Actualités
Veille juridique Inf’OGM du 4 au 22 novembre 2020
Par Zoé JACQUINOT
Publié le 23/11/2020
FRANCE
• Gouvernement
Publication au JO du Protocole additionnel de Kuala Lumpur
Décret n° 2020-1373 du 12 novembre 2020 portant publication du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010, signé par la France le 11 mai 2011 à New York.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042519156
Réponse à une question parlementaire : Position de la France sur le forçage génétique
Question écrite n°29759 de François-Michel Lambert (Libertés et Territoires – Bouches-du-Rhône) publiée le 25 mai 2020
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le forçage génétique et ses possibles implications. Procédé visant à modifier le génome d’espèces vivantes pour favoriser la transmission d’un caractère ou d’un trait d’intérêt au sein d’une population cible, le forçage génétique connait un réel essor depuis 2010, bien qu’il soit toujours en phase expérimentale. Contrairement aux modifications génétiques standards, il permet au caractère modifié d’être présent chez l’ensemble des descendants de l’individu initial après une dizaine d’années environ. Il représente ainsi une opportunité à plusieurs égards : il pourrait permettre de lutter contre les maladies vectorielles en agissant, par exemple, sur les génomes des moustiques qui en sont porteurs et de préserver la biodiversité en permettant à certaines espèces de résister à certaines agressions qui les déciment actuellement. Cependant, au-delà de ses éventuels bienfaits écologiques et sanitaires, le forçage génétique est source d’inquiétudes. Contournant les lois de l’hérédité biologique, il implique tout d’abord une modification génétique définitive, irréversible, avec tous les risques que cela comporte, tant pour l’espèce ciblée et celles qui l’entourent que pour les écosystèmes de manière générale. Il pourrait également permettre d’éliminer certaines espèces vivantes considérées comme invasives, avec tous les dangers pour la biodiversité que cette utilisation fait peser. Le forçage génétique pourrait enfin constituer une arme efficace pour le secteur agricole, au détriment de l’intérêt général, du fait des possibles conséquences négatives de cette utilisation : pollution génétique d’espèces sauvages, perturbation des écosystèmes suite à l’élimination de ravageurs, réduction de la biodiversité et perturbation des réseaux alimentaires. À la veille du Congrès mondial de la nature de l’UICN qui se tiendra à Marseille en janvier 2021 et dont certains débats porteront sur le forçage génétique, il est primordial de définir en amont une position claire et juste sur cette question. Il lui demande alors de bien vouloir lui préciser la position de la France sur le forçage génétique.
Réponse donnée par le Ministère de la transition écologique et publiée le 10 novembre 2020
Le Ministère de la transition écologique a examiné avec intérêt la question posée, relative au forçage génétique et aux conséquences potentielles de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés qui en sont issus. La technique du forçage génétique consiste à introduire dans des organismes vivants une modification génétique qui se transmet de manière quasi-certaine à la descendance. Ceci permet de modifier génétiquement ou d’éradiquer l’ensemble d’une population, voire d’une espèce, à partir de la dissémination de quelques individus. Les applications potentielles n’en sont qu’au stade de la recherche, voire du concept. Cependant la recherche progresse rapidement, notamment sur le forçage génétique appliqué aux insectes, et de premières utilisations pourraient émerger avant la fin de cette décennie. Si certaines applications de cette technique apparaissent prometteuses, elle suscite également des inquiétudes importantes, notamment du fait de la capacité des gènes forcés à rester durablement, voire indéfiniment, dans l’environnement, et de leur capacité importante de dispersion. Les implications écologiques, sociales et éthiques de cette technologie sont donc essentielles à appréhender, et les risques environnementaux potentiels apparaissent significatifs, tout comme les incertitudes restant à lever concernant les méthodes d’évaluation et de maîtrise des risques du forçage génétique. Compte tenu de ces incertitudes et des risques significatifs associés au forçage génétique, l’application du principe de précaution, auquel le ministère de la transition écologique est particulièrement attaché, appelle à maintenir une posture de grande vigilance vis-à-vis de cette technique.
Lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-29759QE.htm
Réponse à une question parlementaire : Nouveaux organismes génétiquement modifiés
Question écrite n°18631 de Cécile Cukierman (Loire – CRCE) publiée le 5 novembre 2020
Mme Cécile Cukierman attire l’attention de M. le Premier ministre au sujet des nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM).
Afin de protéger l’environnement, les productions agricoles et la santé des consommateurs d’une introduction non maîtrisée d’organismes génétiquement modifiés (OGM), l’Europe et la France se sont dotées de réglementations fortes, fondées sur les principes irrévocables de précaution et de transparence.
Ce choix est largement plébiscité par nos concitoyens qui souhaitent que les OGM soient évalués avant toute autorisation de dissémination et s’ils sont autorisés, qu’ils soient étiquetés et tracés. Ce choix a également permis d’investir sur la production de qualité sans OGM.
Aujourd’hui, face à la remise en question de cette stratégie par certaines entreprises du secteur qui souhaitent la déréglementation afin de commercialiser leurs variétés ou produits génétiquement modifiés, la confédération paysanne a mené une action devant le Conseil d’État (CE) et la Cour de justice de l’Union européenne.
Cette procédure a permis de clarifier le champ d’application de la réglementation OGM, puisque le CE a enjoint, le 7 février 2020, au Premier ministre, dans un délai de six mois à compter de la présente décision, de modifier le a) du 2° de l’article D. 531-2 du code de l’environnement, en fixant par décret pris après avis du haut conseil de biotechnologies (HCB) la liste limitative des techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps.
Le Gouvernement a soumis un projet de décret à l’avis du HCB qui lui a rendu son avis en juillet 2020.
Or, le Gouvernement n’a toujours pas publié ce décret, malgré le délai de six mois imposé par le CE à compter du 7 février 2020.
Cette inaction est grave de conséquences tant pour les consommateurs, particulièrement concernés par la chaîne alimentaire, que pour les agriculteurs qui risquent notamment d’être trompés par l’étiquetage de leurs achats. En outre, on peut se questionner quant à l’évaluation des risques et le suivi des cultures VrTH (variétés rendues tolérantes aux herbicides) non soumises à la réglementation OGM et à l’information des consommateurs.
C’est pourquoi elle lui demande les raisons qui ont conduit la France à ne pas exécuter cette décision du Conseil d’État et quand il a l’intention de l’exécuter compte tenu des délais très courts imposés par ailleurs.
Réponse donnée par le Ministère de la transition écologique et publiée le 19 novembre 2020
Le Gouvernement a examiné avec intérêt la question posée, relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil d’État du 7 février 2020 sur les organismes obtenus par mutagenèse et les variétés tolérantes aux herbicides. Cette décision fait suite à l’arrêt du 25 juillet 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a affirmé que tout produit issu d’une technique de mutagenèse est un organismes génétiquement modifiés (OGM) et que seuls sont exemptés les produits de techniques traditionnellement utilisées et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. Le Conseil d’État, tirant les conclusions de cet arrêt, a donc considéré que les plantes obtenues par mutagenèse aléatoire in vitro des cellules, parmi lesquelles se trouvent une partie des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH), doivent être considérées comme relevant de la réglementation sur les OGM, et a enjoint au Gouvernement de modifier la réglementation nationale en ce sens. Le Gouvernement élabore actuellement les textes visant à fixer la liste limitative des techniques ou méthodes de mutagénèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée. Ces textes ont été soumis au Haut Conseil des Biotechnologies, qui a rendu son avis le 15 juillet 2020, et ont été notifiés à la Commission européenne et aux États Membres le 6 mai 2020. Ils feront ensuite l’objet d’une consultation du public. Le Gouvernement examine actuellement les conditions de mise en œuvre de cette consultation. D’autre part, le Conseil d’État, dans sa décision, a enjoint au Gouvernement de mettre en œuvre les recommandations formulées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) dans son avis du 26 novembre 2019, consistant à renforcer les dispositifs de suivi et de surveillance de ces cultures de variétés tolérantes aux herbicides qui resteront autorisées, et de prescrire des conditions de cultures appropriées pour ces VRTH. Pour donner suite à cette injonction, l’Anses a été saisie le 10 juin 2020 pour appuyer le ministère de la transition écologique et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation dans la construction d’un programme d’études de suivi des VRTH. Ces études consisteront à recueillir des données permettant d’évaluer les risques sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation de variétés tolérantes aux herbicides, en comparaison avec des variétés non tolérantes. Le ministère de l’agriculture a également saisi l’Institut national de la recherche agronomique (INRAE) le 8 juillet 2020 pour définir les conditions appropriées de mise en culture visant à prévenir le risque d’apparition de résistances et à élaborer des recommandations pour le conseil aux agriculteurs. Les conclusions de ces deux saisines sont attendues d’ici la fin de l’année. Le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 contient une habilitation à légiférer par ordonnance, qui permettra, par la suite, de porter les éventuelles dispositions législatives et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de suivi et de surveillance des VRTH et à la prescription de conditions de cultures appropriées pour ces mêmes variétés.
