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Déréglementation des OGM/NTG : la commission « ENVI » enfonce le clou

Par Christophe NOISETTE

Publié le 19/02/2026

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Un pas de plus a été franchi, le mercredi 28 janvier 2026, dans le long chemin législatif qui vise à déréglementer la quasi-totalité des plantes issues des nouvelles techniques de modification génétique, des OGM dont on veut taire le nom en les nommant NTGⁱ. Un trilogue, entre les représentants de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’UE (les États membres), a abouti à un texte provisoire au cours de l’hiver 2025ⁱⁱ. Ce texte a reçu l’approbation des représentants permanents des États membres de l’UE le 19 décembre 2025ⁱⁱⁱ. L’étape suivante du processus législatif était un vote de confirmation par la Commission « ENVI » du Parlement. Le 28 janvier, à une large majorité (59 voix pour, 24 contre et 2 abstentions)^iv, cette commission a, elle aussi, validé ce texte de compromis.

Que propose le texte de compromis adopté par la commission « ENVI » ?

Avant d’analyser les votes de la commission ENVI, résumons, rapidement, les grandes lignes de ce texte de compromis :

• Création de deux catégories d’OGM : les NTG1 et les NTG2. Les végétaux de catégorie 1 seraient ceux déclarés comme « équivalents » aux végétaux pouvant être obtenus conventionnellement, sur base de critères aux fondements scientifiques incertains. Les plantes génétiquement modifiées pour tolérer un herbicide ou produire un insecticide ne pourraient pas, en l’état des discussions, être déclarées NTG1.
• Aucune procédure d’autorisation pour les NTG1, mais une simple déclaration, invérifiable par les autorités publiques.
• Suppression de l’évaluation des risques, de l’étiquetage (sauf pour les lots de semences) et de la traçabilité documentaire, de la surveillance post-commerciale pour les plantes dites NTG1 (sûrement la majorité des OGM).
• Fin de l’obligation de fournir une méthode analytique d’identification et de quantification pour les NTG1.
• Absence d’un fonds d’indemnisation pour les productions biologiques ou « sans OGM » contaminées, car, selon le considérant 23b de la proposition, ces dernières, si elles ont été contaminées « de façon fortuite ou techniquement inévitable » (sic) ne seront pas déclassées.
• Maintien de la possibilité de breveter les informations génétiques des plantes OGM déclarées NTG1 ; un vague code de conduite « volontaire » (ou non contraignant), difficilement applicable, a été proposé parmi d’autres mesures tout aussi non contraignantes.

Qui a voté pour ce texte en Commission « ENVI » ?

Pour rappel, la répartition des députés européens dans les commissions respecte strictement la composition politique du Parlement en plénière. Étant donné que le groupe le plus important est le Parti Populaire Européen (PPE), composé, pour la France, des Républicains, il a de facto le plus grand nombre d’eurodéputés dans cette commission. En revanche, chaque groupe décide librement quels députés (titulaires ou suppléants) y siégeront. Cette donnée n’est pas anodine dans le dossier des OGM, pour lequel des tendances politiques nationales et dissensus au sein des groupes parlementaires sont marqués, comme nous le verrons plus loin.

Nous l’avons vu, ce vote de confirmation a donc été obtenu à la majorité des 90 eurodéputés composant cette commission, avec 59 voix pour, 24 voix contre et 2 abstentions.

Les quelques absents (5/90) sont majoritairement issus des partis globalement défavorables au projet de déréglementation : la gauche européenne (1 sur 6), les écologistes (2 sur 7), les socialistes (1 sur 17) et le groupe Renew/Renaissance (1 sur 10).

On peut noter que le Président de la commission ENVI, le socialiste espagnol Antonio Decaro, n’a pas pris part au vote. Tout comme Pascal Canfin, shadow rapporteur et eurodéputé français du groupe Renew, qui n’a pourtant pas fait économie d’une communication pro-déréglementation. Sur Linkedin^v, il écrit : « Contrairement aux OGM qui apportent du matériel génétique d’autres espèces dans une plante, les NGT ne se font qu’au sein d’un même pool génétique : autrement dit, ils accélèrent ce que fait la nature, ils ne la modifient pas. C’est une distinction fondamentale qui justifie un cadre législatif spécifique ». Il reprend donc le mensonge de la Commission européenne sur la définition d’un OGM ainsi que les fausses promesses de l’industrie semencière : « Ces semences nouvelles permettront d’aller plus vite pour résister à la sécheresse, s’adapter à des chaleurs plus élevées, réduire les besoins en engrais… ».

Sans surprise, tous les écologistes présents ont voté contre le projet. Le groupe de « la gauche unitaire européenne » (GUE/NGL, représenté en France par La France Insoumise) suit, avec 80 % de vote contre. Les membres du groupe Socialisme & Démocratie (le Parti socialiste et Place publique pour la France) sont partagés, avec 7 pour et 9 contre. Un groupe d’extrême droite, l’Europe des nations souveraines (Reconquête pour la France), a voté à 100 % contre le texte, en précisant qu’il s’agit principalement d’une opposition à l’UE et qu’ils souhaitent pouvoir décider de manière souveraine à l’échelle nationale s’ils veulent ou non déréglementer les OGM/NTG.

Deux groupes ont voté à 100 % pour le texte : le Parti populaire européen (Les Républicains) et les Patriotes pour l’Europe (Rassemblement national).

Dans l’hémicycle, actuellement, le groupe Renew (77), le PPE (188) et les Patriotes pour l’Europe (84) représentent 349 sièges, soit 48,5 %. Si on ajoute un autre groupe d’extrême droite (ECR) qui a voté à 100 % pour la déréglementation au sein de la commission « ENVI », on passe à 59,3 % du total des députés du Parlement européen.

