FRANCE – Confirmation de l’annulation d’arrêté interdisant la culture d’OGM à Valence

Le 30 juin 2010, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon [1], a confirmé l’annulation en première instance [2], de l’arrêté pris par le Maire de Valence [3], qui interdisait la culture de PGM en plein champ dans certaines zones du Plan d’Occupation des Sols. Au travers de ce document d’urbanisme, désormais appelé Plan Local d’Urbanisme [4], les communes affectent en effet les zones à certains usages. En l’occurrence, la culture des PGM était exclue par arrêté des parcelles naturelles, agricoles et protégées du territoire de la commune.

La CAA rappelle qu’aux termes du Code de l’environnement (article L. 533-3), toute dissémination volontaire est soumise à autorisation préalable et relève exclusivement de la compétence du ministre chargé de l’environnement ou du ministre de l’agriculture. « Dès lors, le maire ne peut s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale que dans l’hypothèse d’un péril imminent ». Or, la Cour rappelle « qu’aucune autorisation de cultures d’OGM n’a été octroyée, ni même sollicitée, dans le secteur ou la zone concernée ». La commune de Valence, en l’absence de péril imminent, ne pouvait donc légalement prendre cet arrêté.

Cette décision suit la jurisprudence actuelle, et l’annulation systématique des arrêtés d’interdiction des OGM. A noter que, outre la symbolique importante et la possibilité d’ouvrir un débat citoyen dans les communes où ils sont mis en place, les arrêtés pourraient retrouver toute leur pertinence en cas de levée des clauses de sauvegarde…