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FRANCE – Le référendum sur les OGM dans le Gers annulé par les tribunaux

Par Christophe NOISETTE

Publié le 15/05/2007

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Le référendum prévu par le Conseil général du Gers devait se baser tant sur le “principe de précaution” inscrit dans la Charte de l’environnement que sur la loi du 13 août relative aux libertés et responsabilités locales qui offre la possibilité d’une consultation par voie référendaire si un dixième des électeurs du département demande par pétition que soit organisé un référendum. Une fois la collecte des pétitions achevées, l’autorité préfectorale est compétente pour valider ces signatures. Cependant, quelques problèmes restent en suspens au regard du contentieux déjà important entre le préfet et les élus de la région : les délibérations municipales visant à interdire des expérimentations en plein champ de cultures OGM ont été déférées devant le tribunal administratif par le préfet ainsi que la délibération du conseil général affichant son hostilité aux OGM et son soutien aux maires.

Août 2005 – Le tribunal de Pau suspend le référendum

Dans son ordonnance du 16 août, le tribunal administratif de Pau, saisi en référé début juillet d’une requête en suspension par le préfet du Gers, a ordonné que le référendum sur les essais OGM en plein champ dans le Gers soit “suspendu jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité”. Le juge des référés considère dans son ordonnance qu’il y a “nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la délibération” de l’assemblée départementale du Gers sur l’organisation d’un tel référendum. L’ordonnance rappelle que “les décisions des autorités départementales sur lesquelles les électeurs peuvent être consultés sont exclusivement celles qui relèvent de la compétence du département”, or “ni le conseil général ni son président ne détiennent des pouvoirs de police administrative leur permettant d’interdire des cultures GM”, le ministre de l’Agriculture et le maire étant les autorités compétentes en la matière.

Septembre 2005 – Le tribunal de Pau annule le référendum

Dans son jugement sur le fond du 27 septembre, le tribunal administratif de Pau a considéré que l’organisation de ce référendum constituait “une mesure de police qui n’entre pas dans les compétences du Conseil Général” [1]. Me Lepage a qualifié cette décision “d’inacceptable sur le plan démocratique […] On ne laisse pas d’autre alternative que la violence”. Le président du Conseil Général du Gers a l’intention d’interjeter en appel cette décision.

Mai 2007 : La cour d’appel confirme l’annulation

Le 15 mai 2007, la Cour administrative d’Appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Pau.