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HONGRIE – Les OGM bannis par la nouvelle Constitution
Par Christophe NOISETTE
Publié le 16/06/2011
La Hongrie, pays de l’Union européenne connu pour ses positions opposées aux plantes génétiquement modifiées (PGM), vient de franchir une nouvelle étape. Elle a inscrit dans sa nouvelle constitution, adoptée le 18 avril 2011 à une forte majorité, l’interdiction des OGM sur le territoire national.
L’article XX [1] de cette constitution énonce ainsi :
« Tout le monde a le droit au bien-être matériel et psychique. Pour que ce droit mentionné à l’alinea 1 s’applique, la Hongrie garantit une agriculture sans OGM, l’accès à une alimentation saine et l’eau potable« [2]. Ce texte rentrera en application le 1er janvier 2012. Notons qu’il reste globalement flou sur la portée de l’interdiction (culture ? importation ?), ce qui peut se comprendre pour une Constitution qui définit des principes généraux.
Reste à savoir si cette Constitution modifiée sera compatible avec le droit européen. En effet, en 1964, la Cour de Justice de l’UE a pris un arrêt (arrêt Costa contre Enel) qui affirme la primauté du droit européen sur les droits nationaux, y compris ceux des Constitutions nationales. Comme le précise le site de l’UE : « Ainsi, si une règle nationale est contraire à une disposition européenne, les autorités des États membres doivent appliquer la disposition européenne. Le droit national n’est ni annulé ni abrogé mais sa force obligatoire est suspendue. […] La Cour de justice a estimé que les constitutions nationales sont également soumises au principe de primauté. Il revient ainsi au juge national de ne pas appliquer les dispositions d’une constitution contraire au droit européen » [3]. Difficile de croire la Hongrie ignorante de ces textes. Dès lors, quel jeu politique joue-t-elle avec ce nouveau flagrant délit de désobéissance européenne ? Anticipe-t-elle la future « subsidiarité » des cultures GM qu’annonçait le Commissaire Dalli en 2010 ?
Par ailleurs, cette constitution a déchainé une polémique importante dans la société civile. La gauche et les écologistes ont boycotté le scrutin. En effet, la Constitution fait référence à Dieu. Et au nom de la défense de la vie qui permet d’interdire les OGM, on retrouve aussi la possibilité d’interdire l’avortement [4]. On retrouve alors les arguments polonais pour interdire les OGM sur leur territoire national, arguments qui avaient été jugés non valides par la Commission européenne. Comme nous l’écrivions alors, « la Pologne mettait ainsi en avant une conception chrétienne de la vie « qui s’oppose à ce que des organismes vivants créés par Dieu soient manipulés et transformés en matériaux, objets de droits de propriété industrielle », « la réduction d’organismes vivants au rang de produit à de pures fins commerciales étant notamment susceptible de miner les fondements de la société ». La Cour n’a pas accepté ces arguments considérant que les finalités éthiques et religieuses de la mesure n’étaient pas suffisamment démontrées » [5]. La Constitution hongroise risque donc là encore d’être considérée comme non conforme au droit européen…
Rappelons aussi que la Hongrie est actuellement l’Etat membre qui assure la Présidence de l’UE, présidence qui sera assurée, à partir du 1er juillet 2011, par la Pologne.
