INTERNATIONAL – Responsabilité et réparation en matière de biotechnologie : le Protocole de Nagoya-Kuala Lumpur est ouvert à la signature

Le protocole de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation est un protocole additionnel au protocole de Cartagena [1], relatif à la prévention des risques biotechnologiques. Fruit d’un consensus issus d’âpres débats [2], le texte finalement retenu manque d’ambition [3] et renvoie aux futures précisions du Secrétariat du Protocole, notamment sur les modalités d’un mécanisme de sécurité financière, lequel doit en effet encadrer la réparation financière en cas de contamination.

Ce protocole additionnel, déjà signé par la Colombie, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède, a été ouvert à la signature le 7 mars 2011 jusqu’au 6 mars 2012. Ce texte entrera en vigueur « 90 jours après avoir été ratifié par au moins 40 Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques  » [4]. Si le texte ne réunit pas le nombre de signatures fixé, il n’aura aucune portée contraignante, pas même pour les États signataires. En cas de non respect, ce texte ne leur sera pas opposable. La portée des textes internationaux est d’autant plus importante qu’un large nombre d’États y ont pris adhéré.