Veille juridique Inf’OGM du 5 au 12 juin 2023
Par Charlotte KRINKE
Publié le 12/06/2023, modifié le 01/12/2023
FRANCE
•Journal officiel de la République française (JORF)
Décret du 5 juin 2023 portant nomination du directeur général de l’Office français de la biodiversité
Par un décret du 5 juin 2023 portant nomination du directeur général de l’Office français de la biodiversité (OEB), publié au JORF n°0129 du 6 juin 2023, le Président de la République a nommé M. Olivier Thibault directeur général de l’OEB en remplacement de M. Pierre Dubreuil à compter du 5 juin 2023.
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UNION EUROPEENNE
•Commission européenne
Consultation publique sur l’avis concernant l’évaluation des risques d’un maïs génétiquement modifié
Le 5 juin 2023, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA/AESA) a rendu un avis dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation de mise sur le marché du maïs génétiquement modifié Bt11 x MIR162 x MIR604 x MON89034 x 5307 x GA21 et sous-combinaisons, pour l’alimentation humaine et animale (demande EFSA-GMO-DE-2018-149).
Une période de consultation publique sur l’avis de l’AESA est ouverte jusqu’au 6 juillet 2023.
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•Parlement européen
Réponse à une question parlementaire : Mercosur
Question E-001032/2023 de Roman Haider (ID) :
« The Mercosur Agreement is a trade agreement between the EU and the South American countries Argentina, Brazil, Paraguay and Uruguay [1]. It aims to facilitate trade between the parties by eliminating or reducing tariffs and barriers to trade. It covers a wide range of areas, including trade in goods and services, intellectual property, investment and public procurement.
1. How will the Commission ensure that EU farmers, in particular SMEs, are not negatively affected by the competition from cheaper foods imported from Mercosur countries ?
2. How will it ensure that the Mercosur Agreement supports and does not undermine the implementation of climate action in agriculture, in particular in relation to the deforestation of rainforests for grazing livestock and soya in South America ?
3. What measures will it take to protect the interests of Austrian farmers, in particular as regards imports of beef from South America ? »
Réponse du vice-président M. Dombrovskis au nom de la Commission européenne :
« The EU-Mercosur Agreement is a geopolitically and economically very important agreement. It presents a balanced outcome that creates new opportunities for European farmers and food producers, while at the same time addressing risks of possible market disruptions.
European farmers, businesses and small and medium-sized enterprises (SMEs) will gain unprecedented access to the countries of Mercosur, which represent a large market of 280 million people.
The agreement also contains strong trade and sustainable development provisions and is a very strong incentive for Mercosur countries to maintain their sustainable development pledges, including addressing deforestation.
Moreover, as of 2024 when the EU’s forthcoming Deforestation Regulation enters into force, only products that are not associated with deforestation will be allowed on the EU market.
As in other trade agreements, the EU will not fully open its market for imports of agri-food products to protect the interest of European farmers. For sensitive products, access to the EU market will be granted in a limited and strictly controlled way through carefully calibrated quotas which will be gradually implemented, in most cases, as it would be for beef, in six equal annual stages.
Moreover, for the first time ever, the Commission negotiated safeguards which can be activated in case of injury or threat of injury even for products covered by tariff rate quotas (TRQs) ».
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Réponse à une question parlementaire : évaluation sanitaire de la viande in vitro. Soleil vert est-il réellement sans danger ?
Question E-001061/2023 de Annika Bruna (ID) :
« Les premières demandes d’autorisation de commercialisation de viande in vitro vont être déposées auprès de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA/EFSA).
En principe, cette viande de substitution nécessite moins de terre, moins d’eau et moins d’émissions de gaz à effet de serre.
Toutefois, afin d’activer la croissance des cellules de viande in vitro, les industriels emploient actuellement du sérum fœtal bovin, ce qui nécessite l’abattage de vaches gestantes. Tant que ce sérum sera utilisé, la viande in vitro restera un facteur de maltraitance animale.
