Actualités

Veille juridique Inf’OGM du 22 septembre au 5 octobre 2026

Par Denis MESHAKA

Publié le 06/10/2026

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FRANCE

• Assemblée nationale

Question parlementaire sur « Proportionnalité des injonctions et protection des entreprises innovantes »

> Question n°18183 de Marie Lebec (Ensemble pour la République, Yvelines) – publiée au JO le 15/09/2026

«Mme Marie Lebec attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de garantir une application effective et proportionnée des mesures prononcées dans les contentieux en matière de brevets. Alors que la France et l’Union européenne s’attachent à renforcer leur capacité d’innovation et leur attractivité dans des secteurs stratégiques, plusieurs acteurs économiques s’interrogent sur les conditions de prononcé des mesures injonctives en cas de contrefaçon de brevet. La directive européenne relative au respect des droits de propriété intellectuelle prévoit que les mesures de réparation doivent être proportionnées à chaque situation. Si ce principe constitue un élément essentiel du cadre juridique européen, le code de la propriété intellectuelle français ne le mentionne pas expressément et ne précise pas toujours les critères permettant aux juridictions d’en apprécier la portée lorsqu’elles statuent sur des mesures d’injonction. Cette situation peut susciter des incertitudes pour les entreprises innovantes, notamment lorsque les conséquences économiques, industrielles ou commerciales d’une injonction apparaissent particulièrement importantes au regard du litige. Elle est également susceptible d’affecter la compétitivité et l’attractivité de la France dans les secteurs technologiques et industriels. Ces enjeux sont d’autant plus importants que certains patent assertion entities (PAE), communément appelés « chasseurs de brevets », fondent leur modèle sur l’acquisition et la défense de portefeuilles de brevets, sans participer directement au développement des produits concernés. Ils peuvent engager des contentieux offensifs afin d’obtenir des accords transactionnels élevés, fragilisant ainsi les entreprises françaises et européennes et détournant des ressources qui pourraient être consacrées à la recherche, à l’investissement, à l’emploi ou au développement international. Ils peuvent particulièrement fragiliser les jeunes entreprises innovantes et les sociétés en phase de croissance, qui disposent de moyens limités pour faire face à des contentieux longs et coûteux. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de veiller à ce que la protection légitime des droits de propriété intellectuelle s’articule avec l’objectif de préserver l’innovation, l’investissement productif et la diffusion des technologies. Ainsi, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend promouvoir, aux niveaux national et européen, afin de renforcer l’application effective et harmonisée du principe de proportionnalité dans les contentieux des brevets, de prévenir les stratégies contentieuses susceptibles de fragiliser les entreprises innovantes et de préserver l’attractivité de la France pour les investissements technologiques et industriels. »

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UNION EUROPÉENNE

• Conseil de l’Union européenne

Adoption du mandat de négociation sur Omnibus X

Le 30 septembre, le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté son mandat de négociation sur la dernière phase du train de mesures « Omnibus X – Sécurité et alimentation animale ». Ce train de mesures vise officiellement à « réduire les coûts et charges administratifs inutiles, tout en maintenant les niveaux d’exigence très élevés de l’UE en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de protection de la santé humaine et animale et de protection de l’environnement ». Concrètement, le train Omnibus X simplifie des règles et procédures, jugées contraignantes par les autorités et les parties prenantes, et prévues à l’origine pour protéger la santé et l’environnement des européens. Entre autres, le texte pourrait rendre les durées d’autorisation d’utilisation des pesticides et « biocides » (produits de « biocontrôle ») illimitées – et au bas mot les étendre jusqu’à 25 ans. L’extension des délais de grâce et des conditions d’octroi des dérogations d’usage de substances interdites sont également prévues.

Le texte a été vivement critiqué par une diversité d’acteurs, dont des ONG, comme les Amis de la Terre, Générations Futures, France Nature Environnement (FNE) qui, à l’instar de 70 organisations, appellent  à se rassembler les 10 et 11 octobre dans de nombreuses villes françaises. Également, de nombreux scientifiques ont, via une lettre adressée à la Présidence irlandaise du Conseil de l’UE, demandé la suspension des négociations sur Omnibus X dans l’attente d’une étude d’impact, lettre restée à ce jour sans réponse. L’organisation paysanne Coordination européenne Via Campesina (ECVC) dénonce de son côté « une proposition toxique pour la santé et la biodiversité », dont elle demande le rejet par le Parlement lors du prochain vote en plénière dont la date n’est pas encore fixée.

