FRANCE – La procédure officielle d’évaluation des PGM

Ce texte a été rédigé à partir d’éléments fournis par Philippe Joudrier, président du Comité d’Experts en Biotechnologies de l’AFSSA.

I – La recherche confinée

Il n’est pas inutile de rappeler que tout laboratoire désirant utiliser les outils du génie génétique (et donc faire des OGM, qu’ils soient à visée de recherches ou d’applications) doit soumettre un dossier (déjà contraignant) auprès de la CGG (Commission du Génie Génétique). Cette commission va ensuite définir le niveau de confinement des expériences qui seront menées ensuite par le laboratoire qui demande son agrément.

II – La Commission du Génie Biomoléculaire (CGB)

La CGB (créée en 1986, donc bien avant l’arrivée des premiers OGM autorisé à la culture à grande échelle : 1994 aux USA), est quasiment la seule structure citée dans le Grenelle, et pourtant elle ne s’occupe que d’un aspect intermédiaire dans l’élaboration de ces OGM. Celui des essais au champ mais il n’entre pas dans ces attributions d’évaluer un risque lié à leur consommation (sauf accidentelle et ponctuelle comme par exemple, le promeneur du dimanche qui va aller cueillir un épi de maïs pour le manger chez lui !).



Une fois l’OGM réalisé, le semencier souhaitera, légitimement, pouvoir vendre ses nouvelles semences. Il doit nécessairement en faire une expérimentation préalable au champ, pour vérifier tout un ensemble de caractéristiques agronomiques et notamment tous les risques de dissémination potentiels mais évidemment contrôler que le nouveau caractère dont il a doté sa PGM « fonctionne » correctement dans ce contexte.

Là encore, le semencier doit fournir un dossier très complet (qualifié de « SNIF », Summary Notification Information Format). Il doit renseigner 16 pages de questions et rubriques concernant la plante qu’il veut tester et dire comment il veut le faire.

La CGB s’assure que l’essai ne présente aucun risque pour l’environnement et définit les conditions de l’essai pour limiter au maximum un risque éventuel de dissémination : distances d’isolement entre deux cultures, castration avant la floraison…, destruction de l’essai une fois réalisé, etc.

Notons, fait important à ce stade de la procédure, que le semencier n’a pas nécessairement besoin de fournir des informations de toxicologie très poussées car nous sommes dans une phase préalable de la mise sur le marché dont l’issue est loin d’être certaine.

Notons aussi que cette commission comprend des scientifiques mais aussi des représentants de la société civile.

III – L’Afssa

Le niveau suivant est l’AFSSA. Cette agence, créée en 1999, a repris les missions du CSHPF (Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France) pour les OGM qui seraient consommées par l’homme et celles de la CIIAA pour l’alimentation animale.

L’AFSSA étudie les demandes des semenciers désireux de mettre sur le marché des OGM que ce soit pour la culture et/ou l’importation et pour la consommation humaine et/ou animale.

Initialement, l’AFSSA a défini des lignes directrices qui ont pour objet de dire au semencier les informations nécessaires qui doivent se trouver dans leur dossier.

On peut rappeler que 3 champs principaux doivent êtres renseignés :

a) Informations relatives à la modification génétique réalisée.

b) Informations relatives à la PGM. 

c) Évaluation des risques alimentaires pour l’homme et pour l’animal de la PGM.

Notons que sur ce point sensible, les résultats de tests toxicologiques sont présents dans les dossiers ainsi que ceux de tests d’alimentarité ainsi que l’évaluation du risque allergénique.

Le comité Biotechnologie de l’AFSSA rend un avis sur chaque dossier évalué et si l’avis est favorable, c’est au ministre de l’agriculture de décider sa mise sur le marché.

IV – Le CTPS (Comité Technique Permanent de la Sélection)

Il s’agit d’un passage obligé pour toute nouvelle variété voulant être inscrite au « Catalogue des espèces cultivées ». Ces futures variétés sont évaluées pendant deux années (au champ) sur des critères de Distinction, Homogénéité, Stabilité (DHS) et de Valeur Agronomique et Technologique (VAT). Évaluation qui bien que non spécifiquement en charge des risques sanitaires, permettrait de mettre en évidence des problèmes « d’anormalités » immédiats.

Là aussi, suite à une proposition d’inscription au « catalogue », c’est le politique qui s’appuyant sur l’avis des experts donne ou pas l’autorisation de mise en culture.

V – Le Comité (provisoire) de biovigilance

Une fois les PGM sur le marché, il existe un comité de Biovigilance qui jusqu’à présent en France n’a pas vraiment eu la possibilité d’avoir une activité quelconque.