Veille juridique Inf’OGM du 9 au 15 mai 2023
Par Charlotte KRINKE
Publié le 15/05/2023
UNION EUROPÉENNE
•Parlement européen
Texte adopté : résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci
Le jeudi 11 mai, en séance plénière, les députés européens ont adopté à voix 394 pour, 169 voix contre et 17 abstentions, la résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Par ce texte, les députés européens demandent à la Commission européenne de retirer son projet de décision d’exécution.
Les députés soulignent en premier lieu les carences de l’évaluation des risques effectuée dans le cadre du processus d’autorisation des OGM. Le coton génétiquement modifié confère une tolérance aux herbicides à base de glufosinate et produit des protéines insecticides. Le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction (catégorie 1B) et son utilisation n’est pas autorisée dans l’Union européenne depuis la fin du mois de juillet 2018. Plusieurs études démontrent que la tolérance aux herbicides est associée à l’augmentation de l’utilisation d’herbicides complémentaires. Or, l’évaluation des résidus d’herbicides et des métabolites trouvés dans les plantes génétiquement modifiées n’est pas réalisée dans le cadre du processus d’autorisation des OGM. D’autres questions sanitaires et environnementales liées aux toxines Bt restent par ailleurs sans réponse (effets secondaires sur le système immunitaire, effets sur les organismes « hors cible »).
Selon les députés, renouveler l’autorisation de mise sur le marché du coton génétiquement modifié 81-24-236 × 3006-210-23 serait contraire aux engagements internationaux pris par l’Union européenne, particulièrement au titre de la Convention sur la diversité biologique, compte tenu des conséquences environnementales et sanitaires néfastes associées à l’utilisation des herbicides à base de glufosinate. Les députés européens estiment aussi que le projet de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché du coton génétiquement modifié 81-24-236 × 3006-210-23 va à l’encontre de l’objectif du règlement (CE) nº1829/2003 selon lequel les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement.
Enfin, les députés soulignent le caractère non démocratique du processus décisionnel conduisant à l’autorisation de mise sur le marché d’OGM dans l’Union européenne. Les décisions d’autorisation sont en effet prises par la Commission européenne bien qu’aucune majorité qualifiée ne se dégage parmi les États membres en faveur de l’autorisation des OGM concernés, malgré les nombreuses objections du Parlement européen. Pourtant, comme le rappellent les députés « il n’est pas nécessaire de modifier la législation pour que la Commission puisse refuser d’autoriser des OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel ».
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Nouvelle question parlementaire : avenir de l’agriculture en milieu contrôlé
Question E-001454/2023 de Dan-Ştefan Motreanu (PPE) :
« In order to ensure food security within the EU and to contribute to food security worldwide, especially given the bleak outlook for Ukraine’s future production capacity, we must be prepared to intensify our food production efforts. At the same time, we need to do so sustainably, with less inputs and high standards, taking into account increasing pressures on natural resources that can affect food production.
Controlled-environment agriculture (CEA) has the potential to boost food production in line with the ambition of the farm-to-fork strategy, without pesticides but with circular water use and reduced impacts on the soil. Seasonal or tropical vegetables and fruit could be strategically produced year-round in the EU, removing limiting factors such as pests, weather anomalies or extreme weather events.
1.Does the Commission intend to promote CEA to complement other types of agriculture in future policies ?
2.Will it promote CEA in the upcoming framework on sustainable food systems or the post-2028 common agricultural policy ?
3.Does the Commission intend to adapt the legislation on organic labelling to ensure that food produced in vertical farms can be labelled as organic or will the Commission consider a completely new label for such products ? »
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Nouvelle question parlementaire : utilisation de la biocommunication instrumentale en agriculture
Question E-001049/2023 de Roman Haider (ID) :
« Instrumental biocommunication can be used to create an environment for healthy plant growth in harmony with nature. This is based on the idea that plants and other living organisms emit waves containing information about their condition and needs. These waves are measured using special equipment and a signal is then returned to the plants to encourage their growth. Instrumental biocommunication is complementary to traditional cultivation methods and offers promising potential to improve plant quality and growth [1].
1.How does the Commission plan to promote the use of instrumental biocommunication in agriculture and to regulate the use of this technology in the EU ?
2.To what extent does the Commission see instrumental biocommunication as a promising way to promote sustainable plant growth and plant quality ?
3.How does the Commission see the role of instrumental biocommunication in the context of the Green Deal and the EU Farm to Fork Strategy ? »
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Commission de l’agriculture et du développement rural : une délégation de la commission se rend aux Pays-Bas
Du 15 au 17 mai, une délégation de la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen, conduite par Norbert Lins (PPE), président de la commission, se rend aux Pays-Bas.