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Adoption du mandat de négociation sur Omnibus VIII

Le 30 septembre, le Conseil de l’UE a arrêté sa position de négociation sur le règlement visant à accélérer les évaluations environnementales, proposé par la Commission dans le cadre de l’« Omnibus VIII » sur la simplification de la législation environnementale. Le texte prévoit des procédures plus rapides et numérisées, la mise en place de guichets uniques et une meilleure coordination entre les autorités chargées des évaluations et des autorisations. Le texte prévoit notamment des procédures accélérées pour les « secteurs stratégiques » (datacenters pour l’IA, les aéroports, les autoroutes, les usines…), la facilitation de la destruction d’espèces protégées, la réduction de la qualité des débats et de l’information du public, la restriction de l’accès à la justice pour contrer des projets vraisemblablement illégaux, ce qui est contraire à la Constitution française. Le dossier est aujourd’hui en attente de la position du Parlement européen avant l’ouverture des négociations en trilogue avec la Commission.

Plusieurs organisations environnementales dénoncent ces évolutions qui, promouvant une dynamique de « simplification », ont des conséquences politiques majeures. En particulier, FNE alerte sur le fait que la recherche de procédures plus rapides peut se traduire par une diminution des garanties environnementales, sans démonstration que les réformes atteignent effectivement leur objectif de réduction des délais. L’ONG observe que « paradoxalement, ces propositions constituent autant des risques pour la nature et les humains, que pour les industriels eux-mêmes. En voulant trop accélérer et survoler des procédures importantes, qui permettent de s’assurer de la légalité des projets et de l’acceptation du public, l’administration et les lobbys s’exposeront à bien plus de plaintes. »

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INTERNATIONAL

• Traité sur la haute mer (BBNJ)

Le Traité sur la haute mer franchit le cap des 100 ratifications

Le 23 septembre, l’Accord BBNJ (« Biodiversity Beyond National Jurisdiction »), également appelé « Traité sur la haute mer », a franchi le seuil symbolique des 100 Parties, avec les ratifications de l’Allemagne, de l’Australie, du Canada, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, du Zimbabwe et du Brunéi Darussalam. En France, la loi autorisant la ratification du Traité BBNJ a été promulguée le 13 novembre 2024. Entré en vigueur le 17 janvier 2026, le BBNJ est le premier cadre juridique international contraignant spécifiquement consacré à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales. Il prévoit, notamment, la création d’aires marines protégées et d’autres outils de gestion spatiale, des évaluations des incidences environnementales, un régime concernant les ressources génétiques marines ainsi que des mécanismes de renforcement des capacités et de transfert de technologies. La première Conférence des Parties (COP1) se tiendra du 11 au 22 janvier 2027 à New York (États-Unis) et devra notamment mettre en place les institutions et procédures nécessaires à l’application effective de l’accord.

L’ONU dit vouloir donner au futur Organe scientifique et technique (OST – article 49 du Traité) les moyens d’assurer des financements, une coopération scientifique et un transfert de technologies suffisants aux pays en développement, ainsi que rendre rapidement opérationnel le mécanisme d’échange d’informations (« Clearing-House Mechanism »). Ce denier servira notamment à assurer la traçabilité et la transparence entre la collecte, la conservation, l’utilisation et, éventuellement, la commercialisation des ressources génétiques marines (Article 15 et 16 du Traité). A l’instar de la Convention sur la biodiversité biologique (CDB) du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (Tirpaa) et de l’OMS, le Traité sur le haute mer cherche à établir des règles de partage des avantages issus de l’utilisation des informations de séquençage numérique (DSI). Il pourra choisir le système qui sera décidé par la CDB ou développer son propre mécanisme, voire un mélange des deux, au bon vouloir des industriels appelés à contribuer.

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