Actualités

Veille juridique Inf’OGM du 27 mai au 8 juin 2026

Par Denis MESHAKA

Publié le 09/06/2026

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UNION EUROPÉENNE

• Commission européenne

Consultation sur un « Règlement sur les biotechnologies II »

Le 13 mai, la Commission européenne a ouvert une consultation publique sur une nouvelle initiative intitulée « Règlement sur les biotechnologies II ». Ce futur texte s’inscrit dans la continuité du « Biotech Act I » présenté fin 2025, et vise à renforcer le cadre européen de soutien aux biotechnologies et à la bioproduction. Comme le premier texte, il identifie des « obstacles » qui entraveraient le déploiement de ces secteurs, parmi lesquels figurent la « fragmentation des chaînes de valeur, l’utilisation sous-optimale des matières premières, la faible compétitivité des prix et la forte concurrence mondiale, ce qui permet à des pays tels que la Chine et les États-Unis d’avancer rapidement ». Ce Biotech Act devrait notamment proposer de nouvelles mesures de simplification réglementaire et d’investissement pour accélérer le développement des biotechnologies dans les secteurs de la santé, de l’agriculture, de l’alimentation et de l’industrie.

Cette initiative confirme la volonté de la Commission de faire des biotechnologies un pilier de sa stratégie industrielle et de sa compétitivité. Elle continue cependant à alimenter les inquiétudes d’une poursuite de la déréglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM) et des nouvelles techniques de modification génétique (NTG) au profit d’une politique d’innovation à marche forcée, et au détriment des exigences de précaution, de traçabilité et d’évaluation environnementale. Une nouvelle période de contribution publique sera ouverte au troisième trimestre 2026 lors de la phase d’adoption par la Commission du texte.

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• Juridiction Unifiée du Brevet

Premier contentieux Crispr

Le 26 mai, la société sud-coréenne ToolGen a engagé devant la Juridiction unifiée du brevet (JUB) une action en contrefaçon contre Vertex Pharmaceuticals et Lonza, fondée notamment sur le brevet unitaire européen EP4397760. Il concerne notamment une composition destinée à cliver un ADN cible dans des cellules eucaryotes, comprenant un ARN guide spécifique de l’ADN cible et un acide nucléique codant pour une protéine Cas. Les utilisations de cette composition sont aussi couvertes. Cette technologie est utilisée par la société Vertex dans la fabrication de son médicament Casgevy (cellules souches/progénitrices hématopoïétiques autologues modifiées par Crispr) contre la drépanocytose et la bêta-thalassémie.

Cette affaire est la première dans la jurisprudence de la JUB concernant la technique Crispr/Cas9. Si le litige concerne le secteur médical, les décisions de la JUB pourraient également influencer les biotechnologies végétales et les NTG , qui reposent sur les mêmes outils d’ « édition génomique ». Cette juridiction est compétente pour reconnaître à la fois des actions en contrefaçon et des demandes de nullité de brevet, ce qui peut, dans ce dernier cas, avoir des conséquences pour l’ensemble des acteurs susceptibles d’être concernés par de tels titres.

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INTERNATIONAL

• Office européen des brevets

Révocation d’un brevet Crispr de ToolGen

Le 27 mai, la division d’opposition de l’Office européen des brevets (OEB) a révoqué le brevet européen EP4357457, qui couvre des ratios spécifiques d’ARN guide simple brin et de protéine Cas 9, détenu par la société sud-coréenne ToolGen. Cette décision constitue un revers important pour ToolGen dans les contentieux européens relatifs à la propriété intellectuelle sur les techniques Crispr, notamment avec la société Vertex, qui fait partie des opposants à ce brevet.

Cette décision de l’OEB illustre la forte instabilité juridique qui entoure encore les brevets Crispr et les rivalités entre entreprises pour le contrôle de ces techniques qui leur sont stratégiques. Mais elle souligne également que la multiplication des brevets sur les outils de modifications génétiques, qui touchent aussi les végétaux, continue de soulever des questions. Les effets des OGM sur la santé et l’environnement sont encore incertains, et leur banalisation – notamment par les multinationales, qui les présentent comme de simples outils d’amélioration – est jugée problématique. Enfin, la domination de ces entreprises, via les brevets, limite l’action de la société civile et fragilise certains acteurs de la filière agricole, tels que les petits/moyens semenciers et les agriculteurs.

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• FAO / Tirpaa

Publication d’un rapport sur le Système multilatéral

Le 22 mai, le Secrétariat du Tirpaa (Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture) a publié un rapport sur un premier bilan de 18 années de mise en œuvre du Système multilatéral d’accès et de partage des avantages (SML). Ce rapport s’appuie sur la base de données du SML, le Système mondial d’information sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (GLIS), d’autres ensembles de données mondiaux, ainsi que sur des entretiens réalisés directement avec les parties prenantes. Selon le Tirpaa, l’analyse combine des données quantitatives et des expériences concrètes afin de montrer comment le Système multilatéral a évolué et pourquoi il est essentiel pour des systèmes alimentaires résilients et durables.

