Veille juridique Inf’OGM du 27 juin au 4 juillet 2022

Par Charlotte KRINKE

Publié le 04/07/2022

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UNION EUROPÉENNE

• Journal officiel de l’Union européenne

Décision d’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié

Par la décision d’exécution (UE) 2022/1094 du 29 juin 2022, la Commission a autorisé la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP4114 × MON 810 × MIR604 × NK603 et du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements simples DP4114, MON 810, MIR604 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) n^o 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO UE du 1^er juillet 2022, L 176/26).

L’autorisation couvre le maïs génétiquement modifié DP4114 × MON 810 × MIR604 × NK603 et neuf sous-combinaisons : MIR604 × NK603 × DP4114, MON 810 × NK603 × DP4114, MON 810 × MIR604 × DP4114, MON 810 × MIR604 × NK603, NK603 × DP4114, MIR604 × DP4114, MIR604 × NK603, MON 810 × DP4114 et MON 810 × MIR604.

L’autorisation couvre les utilisations suivantes :

 les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant ces maïs génétiquement modifiés, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci ;

 les aliments pour animaux contenant ces maïs génétiquement modifiés, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci ;

 les produits contenant ces maïs génétiquement modifiés ou consistant en ceux-ci pour toute utilisation autre que celles précitées, à l’exception de la culture.

Le titulaire de l’autorisation est Corteva Agriscience LLC, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V. La décision est applicable pendant 10 ans.

Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2022.176.01.0026.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2022%3A176%3ATOC

• Commission européenne

Publication du Centre commun de recherche : « Vers un avenir vert et numérique »

Dans un rapport publié le 29 juin 2022, intitulé « Vers un avenir vert et numérique  » (titre original en anglais « Towards a green & digital future »), le Centre commun de recherche de la Commission européenne étudie les conditions à réunir et les écueils pour atteindre les objectifs du Pacte Vert européen. Le rapport constitue la base du Rapport de prospective stratégique du Centre commun de recherche de l’année 2022.

S’agissant des « technologies vertes », le rapport se concentre sur cinq secteurs principaux d’émissions de gaz à effet de serre, parmi lesquels l’agriculture. A ce titre, le rapport met en avant les défis du secteur et cherche à démontrer comment les « technologies vertes » peuvent lui permettre d’être plus respectueuse de l’environnement, ainsi que la manière dont les technologies numériques peuvent soutenir la « transition verte » dans l’agriculture.

Extrait :

« Agriculture will have to adapt to become more resilient. Sustainable farming techniques could improve resilience and at the same time reduce chemical inputs and greenhouse gas emissions. Digital sensors and Internet of Things applications can help to monitor the condition and health of agricultural land or biodiversity in natural landscapes. Another option to improve resilience is to use gene editing and design to develop hardier and more productive crop varieties. Furthermore, modern agriculture technologies enable improved crop, water, and livestock management  ».

Lien vers le rapport (en anglais uniquement) :

https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC129319/kjna31075enn_1.pdf

• Conseil de l’Union européenne

Le Conseil adopte sa position concernant la proposition de règlement relatif aux produits  » zéro déforestation « 

Lors du Conseil Environnement du 28 juin 2022, les ministres de l’Environnement se sont accordés sur l’orientation générale à dégager concernant la proposition de règlement relatif aux produits  » zéro déforestation  » (Règlement concernant la mise à disposition sur le marché de l’UE et l’exportation de produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts).

Ce projet de règlement, publié par la Commission européenne en novembre 2021, vise à interdire la mise sur le marché européen de six produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts (le soja, la viande bovine, l’huile de palme, le bois, le cacao et le café) et certains de leurs produits dérivés, tels que le cuir, le chocolat et les meubles.

Lien vers le communiqué de presse du Conseil : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/06/28/council-agrees-on-new-rules-to-drive-down-deforestation-and-forest-degradation/

INTERNATIONAL

• Organisation européenne des brevets

M. António Campinos reconduit dans ses fonctions de Président de l’Office européen des brevets (OEB)

Communiqué de presse du 29 juin 2022 :

Les États membres de l’Organisation européenne des brevets ont voté en faveur d’un nouveau mandat de cinq ans, débutant le 1^er juillet 2023, pour le Président de l’Office européen des brevets (OEB), M. António Campinos. La décision a été prise aujourd’hui à Munich, lors d’une session du Conseil d’administration de l’Organisation.

De nationalité portugaise, M. António Campinos avait été nommé Président de l’OEB le 1^er juillet 2018. Sous sa direction, l’OEB a lancé, en 2019, son Plan stratégique 2023, qui met l’accent sur la durabilité et la fourniture de services de la plus haute qualité à l’intention de ses utilisateurs et du public.

Le premier mandat de M. Campinos à la tête de l’OEB a été marqué par la mise en œuvre d’une transformation numérique de grande envergure, qui a conduit les agents à passer rapidement et massivement au télétravail en mars 2020. Outre les gains d’efficacité générés par les nouveaux processus et outils en ligne, la transformation numérique offre des avantages considérables aux utilisateurs. Ainsi, le recours à grande échelle à la visioconférence pour les procédures orales dans les affaires de brevet a garanti aux demandeurs de brevets un accès à la justice pendant la pandémie.

En intensifiant ses consultations auprès des utilisateurs, l’OEB a également redoublé d’efforts pour maintenir et renforcer, ces dernières années, la qualité de ses produits et services, tout en ancrant la durabilité plus profondément dans tous les aspects de ses activités.

S’exprimant au sujet de sa reconduction, M. Campinos a déclaré :  » Accomplir un premier mandat est pour moi un privilège, me voir confier un deuxième mandat est un honneur. Je me réjouis d’ores et déjà de travailler avec l’ensemble des collègues et des parties prenantes, qui ont tant contribué aux résultats atteints jusqu’ici et qui jouent un rôle fondamental en nous aidant à édifier un système mondial des brevets répondant aux besoins de la communauté de l’innovation « .

La session du Conseil d’administration incluait également une présentation du Bilan annuel 2021 de l’OEB, à la suite de laquelle les États membres ont approuvé sans réserve les solides progrès accomplis par l’Office en vue d’atteindre les cinq objectifs du Plan stratégique 2023.

Lien : https://www.epo.org/news-events/news/2022/20220629a_fr.html