Les députés européens rencontreront notamment M. Piet Adema, ministre de l’agriculture des Pays-Bas. La délégation discutera également des techniques de sélection variétale, d’écologie, ou encore de gestion de l’eau.
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INTERNATIONAL
•Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture : vingt-huit projets approuvés pour financement
Communiqué de presse du 12 mai 2023 :
Rome, le 9 mai 2023 – Vingt-huit projets ont été approuvés pour recevoir l’appui du Fonds pour le partage des avantages par le Comité permanent de la stratégie de financement et la mobilisation de ressources du Traité international. Le Comité s’est réuni à Rome du 3 au 5 mai et a approuvé un portefeuille qui comprend des projets de toutes les régions, incluant plusieurs pays et institutions qui participeront au Fonds pour la première fois.
« Nous sommes ravis de la haute qualité des propositions de projets approuvées dans le cadre de ce cycle, et nous sommes impatients de travailler avec les institutions couronnées en vue d’élaborer un programme solide sur la gestion et la conservation des RPGAA », a déclaré Kent Nnadozie, Secrétaire du Traité international de la FAO sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. « Après un processus d’évaluation approfondi, nous pensons que le Comité a choisi un ensemble équilibré de projets avec un grand potentiel pour avoir un impact positif sur les petits agriculteurs dans les pays en développement et pour la mise en œuvre du Traité international à l’échelle mondiale. »
Le processus de présélection et d’évaluation a été mené par un Groupe d’experts indépendant, qui a présenté sa méthodologie et ses résultats au Comité. « Ce fut un processus très intéressant auquel il vaut la peine de participer et le Comité a exprimé son appréciation pour la transparence et l’efficacité du travail entrepris afin d’identifier les propositions de projets à financer », a déclaré la coprésidente du Comité, Katlyn Scholl. Le coprésident Eric Bentsil Quaye a ajouté : « Nous sommes très satisfaits de l’ensemble final de projets sélectionnés et nous constatons leur potentiel à jouer un rôle de catalyseur dans la coopération internationale dans le domaine des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. »
Le BSF-5 est le premier cycle de financement qui applique l’approche novatrice énoncée dans le nouveau Manuel de procédures du BSF, en mettant un accent particulier sur l’échange de connaissances et une nouvelle modalité pour financer les deuxièmes phases des projets des cycles précédents du BSF. Les projets de deuxième phase sélectionnés montrent un potentiel pour tirer parti des réalisations et des innovations prometteuses qui revêtent une importance stratégique pour le Traité international et le programme du BSF.
Investir plus de 11 millions de dollars
« Nous sommes reconnaissants pour les contributions qui ont rendu le BSF-5 possible », a déclaré le Secrétaire Nnadozie. « Grâce aux généreuses contributions des donateurs, le BSF-5 dispose de plus de 11 millions de dollars pour financer des projets dans le monde entier », a-t-il ajouté.
Les contributeurs au BSF-5 incluent la Commission européenne, l’Italie, les Pays-Bas et la Suisse. D’autres contributions ont été versées par l’organisation SEMAE (anciennement, Groupement National Interprofessionnel des Semences), ProSpecieRara Hauptsitz et une initiative norvégienne pour verser un pourcentage de la valeur des ventes nationales annuelles de semences au BSF. En plus de ces contributions volontaires, le BSF-5 a également reçu des revenus basés sur les utilisateurs du Système multilatéral d’accès et de partage des avantages du Traité international.
Lien ici (projets approuvés).
Lien ici (communiqué).
AILLEURS DANS LE MONDE
•États-Unis d’Amérique
Retrait de la demande de lâcher de moustiques génétiquement modifiés
Le 11 mai 2023, le Département californien de réglementation des pesticides a annoncé que l’entreprise Oxitec avait retiré sa demande d’autorisation de recherche, introduite en mars 2022, pour lâcher et étudier l’utilisation de moustiques Aedes aegypti génétiquement modifiés dans le comté de Tulare, en Californie.
L’entreprise explique ce retrait par des raisons de calendrier. Elle explique que « le calendrier associé à l’évaluation par le Département californien de réglementation des pesticides (DPR) empêchera le déploiement d’un projet pilote sur le terrain au cours de la saison des moustiques 2023, et une nouvelle demande pour les saisons des moustiques à venir sera donc soumise ».
Avec le retrait de la demande d’Oxitec, il n’y a plus de demande d’autorisation de recherche en cours pour l’étude des moustiques génétiquement modifiés en Californie.
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