Actualités

Veille juridique Inf’OGM du 6 au 19 octobre 2026

Par Denis MESHAKA

Publié le 20/10/2026

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UNION EUROPÉENNE

• Commission européenne

Biotech Act II : organisation d’une réunion des parties prenantes

Le 12 octobre, la Commission européenne a organisé un atelier réunissant les parties prenantes (entreprises, chercheurs, ONG,…) sur le futur Biotech Act II, censé compléter le Biotech Act I (procédure 2025/0406) axé sur la santé et les médicaments. Le Biotech Act II élargit le champs d’application aux biotechnologies industrielles et à la bioproduction, c’est-à-dire la fabrication de produits à partir de ressources biologiques, notamment en utilisant des micro-organismes, des cellules ou des enzymes. Selon The European Post, la réunion du 12 octobre, dont aucun compte-rendu ne semble avoir été publié à ce jour, a présenté les résultats de la consultation et les premières options politiques envisagées.

Le Biotech Act I vise à favoriser la compétitivité industrielle, l’attractivité pour les investisseurs et une accélération des procédures d’autorisation des « produits de biotechnologie ». Il prévoit aussi un allègement du cadre réglementaire et une priorisation de projets dits « stratégiques », afin de réduire les délais de mise sur le marché. Le Biotech Act II envisage aussi des simplifications réglementaires dans ses intentions de recours accru aux biotechnologies, aux ressources biologiques et à la biomasse. Ensemble, ces deux initiatives réglementaires soulèvent des inquiétudes auprès d’organisations de la société civile – mais aussi de parlementaires français – quant aux risques sanitaires (y compris sur les essais cliniques) et environnementaux, et aux pressions sur les écosystèmes, et ce au détriment du principe de précaution.

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• Parlement européen

Avis de la Commission Environnement sur la proposition de règlement Biotech Act I

Le 2 octobre, la commission de l’environnement (ComEnvi) du Parlement européen a présenté un avis et des amendements sur la proposition de règlement Biotech Act I. Selon la Commission européenne, ce règlement vise à « créer un environnement permettant d’accélérer la transition des produits biotechnologiques du laboratoire à l’usine et au marché, tout en maintenant les normes de sécurité les plus élevées pour la protection de la population et de l’environnement ». Les amendements proposés par la ComEnvi prévoient notamment de préserver l’indépendance de l’AESA (Autorité européenne de sécurité des aliments, EFSA en anglais) et d’autoriser des « bacs à sable réglementaires » (test de produits ou modèles économiques en bénéficiant de dérogations juridiques temporaires) pour les nouveaux aliments, sous certaines garanties. La ComEnvi rappelle en outre que le règlement Biotech « devrait appliquer le principe de précaution et être fondée sur la science et les risques », ainsi que sur « les obligations de l’Union en matière de partage juste et équitable des avantages découlant du protocole de Nagoya ».

Si cet avis de la ComEnvi semble vouloir concilier innovation et principe de précaution – vœu pieux maintes fois répété par certains défenseurs institutionnels de l’environnement -, sa validation de l’assouplissement de certaines procédures « pour tenir compte des progrès technologiques » pose dès lors question. Les bacs à sable réglementaires, même assortis de garanties, restent un moyen de contournement de procédures d’autorisation des nouveaux aliments, et l’accélération des projets biotechnologiques risquent d’affaiblir substantiellement les évaluations environnementales et la participation du public. Quoi qu’il en soit, l’enjeu pour la Commission reste de faire de la compétitivité européenne dans le domaine des biotechnologies une priorité majeure, au risque de reléguer au second plan les exigences de transparence, de sécurité sanitaire et de protection de l’environnement.

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• Conseil de l’Union européenne

Position de négociation en vue de la COP17 Biodiversité

Le 12 octobre, le Conseil de l’Union européenne (UE) a arrêté ses conclusions en vue de la 17ème Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (COP17), organisée à Erevan (Arménie) du 19 au 30 octobre. L’UE doit y défendre la mise en œuvre du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, adopté en 2022 (COP15), notamment l’objectif de protéger 30 % des terres et des mers d’ici 2030, la restauration des écosystèmes et la mobilisation de financements en faveur de la biodiversité. Les discussions porteront aussi sur le mécanisme multilatéral de partage des avantages découlant de l’utilisation des informations de séquençage numérique (DSI) issues des ressources génétiques, ainsi que sur le Fonds Cali, créé lors de la COP16, qui reçoit les contributions en vue de ce partage. La COP17 doit aussi examiner les modalités de participation des peuples autochtones et des communautés locales aux travaux de la Convention.