Lien : http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201118631.html
• Assemblée Nationale
Adoption du projet de loi de programmation de la recherche
Le 17 novembre 2020, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 après un examen en commission mixte paritaire.
Voici le détail du résultat du scrutin.
Nombre de votants : 283
Nombre de suffrages exprimés : 271
Majorité absolue : 136
Pour l’adoption : 188
Contre : 83
Pour rappel, ce projet de loi contient notamment, en son article 22, l’habilitation pour le gouvernement à prendre des ordonnances pour certains domaines relevant de la loi dont :
la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’OGM ;
les modalités de formulation d’avis et de recommandations relatifs aux biotechnologies ;
prévoir les modalités de traçabilité et les conditions d’utilisation des semences des variétés rendues tolérantes aux herbicides et des produits issus.
Il a été définitivement adopté le 20 novembre 2020 après le vote du Sénat :
Nombre de votants : 342
Nombre de suffrages exprimés : 339
Pour : 244
Contre : 95
Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2020-2021/20210080.asp#P2310414
et http://www.senat.fr/seances/s202011/s20201120/s20201120003.html#par_1643
• Sénat
Nouvelle question parlementaire : Nouveaux organismes génétiquement modifiés
Question n°18631 de Cécile Cukierman (Loire – CRCE) publiée le 5 novembre 2020
Mme Cécile Cukierman attire l’attention de M. le Premier ministre au sujet des nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM).
Afin de protéger l’environnement, les productions agricoles et la santé des consommateurs d’une introduction non maîtrisée d’organismes génétiquement modifiés (OGM), l’Europe et la France se sont dotées de réglementations fortes, fondées sur les principes irrévocables de précaution et de transparence.
Ce choix est largement plébiscité par nos concitoyens qui souhaitent que les OGM soient évalués avant toute autorisation de dissémination et s’ils sont autorisés, qu’ils soient étiquetés et tracés. Ce choix a également permis d’investir sur la production de qualité sans OGM.
Aujourd’hui, face à la remise en question de cette stratégie par certaines entreprises du secteur qui souhaitent la déréglementation afin de commercialiser leurs variétés ou produits génétiquement modifiés, la confédération paysanne a mené une action devant le Conseil d’État (CE) et la Cour de justice de l’Union européenne.
Cette procédure a permis de clarifier le champ d’application de la réglementation OGM, puisque le CE a enjoint, le 7 février 2020, au Premier ministre, dans un délai de six mois à compter de la présente décision, de modifier le a) du 2° de l’article D. 531-2 du code de l’environnement, en fixant par décret pris après avis du haut conseil de biotechnologies (HCB) la liste limitative des techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps.
Le Gouvernement a soumis un projet de décret à l’avis du HCB qui lui a rendu son avis en juillet 2020.
Or, le Gouvernement n’a toujours pas publié ce décret, malgré le délai de six mois imposé par le CE à compter du 7 février 2020.
Cette inaction est grave de conséquences tant pour les consommateurs, particulièrement concernés par la chaîne alimentaire, que pour les agriculteurs qui risquent notamment d’être trompés par l’étiquetage de leurs achats. En outre, on peut se questionner quant à l’évaluation des risques et le suivi des cultures VrTH (variétés rendues tolérantes aux herbicides) non soumises à la réglementation OGM et à l’information des consommateurs.
