Veille juridique Inf’OGM du 15 au 22 mai 2023
Par Charlotte KRINKE
Publié le 22/05/2023, modifié le 01/12/2023
FRANCE
•Journal officiel de la République française
Arrêté du 2 mai 2023 portant commissionnement d’un agent à rechercher et constater les infractions aux dispositions relatives à l’utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
Arrêté paru au Journal officiel N°0115 du 18 mai 2023 :
« Par arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur et la recherche en date du 2 mai 2023, Mme Béatrice LABROSSE, chargée de recherche à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, mise à disposition en qualité d’experte scientifique auprès de la cellule organismes génétiquement modifiés au sein de la direction générale de la recherche et de l’innovation, est commissionnée pour rechercher et constater, par procès-verbal, sur l’ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions relatives à l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d’enseignement dans les conditions prévues par l’article L. 536-1 du code de l’environnement.
Le présent commissionnement est délivré pour une durée de 5 ans ».
Lien ici.
•Sénat
Nouvelle question parlementaire : dénomination des produits de synthèse
Question n°06804 de M. Michel Canévet (Finistère – UC) :
« M. Michel Canévet attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur les dénominations des produits de synthèse.
En effet, nombreuses innovations se développent, plus ou moins rapidement, avec pour ambition la conception de produit en laboratoire offrant certains bénéfices. L’émergence du diamant artificiel fabriqué en laboratoire en est l’exemple, mais l’on trouve aussi les évolutions autour des « viandes » de synthèse.
Deux inquiétudes sont soulevées par ces innovations, notamment autour de leur dénomination.
D’abord la communication de ces produits est le plus souvent empreinte de greenwashing. En effet, on retrouve régulièrement les codes de l’industrie originelle mais aussi un dénigrement de l’objet reproduit, qui serait moins écologique ou moins éthique, tout en omettant, par exemple, une réalité extrêmement énergivore des produits de synthèse.
Ensuite, ces communications entretiennent un flou autour du produit, par leur dénomination, créant ainsi une confusion à l’origine d’erreurs et de fraudes, qu’il commanderait d’éviter.
La France a été pionnière sur la question des diamants avec l’adoption du décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles, et de manière plus générale, sur la question de la protection du consommateur.
À l’heure où le marché en ligne s’élargit et que le consommateur n’est plus aussi bien protégé par le conseil des détaillants, il existe un danger auquel il nous appartient d’être vigilant. En effet, il s’agit là de secteurs dans lesquels la confiance et la lisibilité sont primordiales : d’un côté un produit représentant une valeur refuge et symbolique, et de l’autre l’alimentation et donc la santé de chacun.
Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, et défendre à l’échelle internationale, afin d’éviter la confusion dans l’esprit et les achats des consommateurs ».
Question en attente de réponse.
Lien ici.
•Conseil économique social et environnemental
Présentation de l’avis sur « Les attentes et les enjeux liés aux nouvelles techniques génomiques »
Dans le cadre de la saisine gouvernementale sur « les attentes et les enjeux liés aux nouvelles techniques génomiques », le Conseil économique social et environnemental (CESE) présentera son avis, le mercredi 24 mai à 14h, en séance plénière. Les préconisations seront présentées par MM. Henri Biès-Péré et Sylvain Boucherand, au nom d’un groupe de travail inter-commissions. Emmanuelle Charpentier, Prix Nobel de Chimie 2020 pour l’invention de CRISPR-Cas9, interviendra au cours de cette séance.
La séance plénière pourra être suivie sur le site du CESE.
Lien ici.
UNION EUROPÉENNE
•Commission européenne
Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux : notification d’un OGM non autorisé
Le 16 mai 2023, l’Espagne a notifié la présence d’un OGM non autorisé dans la farine de riz destinée à l’alimentation animale en provenance de l’Inde. La détection a été réalisée lors d’un contrôle officiel aux frontières.
Lien ici.
Publication du rapport biennal sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays tiers
Le 17 mai, la Commission européenne a publié un rapport sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays tiers.
Le rapport identifie les « pays prioritaires » dans lesquels l’état de la protection et de l’application des DPI est considéré comme une source de préoccupation majeure. Selon le rapport, la Chine reste le pays prioritaire pour l’UE, tandis que l’Inde et la Turquie restent des pays de « priorité 2 ». L’Argentine, le Brésil, l’Équateur, l’Indonésie, la Malaisie, le Nigeria, l’Arabie saoudite et la Thaïlande restent des pays de « priorité 3 ».
Le rapport souligne des lacunes liées, notamment, aux retards dans l’enregistrement des brevets, aux critères de brevetabilité restrictifs, et dans la protection des variétés végétales via le Certificat d’obtention végétale (COV).
Par exemple, le rapport indique qu’en ce qui concerne la protection et l’application des droits d’obtention végétale, les obtenteurs de l’UE sont confrontés à l’absence de « législation efficace » sur les droits d’obtention végétale conformément à l’Acte de 1991 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, à l’absence d’adhésion à l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) ou encore à « l’absence d’un système efficace pour la collecte et l’application des redevances au niveau administratif ». Le caractère non efficace de la législation tient, selon le rapport, principalement aux « exceptions trop larges aux droits d’obtenteur et l’étendue limitée de la protection ». Ces lacunes sont signalées à propos de l’Argentine, de l’Équateur, des Émirats Arabes Unis et de la Turquie.
Enfin, le rapport relève que plusieurs partenaires commerciaux de l’UE n’ont pas adhéré à à l’Acte de 1991 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. C’est le cas de l’Argentine, du Brésil, de la Chine, de l’Équateur, de l’Inde, de l’Indonésie, de la Malaisie, du Mexique, du Nigeria, de l’Arabie saoudite et de la Thaïlande.
Le rapport sur les pays tiers s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission européenne pour renforcer la protection et l’application des DPI dans les pays tiers, notamment à travers les accords de libre-échange.
Lien ici.
