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France – L’histoire des procès des faucheurs volontaires d’OGM de Marsat
Par Christophe NOISETTE
Publié le 31/03/2008
2004 : L’action
Le 14 août 2004, 500 personnes participent au fauchage d’une parcelle de maïs GM à Marsat (Puy de Dôme), malgré la présence hostile d’une centaine d’agriculteurs, des chercheurs de Biogemma et de dizaines de gendarmes mobiles. Il s’agit de deux essais, l’un concernait les mécanismes d’assimilation de l’azote et de remplissage du grain et l’autre l’amélioration des performances photosynthétiques de la plante en conditions de stress hydrique.
Six personnes sont poursuivies dont une pour violence sur agent de la force publique.
Décembre 2004 : Les comparants volontaires reconnus
Le 14 décembre 2004, le tribunal correctionnel de Riom (Puy de Dôme) a estimé que sa compétence à l’égard des cinq personnes initialement prévenues de “destruction en réunion”, s’étendait aux 167 co-auteurs et complices et qu’il pouvait être saisi par leur comparution volontaire.
Un sixième prévenu, agriculteur, poursuivi uniquement pour « « violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale supérieure à huit jours » sur un gendarme, souhaitait également être jugé pour “destruction en réunion”, ce qu’avait accepté le tribunal.
Le Procureur général a immédiatement fait appel de ces décisions.
Mai 2005 : La Cour d’appel refuse les comparants volontaires
Le 19 mai 2005, la Cour d’appel de Riom a donné raison au Procureur, les comparants volontaires ne seront pas jugés. Les six prévenus perdent ainsi un niveau de juridiction : ils ne peuvent pas faire appel, étant donné que le Procureur avait fait appel. Ce qui fait passer le principe d’égalité de procédure au second plan. Appel sera fait de cette décision en Cassation.
14 et 15 septembre 2005 : Les réquisitions du Procureur sont de quatre mois ferme, ou le choix du bracelet électronique, pour violences contre le gendarme pour Ch. Roqueirol. Le Procureur demande à l’encontre de J.-B. Libouban, G. Lemaire et F. Roux, considérés comme les meneurs, une peine non quantifiée avec sursis, l’interdiction d’aller sur des parcelles OGM et l’interdiction de rencontrer les autres co-auteurs, pour L Cayla et A Depaul. Les peines étaient augmentées de Travaux d’Intérêt Général pour les trois premiers, que les prévenus ont refusés avant les plaidoiries de la défense. Les avocats ont plaidé la relaxe pour non violence et état de nécessité face au péril OGM.
Décision de la Cour d’Appel de Riom
En Appel, les cinq faucheurs volontaires ont été condamné à quatre mois avec sursis et un sixième – Christian Roqueirol, poursuivi pour violences sur un gendarme – à deux mois avec sursis. La Cour a aussi condamné solidairement les faucheurs à payer à Biogemma au titre du préjudice matériel la somme de 196 805 euros, plus 1000 euros de préjudice moral et 1000 euros de frais de justice. Mais, le Groupe Limagrain Holding, les Sociétés Euralis Semences et RAGT Génétique sont déboutés de leur demande de constitution de partie civile (leur demande était de 6 350 000 euros). Enfin le tribunal a relaxé Laurent Cayla pour le fait de rébellion.
Me Nadjiba Habiles envisage un pourvoi en cassation pour Christian Roqueirol, qui s’est toujours déclaré innocent des faits qu’on lui reproche.
Biogemma attaque l’Etat
Biogemma a déposé plainte devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour “dénoncer une carence des services de l’Etat”, les forces de l’ordre n’étant pas intervenues lorsque les faucheurs sont entrés en action. L’entreprise demande une indemnisation de 25 millions d’euros. Une quarantaine de gendarmes présents n’avaient pas fait usage de la force et s’étaient opposés aux affrontements entre des anti-OGM et plusieurs dizaines de chercheurs et d’agriculteurs qui voulaient protéger la parcelle.
La Cour de Cassation rejette le recours des Faucheurs
2006 – Biogemma veut ses sous
Le 27 janvier 2006, Jean-Baptiste Libouban et Gilles Lemaire ont reçu un avis de saisie-vente sur leurs biens corporels mobiliers pour les dommages et intérêts de 200 000 euro. Le 8 mars 2006, l’huissier s’est présenté au domicile de Gilles Lemaire pour en dresser l’inventaire : rien qui vaille d’être saisi. L’huissier fait un constat de carence et repart avec le badge « non aux OGM » à la boutonnière. José Bové et Noël Mamère, autres faucheurs condamnés, ont reçu le papier bleu annonçant le “commandement à payer”. Ils doivent s’attendre eux aussi à une visite pour inventaire [1].
Septembre 2006 – Un « commandement de payer valant saisie immobilière » concernant l’appartement est envoyé.
Février 2007 – Le recours de procédure de Gilles Lemaire contre la saisie de son appartement engagée par Biogemma en paiement des dommages et intérêts a été accepté pour vice de forme : Biogemma avait entamé la procédure au nom d’un directeur non inscrit au Kbis, registre des entreprises, et n’ayant pas de délégation en bonne et due forme.
Si ce recours avait été perdu, la vente de l’appartement aurait dû avoir lieu le 29 mars. Le Tribunal a estimé que le responsable de Biogemma qui avait engagé l’action n’avait en effet pas la capacité légale de le faire. Biogemma est d’ailleurs condamné à payer les frais. Mais Biogemma entend relancer la procédure dans les formes cette fois-ci.
A la mi-septembre 2007, l’avocat reçoit une menace de reprise de la procédure si Gilles Lemaire ne paye pas, d’ici fin septembre 2007, 220 000 euros. L’avocat propose une transaction, règlement de 120 000 euros qu’ils refusent puis plus rien jusqu’en avril 2008 ? (cf. Actu 9)
