Union Européenne

La Commission Européenne a adopté le 11 janvier 2000 la proposition du Comité Permanent des Denrées Alimentaires qui rend obligatoire l’étiquetage des produits issus de modifications génétiques à hauteur de 1% des ingrédients pris individuellement. Ceci s’applique aussi pour les additifs et les arômes. Ce réglement a été publié sous les numéros 49/2000 et 50/2000 au Journal Officiel. Les commissaires estiment que c’est le seul seuil actuellement détectable avec certitude. Cette nouvelle directive s’applique dès maintenant. Le porte-parole de la Commission a déclaré : « Nous estimons que l’industrie peut se plier à ces règles. Il s’agit d’une bonne mesure puisqu’elle procure aux sociétés concernées une protection juridique et fournit aux consommateurs une information plus précise. » Les industries agro-alimentaires n’étiqueteront donc pas non seulement si elles ont moins de 1% mais aussi si elles peuvent prouver que les ingrédients contaminÈs le sont par accident (pollinisation croisÈe…). Le commissaire européen à l’Entreprise et à l’Information, Erkki Liikanen, a précisé qu’il réclamerait un durcissement de la directive dès que la recherche permettra de détecter des seuils plus bas. Enfin, un projet de directive pour l’étiquetage des aliments « sans OGM » est en cours d’élaboration. Steve Emmot, député européen, nous précise qu’aucune attention n’a été portée à l’opinion du Parlement votée le 15 décembre 1999.