Cette actualité rappelle les débats sur le partage des bénéfices liés à l’utilisation des ressources phytogénétiques, notamment lorsque celles-ci servent à créer des variétés protégées par des droits de brevets. Plusieurs organisations paysannes et ONG demandent un renforcement des mécanismes visant à assurer une répartition plus équitable des avantages issus de leur exploitation commerciale. Par ailleurs, le Tirpaa discute actuellement d’une possible extension de son champ d’application à l’ensemble des ressources génétiques végétales destinées à l’alimentation et à l’agriculture. Plusieurs acteurs et observateurs craignent que cette évolution ne conduise, en pratique, à une forme de légalisation de la biopiraterie.

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• Royaume Uni

Remise en cause par la Haute Cour de la déréglementation des NTG

Le 4 juin, la Haute Cour britannique a jugé que le gouvernement a agi de manière illégale en adoptant les Genetic Technology (Precision Breeding) Regulations 2025, qui dérégulent les organismes issus de « l’édition génétique » (« precision bred organisms », PBOs), en d’autres termes : les NTG (nouvelles techniques de modification génétique). Le tribunal estime que le ministère de l’Environnement a pris sa décision sur la base de conseils juridiques erronés concernant l’étendue de ses pouvoirs, sans évaluer correctement les conséquences de la suppression de règles clés, comme la traçabilité, l’étiquetage et la transparence. Cette dérégulation aurait été adoptée trop rapidement, avec une compréhension incomplète des impacts sur les filières agricoles, le commerce (notamment avec l’Union européenne) et les systèmes de contrôle, même si certaines autorités, comme la Food Standards Agency, conservent encore des pouvoirs d’évaluation.

Les co-plaignants, dont l’ONG Beyond GM, dénoncent une décision du gouvernement purement politique, guidée par des intérêts industriels et économiques plutôt que par une évaluation rigoureuse des risques et conséquences. Ils critiquent la suppression des obligations d’étiquetage et de traçabilité, qui rendrait plus difficile pour les producteurs biologiques, les consommateurs et les exportateurs d’éviter les OGM. Selon eux, le gouvernement a minimisé les impacts sur les filières non-OGM et bio, tout en favorisant les entreprises de biotechnologie. Le jugement est perçu par les co-plaignants et de nombreux opposants aux NTG comme une remise en cause majeure d’un cadre réglementaire jugé incomplet, opaque et déséquilibré. Est aussi mentionné que la reconnaissance des préoccupations des acteurs du bio et des consommateurs n’ont pas été suffisamment entendues.

Lien ici (en anglais) et ici (PDF de la décision traduit par Deepl en français).

• États-Unis

Intervention du ministère de la justice dans le litige Corteva c. Inari

Le 11 mai, le ministère étasunien de la Justice (Department of Justice, DOJ) est intervenu dans le litige Corteva c. Inari autour des brevets et certificats de protection de variétés végétales pour alerter sur les enjeux de concurrence et d’innovation dans le secteur des semences. L’affaire concerne l’accès par Inari à des semences de maïs déposées par Corteva, puis leur utilisation en Belgique pour créer de nouvelles variétés grâce à l’« édition génomique ». Corteva estime qu’il s’agit d’une violation de ses droits de propriété intellectuelle et des accords encadrant l’accès à ces matériaux. Le DOJ rappelle que les brevets reposent sur un « compromis » : en échange d’un monopole temporaire, l’invention doit être pleinement accessible au public. Dans le cas des inventions végétales, cela implique aussi l’accès aux échantillons biologiques déposés, qui servent à « lire » et reproduire l’invention. Le DOJ estime donc que cet accès ne devrait pas être considéré comme une contrefaçon. Le DOJ critique également les accords contractuels (MTA) qui imposeraient des restrictions supplémentaires à l’utilisation des semences, jugeant qu’ils pourraient contourner l’équilibre du droit des brevets et limiter la concurrence. Selon lui, ces restrictions risquent de favoriser les grandes entreprises au détriment des petites entreprises et de l’innovation. Enfin, le DOJ souligne les risques de concentration du marché des semences et insiste sur la nécessité de préserver un « équilibre entre protection de la propriété intellectuelle et maintien de la concurrence ».

Cette prise de position du ministère étasunien de la Justice pourrait témoigner d’une attention croissante portée aux effets anticoncurrentiels de la concentration des droits de propriété intellectuelle sur les technologies végétales. Le sujet de l’accès à la matière biologique, notamment à des fins d’analyse ou afin d’en permettre une description suffisante, est une question transversale, qui concerne l’ensemble des systèmes de propriété industrielle. Cette décision du DOJ pourrait alimenter les débats internationaux sur l’« équilibre entre protection de l’innovation et accès ouvert aux outils de sélection végétale ». La décision finale revient désormais à la Cour fédérale du Delaware.

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