C’est pourquoi elle lui demande les raisons qui ont conduit la France à ne pas exécuter cette décision du Conseil d’État et quand il a l’intention de l’exécuter compte tenu des délais très courts imposés par ailleurs.
En attente de réponse du Premier ministre.
Lien : http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201118631.html
Nouvelle question parlementaire : Organismes génétiquement modifiés
Question écrite n°18765 de Céline Brulin (Seine-maritime-CRCE) publiée le 12 novembre 2020
Mme Céline Brulin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la maitrise et le développement des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans notre pays. En effet, les principes de précaution et de transparence prévalent afin de construire notre réglementation en la matière. Cela passe par exemple par une utilisation maîtrisée et une information explicite et précise des consommateurs. Ainsi, le Conseil d’État a clarifié le champ d’application de la réglementation OGM, donnant un délai de neuf mois à notre législation pour s’y conformer. Or ce délai s’est achevé le 7 août 2020, sans qu’aucun décret ne soit publié venant confirmer que les techniques de mutagenèse dirigée et de mutagenèse aléatoire appliquée sur des cultures in vitro de cellules végétales produisent des OGM réglementés. Il est en de même de la consultation publique obligatoire d’un minimum de 15 jours précédant la publication d’un tel décret ou des mesures nécessaires en matière d’évaluation des risques concernant toutes les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH), y compris celles qui ne sont pas considérées comme des OGM réglementés. C’est pourquoi, elle lui demande des précisions sur ses intentions relatives aux décrets et arrêtés nécessaires afin de se conformer à la décision du conseil d’état. Elle aimerait connaître également la procédure envisagée pour la consultation du décret, notamment via la commission européenne, afin d’éviter tout amoindrissement de sa portée ou de ses dispositions.
En attente de réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Lien : http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201118765.html
UNION EUROPÉENNE
• Commission européenne
Réponse à une question parlementaire : Nouvelles techniques de génie génétique : tests et procédures de test
Question n°5642/2020 de Martin Häusling (Verts/ALE) publiée le 15 octobre 2020
National authorities are obliged to monitor compliance with the ‘Deliberate Release Directive’ (Directive 2001/18/EC). The CJEU judgment of 25 July 2018 sets out that plants produced with new genetic engineering technology must also be rated as genetically-modified organisms (GMOs) under the Directive. A soya plant produced with the new technology by the Calyxt company, for example, is being cultivated in the US.
1. Are national authorities able to test for products produced with new genetic engineering technology such as this kind of soya, which are not permitted in the EU ?
2. What are the requirements governing the testing procedure for such products ?
3. Do the same requirements apply to GMOs permitted in the EU as to GMOs not permitted in the EU ?
Réponse donnée le 12 novembre 2020 par Stella Kyriakides au nom de la Commission européenne
1. The European Union Reference Laboratory for Genetically modified food and feed (EURL GMFF) in collaboration with the European Network for genetically modified organisms (GMO) Laboratories (ENGL) has considered the possibilities and challenges of testing for plants and plant products produced with new genomic techniques. On 26 March 2019, the ENGL published the resulting report ‘Detection of food and feed plant products obtained by new mutagenesis techniques’. The report highlighted that detection of certain types of gene-edited products could be challenging. The EURL has presented this publicly available report to the national competent authorities at several occasions.
2. As explained in this report, testing procedures used by national authorities should fulfil the minimum performance requirements for analytical methods for GMO testing as laid down by the ENGL(.
3. These minimum performance requirements apply to all methods for GMO analysis performed during enforcement of GMO legislation.
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2020-005642_EN.html
Réponse à une question parlementaire : Moratoire mondial sur la dissémination dans la nature d’organismes issus du forçage génétique
Question n°4964/2020 de Pascal Arimont (PPE) du 10 septembre 2020
The use of so-called gene drives, a technology that allows the rapid spread of genetically-produced properties in a population, is highly controversial, as the impact of artificially-produced organisms on species and ecosystems around the world remains unpredictable.
In its resolution of 16 January 2020 on the 15th meeting of the Conference of Parties (COP15) to the Convention on Biological Diversity [CBD], the European Parliament therefore called on the Commission and the Member States to ‘call for a global moratorium at the COP15 on releases of gene drive organisms into nature, including field trials, in order to prevent these new technologies from being released prematurely and to uphold the precautionary principle, which is enshrined in the Treaty on the Functioning of the European Union as well as the CBD’.
