FRANCE – Un amendement à la loi Grenelle retiré in extremis…

Depuis le 8 octobre, l’Assemblée nationale examine le projet de loi « Grenelle » [1]. Dans ce cadre et dans la partie consacrée à l’agriculture, les députés UMP Jean-Charles Taugourdeau et Marc Laffineur (Maine-et-Loire) ont souhaité présenter un amendement demandant à l’Etat de « s’engager à actualiser les règles juridiques applicables en matière de sélection végétale » [2].
En effet, depuis 1991, la convention de l’Union pour la protection des obtention végétales (UPOV) conditionne le droit de l’agriculteur de ressemer une partie de sa récolte, lorsque celle-ci est issue de plantes sur lesquelles pèse un droit d’obtention végétale (DOV), au reversement par l’agriculteur d’une rémunération au détenteur du droit d’obtention végétale (l’obtenteur). La pratique de la semence de ferme n’est donc plus libre. Certains aspects de la convention UPOV 1991 ont d’ores et déjà été traduits en droit français mais la mise en place des rémunérations des DOV n’a pas été inscrite. L’amendement présenté visait à y remédier pour appliquer totalement la convention UPOV 1991 et assurer aux semenciers de plus importantes rémunérations.
Devant la levée de bouclier des organisations paysannes, les deux députés ont retiré l’amendement avant séance. Rappelons que la France a ratifié le Traité sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (TIRPAA) qui énonce dans l’article consacré au droit des agriculteurs que « rien dans cet article ne devra être interprété comme limitant les droits que peuvent avoir les agriculteurs de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences de fermes ».