En outre, cette viande engendre de nouveaux risques sanitaires et environnementaux. En effet :
cette viande artificielle sera fabriquée par des géants industriels qui monopoliseront rapidement la production de protéines ;
la production de viande artificielle est très énergivore, contrairement à ce qu’affirment les industriels ;
la viande in vitro provoquera un effondrement du nombre d’animaux de rente, entraînant la quasi-disparition de leur diversité génétique, fruit de plusieurs millénaires de sélection ;
cette viande est pauvre en nutriments tels que la vitamine B12 et le fer, pourtant essentiels à notre alimentation.
La Commission européenne demandera-t-elle à l’AESA de se pencher sur cette maltraitance animale et ces risques sanitaires et environnementaux ? »
Réponse de Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne :
« L’agriculture cellulaire est promue par les opérateurs économiques du secteur en tant que technologie innovante susceptible de contribuer à la réduction de l’empreinte écologique de la production alimentaire et d’accroître la durabilité et la résilience des systèmes alimentaires.
Le sérum fœtal bovin est collecté dans des abattoirs agréés. Dans l’Union, l’abattage de tout animal s’effectue conformément au règlement (CE) no 1099/2009 [2] afin d’éviter toute souffrance aux animaux lors de la mise à mort.
Avant que des produits à base de cellules ne puissent être mis sur le marché de l’UE, il faut que la Commission accorde une autorisation sur la base des demandes présentées par les opérateurs économiques et que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA/EFSA) effectue une évaluation approfondie de la sécurité de ces produits.
Jusqu’à présent, la Commission n’a reçu aucune demande d’autorisation pour de tels produits ».
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Vote prévu sur le rapport « Garantir la sécurité alimentaire et la résilience à long terme de l’agriculture dans l’UE »
Le mardi 13 juin, en séance plénière, les députés européens débattront du rapport intitulé « Garantir la sécurité alimentaire et la résilience à long terme de l’agriculture dans l’UE ». Le rapport, préparé par la commission de l’agriculture et du développement rural, fera l’objet d’un vote le lendemain, mercredi 14 juin.
Le rapport contient plusieurs demandes et recommandations à l’adresse de la Commission européenne et du Conseil en matière d’OGM.
Ainsi, il « invite la Commission à plaider en faveur de l’utilisation ciblée et du développement de nouvelles techniques de sélection dans l’agriculture ». Il « demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de précaution, afin d’accroître les rendements de manière durable et d’accroître la résilience des cultures face aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes, compte tenu, en particulier, des organismes nuisibles, des sécheresses, des inondations, des pénuries d’eau et d’autres conditions climatiques extrêmes auxquelles sont confrontés de plus en plus d’États membres de l’Union ». Selon les députés de la commission de l’agriculture, « les nouvelles techniques de sélection peuvent favoriser une agriculture durable, ce qui n’est pas possible sans innovation ». Ils affirment encore que « l’application ciblée de nouvelles techniques génomiques et l’approbation des semences utilisant ces techniques dans l’Union sont des mesures importantes pour rendre l’agriculture durable dans le contexte du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie « De la ferme à la table » ».
Le rapport réduit la notion d’OGM aux seuls OGM transgéniques et cherche à en écarter les OGM issus de ce qu’il appelle les « nouvelles méthodes/techniques de sélection » ou encore « nouvelles techniques génomiques ».
Ainsi, le rapport « invite la Commission à mieux évaluer les effets des organismes génétiquement modifiés sur la santé, la biodiversité et l’inclusion sociale, ainsi que sur la liberté de choix des agriculteurs et des consommateurs ». Le rapport appelle également l’exécutif européen « à promouvoir un dialogue à l’échelle européenne sur les possibilités qu’offrent les nouvelles méthodes de sélection pour lutter contre le changement climatique et à sensibiliser le public aux différences entre les plantes transgéniques et les nouvelles méthodes de sélection ».
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[1] Johanna Michel, « Mercosur-Abkommen rückt näher : Ein Schlag für Rinderhalter in der EU ? », Agrarheute, 25 janvier 2023.
[2] Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1).