1. What is the Commission’s position on the so-called gene drives and the moratorium called for by the European Parliament ?
2. What steps has the Commission taken to implement the European Parliament’s request ? What results have been achieved so far, including in dialogue with the Member States ?
Réponse donnée le 4 novembre 2020 par Stella Kyriakides au nom de la Commission européenne
1. The Commission would like to refer to its reply to Written Question E-000791/2020, where it clarified that all genetically modified organisms (GMOs) released into the environment in the EU, need to be authorised according to Directive 2001/18/EC and have to undergo a thorough assessment of all identified risks in accordance with the abovementioned Directive. This obligation is equally applicable to the release of GMOs engineered with gene drives.
2. The Commission, together with the EU Member States, are preparing the forthcoming negotiations for the upcoming Conference of the Parties to the Convention on Biological Diversity (COP15) and the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Cartagena Protocol on Biosafety (COP-MOP10). The EU will give due consideration to the different views on the potential applications of gene drive modified organisms and the related uncertainties and risks. The European Food Safety Authority will also provide technical and scientific expertise on risk assessment of gene drive modified organisms to support the EU in the work under the Convention on Biological Diversity and the Cartagena Protocol on Biosafety, as mandated by the Commission in June 2018.
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2020-004964-ASW_EN.html
Consultation du public pour le soja DAS-81419-2 x DAS-44406-6
La consultation du public est ouverte jusqu’au 20 décembre pour le soja génétiquement modifié DAS-81419-2 x DAS-44406-6 pour sa demande d’autorisation faite en vertu du règlement 1829/2003 par Dow Agroscience et sur l’évaluation des risques publiée par l’AESA le 20 novembre 2020.
Lien : http://ec.europa.eu/food/dyna/opinion/index.cfm?op_product=soybean%20DAS-81419-2%20x%20DAS-44406-6
Ordre du jour de la réunion du comité réglementaire 2001/18/EC du 12 novembre 2020
Le 12 novembre 2020 s’est tenue la réunion du comité réglementaire 2001/18/EC de la DG Santé de la Commission européenne. Pour l’instant seul l’ordre du jour est accessible.
Les membres du comité ont ainsi discuté et échangé des informations sur les sujets suivants :
A.01 Draft Commission Notice on the submission of notifications under Articles 13 and 17 of Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC and under the relevant provisions of Regulation (EC)178/2002, as amended by Regulation(EU) 2019/1381. Presentation by the Commission and discussion.
A.02 ENGL evaluation of a detection method for a genome-edited oilseedrape. Presentation by EURL/ENGL and discussion.
A.03 EFSA scientific opinion on plants developed using type 1 and type 2 Site Directed Nuclease and Oligonucleotide Directed Mutagenesis. Presentation by EFSA.
A.04 EFSA scientific opinions on Synthetic Biology developments in plants and microorganisms. Presentation by EFSA.
A.05 EFSA scientific opinion on gene drive modified organisms and their implications for risk assessment methodologies. Presentation by EFSA.
A.06 Brexit preparedness.
Lien :https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/reg-com_2001-18-ec_20201112_agenda.pdf
• Parlement européen
Nouvelle question parlementaire : Mise en œuvre du brevet unitaire européen
Question écrite n°6011/2020 de Sandro Gozi (Renew) du 4 novembre 2020
Cette question à la Commission porte sur l’actualité de la mise en œuvre du brevet unitaire européen. Ce dispositif, issu des règlements (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil et (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012, en théorie applicable depuis le 1er janvier 2014, n’a toujours pas vu le jour en raison de multiples obstacles institutionnels, qui semblent en voie de règlement, ce dont il conviendrait d’accélérer le processus. Cet outil permettrait, à un coût raisonnable pour les petites et moyennes entreprises, de valoriser et de protéger leurs savoir-faire au niveau international en disposant d’un véritable brevet communautaire, efficace face à nos grands concurrents à l’échelle mondiale. L’enjeu est également majeur pour l’Union en ce qui concerne le soutien direct aux innovations européennes, dont la valorisation est freinée par le système actuel de brevet européen, beaucoup trop complexe et très onéreux.
