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Info sur les FIP

Par Christophe NOISETTE

Publié le 14/12/2004

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Information du public avant et après la délivrance des autorisations.

La réglementation relative aux OGM impose également le principe d’une information du public obligatoire pour toute dissémination volontaire de plantes transgéniques.

Ainsi, l’article L 125-3 du code de l’environnement dispose que ’’toute personne a le droit d’être informée sur les effets que la dissémination volontaire peut avoir pour la santé publique ou 1 ’environnement, dans le respect de la confidentialité des informations protégées par la loi. »

En application de cet article, l’article 2 du décret n° 93-1 177 du 18 octobre 1993 pris pour l ’application s ’agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi du 13 juillet 1992 précise que la demande de dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché de plantes, semences et plants génétiquement modifiés est accompagnée d’un dossier technique comportant une fiche d’information destinée au public (FIP).

Cette fiche comprend, aux termes de cet article 2, « à l ’exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du responsable de la dissémination :

a) le but de la dissémination ;
b) la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;
c) 1 ’évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l’environnement ;
d) les méthodes et plans de suivi des opérations et d’interventions en cas d’urgence ».

En application de l’article 6 de ce même décret, la FIP est envoyée par le ministre – chargé de l’agriculture aux préfets et maires des communes dans lesquelles doit avoir lieu la dissémination. Un avis au public annonçant le dépôt de la FIP est ensuite affiché en mairie dans 1eS huit jours qui suivent la réception de ladite fiche.

Depuis 2002, les maires des communes concernés par l’implantation d’essais sur des OGM font également l’objet d’une démarche spécifique d’information préalable à l’implantation systématique, qui leur permet d’apporter des informations complémentaires relatives au contexte local.

Cette procédure d’information a été complétée, en 2002 également, par la mise en place d’un dispositif d’information et de consultation du public, via le réseau internet pour toutes les demandes d’autorisation de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées à toute autre fin que la mise sur le marché (www.ogm.gouv.fr).

Un dispositif communautaire d’information et de consultation du publie a également été mis en place par la Commission européenne en ce qui concerne les demandes d’autorisation de mise sur le marché (gmoinfo.jrc.it).

Par ailleurs, en application de l’article L 536-1, toutes les disséminations volontaires dans l’environnement autorisées par le ministre chargé de l’agriculture sont contrôlées systématiquement par des agents habilités et assermentés des SRPV, tant pendant qu’après la culture expérimentale.

Cet article, introduit dans le code rural par la loi du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, fixe le cadre (le la surveillance biologique du territoire. Ce dispositif dit de ’’biovigilance’’ vise à assurer la surveillance, le suivi et le contrôle des disséminations dans l’environnement des OGM commercialisés ou en développement.

Le suivi du dispositif de biovigilance est assuré par le Service de la Protection des Végétaux du ministère de l’agriculture, assisté du Comité de biovigilance au sein duquel siègent à la fois des scientifiques, des organisations non-gouvernementales et dés professionnels.

Ce comité assure la transparence de cette surveillance, et il est notamment chargé de rendre aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement des avis sur les protocoles de suivi des risques théoriques, leur mise en Ouvre, les conclusions des expérimentations mises en place, la synthèse des observations réalisées sur les parcelles cultivées avec des variétés OGM et, le cas échéant, des propositions des mesures correctives.

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