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FRANCE – Des arrêtés municipaux de nouveau annulés
Par Christophe NOISETTE
Publié le 29/09/2005
Le 29 septembre 2005, le tribunal administratif de Limoges a annulé les arrêtés pris en avril et mai 2004 par 26 maires de la Creuse et de la Haute-Vienne pour interdire des cultures d’OGM en plein champ sur leurs communes, estimant qu’il n’était pas allégué de circonstances locales particulières suffisantes pour justifier ces arrêtés [1].
Autre précision du tribunal : “Aucun élément n’est produit de nature à démontrer l’existence d’un risque avéré de pollution génétique des cultures existantes par des cultures d’organismes génétiquement modifiés”. Autrement dit, “le maire ne peut agir que dans des cas de danger imminent. Il n’y a aucune culture génétiquement modifiée ni aucun essai”, a commenté le commissaire du gouvernement. Dans ses attendus, le tribunal a toutefois indiqué que l’autorisation ministérielle préalable à toute culture d’OGM “ne fait pas obstacle à l’exercice par le maire des pouvoirs de police dont il dispose”. Il a également été admis par le tribunal que “le maire est chargé de la police municipale et peut à cet effet prendre des mesures de police plus rigoureuses que la réglementation nationale”. Pour Me Bruno Kern, l’avocat des maires, ces arrêtés sont justifiés. Il a rappelé une réponse du ministre de l’Intérieur à une question du Sénat en 2003 indiquant que “l’exercice d’un pouvoir de police par l’autorité supérieure ne fait (…) pas obstacle à l’intervention locale, et plus particulièrement du maire, lorsque les circonstances locales justifient qu’une mesure plus restrictive que celle qui vaut sur le plan national soit prise”. Par ailleurs, l’avocat s’est déclaré “plutôt satisfait” : la décision du tribunal implique qu’il “est interdit aux maires de prendre des arrêtés préventifs” et qu’il “leur faut montrer de manière plus étroite le risque” de dissémination lié à la culture de plantes génétiquement modifiées. Une nouvelle rédaction de ces arrêtés devrait donc être proposée rapidement.
Enfin, rappelons qu’à l’initiative des élus Verts, le Conseil Régional du Limousin a voté [2] deux délibérations, la première déclarant la région libre d’OGM, la deuxième pour demander aux maires de prendre les mesures nécessaires pour les interdire sur leurs territoires. Et en février 2005, la Région signait la Charte de Florence des Régions d’Europe sans OGM [3].