Si on analyse les votes en plénière d’avril 2024, on peut noter que les votes dans les groupes sont souvent assez unanimes, sans pour autant être homogènes. Ainsi, Renew avait voté à 84 % en faveur de la déréglementation, le PPE à 76 % et les Patriotes à 92 % . Les députés du groupe GUE et des Écologistes, eux, avaient voté soit contre le texte (respectivement à 97 % et 82 %), soit s’étaient abstenus.

Si on applique ces proportions de 2024 aux députés actuels, on obtiendrait entre 386 et 391 voix pour (la majorité est à 359). Nous n’avons pas pris en compte les votes des députés ESN (absents lors de la précédente législature, mais qui ont voté contre en commission « ENVI », ni les non-inscrits, dont il est par définition impossible de prédire le vote. Ce qui n’est donc qu’une projection permet néanmoins de relativiser le vote de la Commission ENVI. En effet, le 28 janvier, tous les députés du PPE ont voté en faveur de la déréglementation… Or, en plénière, le groupe n’était pas homogène en 2024. Reste donc la question des votes des eurodéputés lors de la séance plénière à venir, car, en janvier dernier, dans le cas de la motion de censure de la Commission européenne sur le traité du Mercosur, le journal Le Point^vi rapportait que « la direction du [PPE] a décidé de frapper fort : tout député PPE qui voterait la censure s’exposerait à six mois de sanctions disciplinaires ». Est-ce qu’une telle menace sera utilisée lors du vote en plénière du texte sur la déréglementation des OGM/NTG ?

La commission « ENVI » est devenue plus favorable à la déréglementation

La commission « ENVI » s’était prononcée, en janvier 2024, sur une version antérieure du texte de déréglementation, la version initiale proposée par la Commission européenne en juillet 2023. Quelques amendements avaient alors été adoptés (qui devaient ensuite être votés en plénière). Cependant, l’esprit de la proposition de la Commission européenne demeurait dans le texte voté, ce jour-là, par les eurodéputés de la commission. Inf’OGM a comparé les résultats des votes au sein de cette commission.

Il apparaît que la commission « ENVI » était moins favorable à la déréglementation des OGM/NTG en 2024 qu’en 2025 (57,3 % pour en 2024 contre 69,4 % en 2025). Ce qui a changé, c’est surtout la position des députés des groupes GUE et S&D, qui sont passés respectivement de 0 % favorable à 16,7 % et de 25 % de favorables à 41,2 %. Le PPE et les Écologistes restent fidèles à leur vote : avec 100 % en faveur pour le PPE et 100 % contre pour les Écologistes.

Précisons qu’entre les deux votes, une élection a eu lieu. Le nombre de députés nommés à la commission « ENVI » passait de 78 (en 2024) à 83 (en 2025). Du fait des résultats, les groupes les plus opposés à la déréglementation perdaient six députés (GUE et Les Écologistes) tandis que le PPE et les groupes d’extrême droite gagnaient au total 12 députés.

Ainsi, si on analyse les deux types d’information, il devient manifeste que la droitisation du Parlement européen aux élections de 2024 a joué en faveur de la déréglementation des OGM/NTG au sein de la commission « ENVI ». En sera-t-il de même en plénière ?

La nationalité influence, à la marge, sur le vote

En ce qui concerne les groupes politiques qui ont voté de manière hétérogène, la nationalité des eurodéputés peut en partie expliquer le vote. Ainsi, les membres des groupes Socialiste et de la Gauche qui ont voté pour la déréglementation sont espagnols, croates, lituaniens, maltais ou suédois. Ce n’est pas vraiment anodin. Ces pays ont très souvent, pour ne pas dire toujours, été très favorables aux OGM. Le groupe ECR a voté pour le texte à 70 %, mais les députés qui ont voté contre ou qui se sont abstenus sont grecs ou polonais, deux pays traditionnellement opposés aux OGM.

La nationalité du député peut parfois éclairer son vote, principalement pour les élus des groupes S&D et GUE. Pour les partis clairement positionnés, comme le PPE, PfE ou les Écologistes, aucune influence nationale n’a pu être mise en évidence.

Après ce vote de confirmation des membres de la commission « ENVI » du Parlement européen, le texte est reparti au Conseil de l’UE, où les États membres doivent encore l’adopter formellement en première lecture. Ce vote pourrait avoir lieu au printemps, peut-être en avril. Si ce vote était favorable, le texte de compromis repartirait à nouveau à la commission « ENVI ». Cette dernière devra alors faire une recommandation de vote aux eurodéputés réunis en plénière, possiblement en avril ou plus tard.

i Eric Meunier, « La Commission européenne veut en finir avec les OGM », Inf’OGM, 24 juillet 2023.

ii Conseil de l’UE, « Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on plants obtained by certain new genomic techniques and their food and feed, and amending Regulation (EU) 2017/625 – Analysis of the final compromise text with a view to agreement », 11 décembre 2025.

iii Eric Meunier, « Majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne pour déréglementer de nombreux OGM », Inf’OGM, 19 décembre 2025.

iv Parlement européen, Committee on Environment, Climate and Food Safety, « Result of roll-call votes – 28 January 2026 », 28 janvier 2026.

v Pascal Canfin, « Accord sur les nouvelles techniques génomiques : des solutions pour la transition agricole et la resilience au changement climatique », 4 décembre 2025.

vi Emmanuel Berretta, « Motion de censure contre Ursula von der Leyen : François-Xavier Bellamy sous la menace de sanctions », Le Point, 21 janvier 2026.