FRANCE – Meristem débouté, les essais restent illégaux

En avril 2005, le ministère de l’Agriculture autorisait des essais de PGM en champs en Auvergne, pour la société Meristem. En mai 2006, suite à deux recours déposés conjointement par France Nature Environnement (FNE) et la Fédération de la Région Auvergne pour la Nature et l’Environnement (FRANE), le tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulait deux de ces autorisations considérant que les conditions dans lesquelles les autorisations avaient été délivrées ne garantissaient pas le droit à l’information des citoyens. Meristem a fait appel de ces jugements, mais le 9 octobre 2007 (suite à l’audience du 25 septembre 2007), la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a rejeté ces appels, pour vice de procédure [1]

. En effet, comme le précise FNE dans son communiqué, « ce double rejet est fondé sur l’irrecevabilité des recours tenant à l’absence de développement des moyens d’appel et en particulier au caractère tardif – après l’expiration du délai contentieux – de la présentation de mémoires complémentaires annoncés dans les mémoires sommaires ». Pour Lylian Le Goff, de France Nature Environnement, « plus personne n’ose prétendre que ces autorisations étaient légales, pas plus que celles que le gouvernement a continué de délivrer par la suite. […] Mais ce dossier montre les limites des procédures d’urgence dans un dossier aussi sensible que les OGM : conformément à l’état de droit, ces autorisations manifestement illégales auraient dues être suspendues ». Comme nous le précise Olivier Laurent, responsable du réseau juridique de la FRANE, « le jugement du T.A. a toujours été valable, puisque l’introduction d’une voie de recours (appel ou pourvoi en cassation) ne suspend pas la décision de justice attaquée pas plus que l’engagement d’un recours ne suspend la décision administrative attaquée (principe dit de l’effet non suspensif dans le contentieux administratif) sauf à obtenir une décision sur procédure d’urgence (référé ou sursis) ». FNE nous précise aussi que, étant donné que « cette affaire relève du recours pour excès de pouvoir, il n’y a pas d’indemnisation à obtenir pour les parties au recours, sauf éventuellement à rechercher la responsabilité de l’Etat, ce qui est toujours très difficile ».