Une difficulté majeure que devra traiter la COP17 est le caractère facultatif de la contribution au Fonds Cali par les utilisateurs de DSI, notamment les multinationales pharmaceutiques et agro-industrielles. En août 2026, l’UE saluait les contributions déjà versées, alors que seules deux entreprises britanniques avaient contribué au Fonds à hauteur de 6 000 dollars. Dans son communiqué du 12 octobre, le Conseil de l’UE reconnaît de son côté l’insuffisance de ces contributions, mais se limite à encourager les entreprises à participer, sans fixer d’objectifs précis ni instaurer d’obligations financières. Parallèlement, il défend fermement le maintien de l’accès ouvert aux DSI et s’oppose à leur traçage. Ainsi, l’UE soutient le principe du partage des avantages, sans pour autant trouver nécessaire d’appliquer des mesures contraignantes pour garantir le financement effectif du Fonds Cali.

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• Pays-Bas

Recommandations du Cogem sur les plantes issues de NTG

Le 28 septembre, la Commission néerlandaise sur la modification génétique (Cogem), organe consultatif scientifique du gouvernement, a publié un avis sur les informations à fournir pour vérifier le statut des plantes obtenues par nouvelles techniques de modifications génétiques (NTG) et évaluer leurs risques environnementaux. Le Cogem recommande de séquencer, pour les plantes NTG1 issues de mutagenèse ciblée, les régions modifiées et les régions « hors-cible » (en dehors de la zone de modification visée). Pour les plantes NTG2, elle préconise une évaluation environnementale au cas par cas, les données nécessaires devant être définies par un groupe d’experts en fonction de la plante et des risques potentiels. Un objectif souligné par le Cogem est notamment de mieux caractériser les modifications génétiques induites par les NTG et leurs éventuels effets indésirables.

Ces recommandations du Cogem néerlandais soulèvent à nouveau la question de l’adéquation des contrôles prévus pour les plantes NTG1, qui seront exemptées de la réglementation OGM après vérification de leur catégorie. Pour rappel, l’annexe 1 du règlement sur les NTG adopté en juin 2026 autorise pour les NTG1 jusqu’à 20 modifications génétiques par génome monoploïde. Or, cette définition de l’annexe 1 couvre des plantes NTG1 qui pourraient en fait en avoir subi un nombre bien plus important de modifications. De plus, ce nombre de 20 ne se base sur aucun fondement scientifique, comme l’a rappelé l’Anses (Agence française de sécurité sanitaire). La connaissance du nombre de modifications ne suffit pas, à elle seule, à établir leurs conséquences fonctionnelles ou environnementales. Il s’agit d’un arbitrage exclusivement politique destiné à restreindre la catégorie NTG2, encore quelque peu encadrée.

Lien ici (en néerlandais) et ici (en français).

INTERNATIONAL

• États-Unis

Le ministère de l’Agriculture lance un programme de séquençage des collections de semences

Le 6 octobre, le ministère étasunien de l’Agriculture (USDA) a annoncé le lancement de l’initiative Seed Sovereignty (souveraineté semencière), destinée à renforcer la recherche et le séquençage génétique des collections nationales de semences. Le programme vise le National Plant Germplasm System, qui conserve plus de 600 000 échantillons de semences représentant plus de 16 000 espèces. Selon l’USDA, environ 10 % de cette collection aurait été séquencée à ce jour. Le ministère prévoit de mobiliser des financements et des outils d’« intelligence artificielle » (en l’espèce Genesis, du ministère étasunien de l’Énergie) pour accélérer le travail et identifier des caractères génétiques d’intérêt, notamment la résistance à la sécheresse ou aux ravageurs. Affirmant vouloir en faire une propriété intellectuelle étasunienne, les informations génomiques produites seraient rendues accessibles aux entreprises – notamment des multinationales semencières – sur la base de licences.

