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FRANCE – Une avalanche de décrets d’application pour la loi OGM
Par Anne FURET
Publié le 03/06/2008, modifié le 27/02/2025
La loi OGM a été votée par le Parlement les 20 et 22 mai. Mais la procédure de réglementation n’est pas terminée. En effet, l’application de la loi suppose l’adoption de plusieurs décrets sur une dizaine de notions déterminantes. Ces décrets, qui seront eux-mêmes déclinés par des arrêtés, concerneront notamment :
– le Haut conseil des biotechnologies (composition, fonctionnement…) ;
– la définition du « sans OGM » ;
– la définition des règles de coexistence (pour les distances, le transport, la récolte) ;
– le régime de responsabilité (modalités d’application qui devraient concerner également les garanties financières) ;
– le Comité de surveillance biologique du territoire (composition, attributions, règles de fonctionnement) ;
– les textes relatifs à la transparence sur le registre de localisation parcellaire des cultures, l’information des voisins et les informations ne pouvant rester confidentielles ;
– les seuils d’étiquetage des semences.
Les ministères travaillent déjà à leur rédaction, et Inf’OGM a d’ores et déjà appris que le décret relatif au Haut conseil des biotechnologies paraîtra avant les vacances, dès que la loi sera promulguée… Le Haut conseil devra être consulté pour les autres (« sans OGM » et « règle de coexistence » notamment).
