limitées. La position du Parlement est à présent attendue. Sa commission conjointe Environnement-Agriculture devraient présenter, à l’automne 2026, une version de la proposition de la Commission européenne, modifiée ou non, à la totalité des eurodéputés.

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• Parlement européen

La déréglementation des OGM/NTG adoptée à Strasbourg

Le 17 juin, le Parlement européen, réuni en séance plénière à Strasbourg, a adopté sa position sur la proposition de règlement visant à déréglementer une large partie des plantes obtenues par nouvelles techniques de modification génétiques (OGM/NTG). A l’exception de l’Espagne et du Portugal, qui ne s’étaient pas opposé à la mise en culture des OGM, il s’agit d’un basculement majeur pour l’ensemble des consommateurs, pour l’environnement et pour les pratiques agricoles de États membres. Les suppressions de l’évaluation des risques, de la traçabilité et de l’étiquetage des OGM/NTG étaient proposées dans le texte originel de la Commission européenne de juillet 2023, celle-ci les considérant comme similaires à ce que fait la nature. Le débat avait pris par la suie une tournure particulière lors de l’introduction du sujet des brevets. Ce dernier constituait encore récemment un des principaux points de blocage dans l’adoption d’un texte de compromis entre les trois institutions européennes. Cet obstacle a finalement été définitivement levé, laissant la voie libre à l’industrie, mais un terrain miné pour les petits/moyens semenciers et agriculteurs et un coup très dur aux défenseurs de la biodiversité cultivée.

Loin de ces préoccupation sanitaires, environnementales et sociales, les multinationales semencières et le secteur des biotechnologies louent une réforme qui vise à ne protéger que leur propre intérêts, favorisant l’ « innovation » et la compétitivité européenne dans un contexte international concurrentiel. Toutefois, par l’adoption de ce texte, c’est bien la société civile entière qui se voit privée de l’application du principe de précaution par les institutions européennes, qui en sont pourtant elles-même les initiatrices et les garantes. C’est aussi la liberté de choix des petits/moyens semenciers et agriculteurs et des consommateurs – l’ensemble de la population européenne, dirigeants politiques et industriels compris – qui est tout simplement ignorée.

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