Plus précisément, l’USDA déclare que « bien qu’il existe des traités internationaux régissant le partage des semences [le Tirpaa notamment], ces traités ne s’étendent pas au séquençage ni aux informations génomiques » et qu’elle a « l’intention d’en faire [des résultats du séquençage] une propriété intellectuelle des États-Unis et de la mettre à la disposition des agriculteurs américains au profit de l’agriculture américaine. » Cette démarche du gouvernement étasunien renforce la tension entre, d’un côté, la conservation et le partage international des ressources génétiques et, de l’autre, l’appropriation des informations de séquençage numériques (DSI) qui en sont issues. Elle ignore en outre le fait que les semences ne sont pas de simples ressources nationales, mais le fruit de générations de sélection et d’échanges paysans, souvent bien au-delà des frontières actuelles. Comme le rappelle La Via Campesina, elles constituent un patrimoine des peuples paysans et autochtones, façonné et préservé au fil de l’histoire, au service de l’humanité.

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• Convention sur la diversité biologique

Lancement de la COP17 à Erevan (Arménie)

Du 19 au 30 octobre, la 17ème Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (COP17) se tient à Erevan (Arménie). Les États doivent y examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, dont les objectifs comprennent la protection de 30 % des terres et des mers d’ici 2030, la restauration des écosystèmes dégradés et la mobilisation de ressources financières supplémentaires. Concernant le sujet des ressources génétiques, la COP17 abordera l’opérationnalisation du mécanisme multilatéral de partage des avantages issus de l’utilisation de l’information de séquençage numérique (DSI) de ces ressources, ainsi que le fonctionnement du Fonds Cali. Créé lors de la COP16 en 2024, ce fonds doit recueillir les contributions d’entreprises utilisant ces informations, en particulier dans les secteurs pharmaceutique, agroalimentaire, biotechnologique, cosmétique, etc. pour soutenir la conservation de la biodiversité, les peuples autochtones et communautés locales.

Le débat principal sur les DSI concerne le partage juste et équitable des avantages, alors que ces informations génétiques peuvent être téléchargées, stockées et exploitées à distance, sans accès direct à la ressource génétique ni accord bilatéral avec le pays d’origine. La mise en œuvre du Fonds Cali devra fixer les modalités de contribution, la gouvernance du fonds, la transparence des versements et la manière dont les bénéfices atteindront effectivement les communautés qui préservent la biodiversité. A ce jour, les progrès sur ces points sont clairement insuffisants malgré l’optimisme, les promesses et les velléités de nombreuses parties à la COP du « Nord global », notamment l’Europe (voir ci-dessus). La conférence sera donc un test de la capacité des ces États à dépasser les engagements de principe pour s’accorder sur des moyens efficaces de mise en œuvre, des financements effectifs et des mécanismes de responsabilité.

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• Organisation des Nations unies

Renouvellement du mandat du groupe de travail sur les droits des paysans

Le 5 octobre, le mandat du groupe de travail des Nations unies chargé de contribuer à la mise en œuvre de la « Déclaration des Nations unies sur les droits des paysan.e.s et des autres personnes travaillant dans les zones rurales » (UNDROP) a été renouvelé. Cette décision permet de poursuivre le suivi international de cette déclaration, adoptée en 2018, qui reconnaît notamment les droits des paysans à la terre, aux semences, à la biodiversité, à l’eau, à la santé, au logement, à l’éducation et à participer aux décisions qui les concernent. Le renouvellement du mandat a été salué par la coordination européenne Via Campesina (ECVC) et d’autres organisations défendant les droits paysans, qui y voient une reconnaissance de la nécessité de maintenir un mécanisme spécifique au sein des Nations unies. Pour ECVC et ses organisations partenaires, l’UNDROP est un outil permettant de faire évoluer les politiques agricoles et alimentaires, notamment face à la concentration économique, aux difficultés d’accès à la terre et aux semences et à la précarisation des petites exploitations.

La poursuite du mandat du groupe de travail ne garantit pas toutefois, à elle seule, la mise en œuvre de ces droits dans les législations nationales, et ce notamment en raison du caractère déclaratif – qui ne fait pas acte de loi – de l’UNDROP. L’enjeu est néanmoins de renforcer la prise en compte de ces droits dans les politiques publiques, notamment celles relatives aux semences, à la propriété intellectuelle, à l’accès aux ressources naturelles et à la participation des communautés rurales. Certains instances judiciaires de pays comme le Kenya, le Honduras, le Canada et l’Argentine ont déjà invoqué ou utilisé l’UNDROP dans des décisions. Ce renouvellement du mandat du groupe de travail permet le maintien d’un cadre via lequel les organisations paysannes vont pouvoir continuer à documenter les violations de leur droits et à demander que les engagements internationaux se traduisent par des protections concrètes.

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