1. La Commission peut-elle indiquer quel est l’état actuel de la politique des brevets unitaires au sein de l’Union ?
2. Quelles sont les prochaines pistes envisagées par la Commission sur ce sujet
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2020-006011_FR.html
Adoption de trois nouvelles résolutions concernant le projet de décision de la Commission d’autorisation d’OGM
Le mercredi 11 novembre 2020, le Parlement a adopté trois nouvelles résolutions pour s’opposer aux projets de décision de la Commission visant à autoriser la mise sur le marché de produits contenant, consistant ou produits à partir de :
maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et de maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603 ;
soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5) ;
maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et de maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603.
Liens : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0291_EN.html
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0292_EN.html
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0293_EN.html
• Autorité européenne de sécurité des aliments
Publication d’un rapport concernant l’évaluation des risques du forçage génétique
L’EFSA a publié le 12 novembre 2020 une opinion scientifique sur l’évaluation des risques liés au guide génétique. Nouveau terme employé dans le communiqué de presse français pour désigner ce qu’on appelle le forçage génétique, bien qu’en anglais, le terme « gene drive » n’ai lui pas changé. Cette publication fait suite à une saisine de l’EFSA faite par la Commission européenne pour évaluer si les lignes directrices existantes utilisées pour évaluer les risques liées aux animaux génétiquement modifiées pourraient être appliquées pour évaluer les risques associés à des insectes issus du forçage génétique.
« In this Scientific Opinion, the Panel on Genetically Modified Organisms (GMO) concludes that EFSA’s guidelines are adequate, but insufficient for the molecular characterisation (MC), environmental risk assessment (ERA) and post‐market environmental monitoring (PMEM) of GDMIs. While the MC,ERA and PMEM of GDMIs can build on the existing risk assessment framework for GMIs that do not contain engineered gene drives, there are specific areas where further guidance is needed for GDMIs ».
Elle a également publie en même temps le compte rendu de la consultation du public qu’elle menée de février à avril 2020 et des 36 contributions qu’elle a reçu dans ce cadre.
Lien : https://www.efsa.europa.eu/fr/news/efsa-advises-risk-assessment-engineered-gene-drives
Publication de l’avis scientifique concernant le soja GM DAS–81419–2 × DAS–44406–6
Le 20 novembre 2020 a été publiée l’avis de l’EFSA concernant la demande d’autorisation de mise sur le marché du soja génétiquement modifié DAS–81419–2 × DAS–44406–6 de Dow Agrosciences LCC pour l’alimentation humaine et animale, l’importation et la transformation en vertu du règlement 1829/2003.
Lien : https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j.efsa.2020.6302
INTERNATIONAL
• Convention sur la diversité biologique
Annonce d’une série de webinaire sur les informations génétiques numérisées (DSI)
Le secrétariat de la CDB a annoncé le 10 novembre une série de webinaire en collaboration avec ABS Capacity Development Initiative en vue de la préparation de la troisième rencontre du groupe de travail ouvert sur le Post-2020 Global Biodiversity Framework.
Webinar 1 : Understanding DSI : a technical overview of its production, distribution and use ; Tuesday, 1 December 2020, 7:00 a.m. -10:00a.m. EST (hosted by the ABS Capacity Development Initiative).
Webinar 2 : Process and recent outcomes related to digital sequence information on genetic resources under the CBD ; Wednesday 9 December 2020, 9:00 a.m.-11:00a.m. EST (hosted by the CBD Secretariat).
Webinar 3 : Policy options for access and benefit-sharing and digital sequence information on genetic resources : January or February 2021, date and time to be confirmed (hosted by the CBD Secretariat).
Lien : https://www.cbd.int/doc/notifications/2020/ntf-2020-087-abs-en.pdf
ACTUALITÉ DES OGM DANS LE MONDE
• Perou
Adoption d’un prolongement du moratoire sur la culture d’OGM sur son territoire
« Le Congrès de la République du Pérou a voté pour la prorogation de la loi interdisant les cultures transgéniques pour quinze années supplémentaires ».
Lien : https://www.notre-planete.info/actualites/4751-Perou-agroecologie-OGM
