Veille juridique Inf’OGM du 5 au 12 septembre 2022
Par Charlotte KRINKE
Publié le 12/09/2022
UNION EUROPÉENNE
• Conseil de l’Union européenne
Réunion informelle à venir des ministres de l’Agriculture
Du 14 au 16 septembre se tiendra à Prague une réunion informelle des ministres de l’Agriculture. Il sera notamment question de la sécurité alimentaire avec des échanges sur la situation de la production agricole et de la logistique en Ukraine et les connexions avec l’Union européenne et de la situation du marché. La République tchèque, qui assure actuellement la présidence tournante du Conseil, a proposé que ce débat porte aussi sur le potentiel des nouvelles techniques de modification génétique, en lien avec les objectifs posés dans la stratégie « De la ferme à la table ».
• Parlement européen
Nouvelle question parlementaire : la stratégie « Global Gateway » en Afrique
Question P-002973/2022 de Saskia Bricmont (Verts/ALE) :
» L’insécurité alimentaire, notamment en Afrique, a été portée sur le devant de la scène au début de la guerre en Ukraine, bien que la situation fût déjà dramatique auparavant. Le sujet a récemment été abordé dans la résolution du Parlement sur l’avenir des relations commerciales UE-Afrique (1) et les conclusions du Conseil intitulées « Réponse Équipe Europe à l’insécurité alimentaire au niveau mondial ».
1. La Commission pourrait-elle préciser comment le paquet d’investissement « Global Gateway » UE-Afrique profitera aux communautés africaines, notamment à celles qui en ont le plus besoin, et présenter les initiatives qu’elle entreprendra dans les domaines clés ci-dessous ainsi que, le cas échéant, le calendrier prévu ?
– Le soutien aux petits exploitants agricoles, y compris aux défenseurs de l’agroécologie, reconnue comme l’un des seuls systèmes qui accélèrent la transition écologique préconisée par la Commission ;
– la contribution au renforcement des chaînes de valeur régionales et à la réduction de la dépendance actuelle de l’Afrique à l’égard des importations de denrées alimentaires, de semences, d’engrais et de pesticides.
2. Quelle incidence positive le train de mesures aura-t-il sur les zones rurales et le secteur agricole des pays africains, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures susmentionnées ?
3. Comment la Commission soutiendra-t-elle les acteurs qui s’appuient sur d’autres méthodes de production économiques et durables locales, tels que les coopératives de petits exploitants agricoles et l’économie sociale, conformément à la dimension extérieure du plan d’action de l’Union pour l’économie sociale ? «
(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0267.
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2022-002973_FR.html
AILLEURS DANS LE MONDE
• États-Unis d’Amérique
Ministère de l’Agriculture : examen du statut réglementaire d’une tomate pourpre génétiquement modifiée
Le 7 septembre 2022, le service d’inspection sanitaire des animaux et des plantes (APHIS) du ministère de l’Agriculture des États-Unis (USDA) a examiné le statut réglementaire d’une tomate de Norfolk Plant Sciences, une entreprise basée au Royaume-Uni créée par le John Innes Centre et le Sainsbury Laboratory. La tomate a été génétiquement modifiée pour altérer sa couleur (la tomate est pourpre) et pour améliorer sa qualité nutritionnelle (elle produit « 10 fois plus d’antioxydants »).
Le service d’inspection sanitaire du ministère de l’Agriculture estime qu’il est peu probable que la plante présente un risque phytosanitaire accru par rapport à d’autres tomates cultivées et partant qu’elle n’est pas soumise à la réglementation prévue par le Cadre coordonné pour la réglementation de la biotechnologie (7 CFR, part 340). Elle peut donc être cultivée sans contrôle particulier.
Le ministère de l’Agriculture précise que sa réponse est basée sur les informations de Norfolk Plant Sciences et sur la familiarité avec les variétés de tomates, sa connaissance des traits qui modifient la couleur des fruits et la qualité nutritionnelle, et sa compréhension des modifications.
Lien : https://www.aphis.usda.gov/aphis/newsroom/stakeholder-info/sa_by_date/sa-2022/purple-tomato
