Droit

A la faveur du travail parlementaire sur la proposition de règlement européen sur le matériel de reproduction végétal, dit « règlement semences », a surgi une question : la mutagenèse dite « non ciblée » doit-elle être considérée comme un « procédé essentiellement biologique » ? Ces procédés étant exclus de la brevetabilité, la question peut paraître d’importance. Mais une telle décision ne serait pas sans conséquence sur la réglementation des OGM.

De nombreux additifs et vitamines sont désormais produits industriellement par des micro-organismes, parfois génétiquement modifiés. Les demandes d’autorisation consultées par Inf’OGM pour ces derniers sont moins nombreuses (122 dossiers sur 723 lus) que pour les enzymes. Mais ces molécules sont importantes à renseigner, car elles sont de plus en plus présentes dans l’alimentation humaine ou animale… D’autant que des cas de présence illégale de micro-organismes GM en Europe ont déjà été observés via la commercialisation d’une de ces vitamines.